ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION SUITE A LA FUSION ENTRE LES SOCIETES SAVAC PARIS-NORD ET SAVAC BUS-SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SAVAC Bus-Services, SAS inscrite au RCS de Versailles sous le n° 529 988 438, située 147 Boulevard du Général Leclerc 92000 NANTERRE, représentée par son Président
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRE, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE JOURS D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc164949177 \h 6
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION PAGEREF _Toc164949178 \h 7
ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc164949179 \h 7
Préambule :
Dans le cadre d’une opération juridique de fusion, la société SAVAC Paris-Nord a été absorbée par la société SAVAC Bus-Services le 31 décembre 2023.
Ainsi au 1er janvier 2024, tous les salariés de la société SAVAC Paris-Nord ont été transférés au sein de la Société SAVAC Bus Services, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
Dès le mois de janvier 2024, les conducteurs ex SAVAC Paris-Nord ont bénéficié de la grille de rémunération des conducteurs de SAVAC Bus Services, celle-ci leur étant plus favorable.
Bien que les modalités de rémunération des conducteurs de ces deux sociétés soient très proches, certains éléments nécessitent des ajustements, tout en maintenant l’objectif de se rapprocher au maximum des dispositions conventionnelles initiales de la société SAVAC Bus Services, plus précisément celles des ex Savac Autocars.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitant harmoniser le statut social des conducteurs, des négociations portant sur un accord de substitution ont été menées, après invitation préalable, les :
Le 5 avril 2024 ;
Le 15 avril 2024 ;
Le 18 avril 2024.
A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé. Ce dernier détaille les règles qui s’appliquent à tous les conducteurs de Savac Bus Services, étant précisé que pour les autres règles, le statut social des conducteurs Ex Savac Paris Nord est celui applicable aux conducteurs Savac Bus Services Ex SAVAC Autocars.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de conduite de SAVAC Bus-Services.
ARTICLE 2 - INDEMNITES DE REPAS
Les conducteurs bénéficient d’un repas si le service commence avant 12h30 et se prolonge au-delà de 14h. De même, le soir, les conducteurs bénéficient d’un repas si le service commence avant 20h30 et se prolonge au-delà de 21h30.
Les conducteurs bénéficient d’un repas si le service se termine après 13h30 et a couvert la période 11h30-13h30 sans qu’il y ait 1h de coupure minimum au dépôt. De même, le soir, les conducteurs bénéficient d’un repas si le service se termine après 21h30 et a couvert la période 19h30-21h30 sans qu’il y ait 1h de coupure minimum au dépôt.
L’attribution du repas est basée sur l’horaire théorique du billet collectif ou du service régulier.
Le montant du repas occasionnel est revalorisé à hauteur de 19,20€
Dans les mêmes conditions, le repas régulier est de 16€.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2024 avec une régularisation sur le bulletin de paie du mois de mai 2024 .
ARTICLE 3 – INDEMNITE DE PETIT DEJEUNER
L’indemnité de petit déjeuner est revalorisée à 7€.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2024 avec une régularisation sur le bulletin de paie du mois de mai 2024.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION AUX FORFAITS TELEPHONIQUES DES CONDUCTEURS DE CAR
L’ensemble des conducteurs ayant 3 mois d’ancienneté bénéficient d’une participation au forfait téléphonique dans la limite de 10 euros par mois sur présentation d’une facture d’abonnement en début d’année civile ou à leur embauche. Cette facture doit être transmise au service paie ou donnée à l’exploitation. Cette indemnité n’est pas soumise à charge dans la limite du coût du forfait mensuel.
Cette indemnité est proratisée à partir de 10 jours d’absence par mois, quelle qu’elle soit.
Cette disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024 avec une régularisation sur le bulletin de paie du mois de mai 2024.
ARTICLE 5 - PRIME DE SERVICES
Les conducteurs qui réalisent l’un des services complets identifiés ci-après,
matin et soir perçoivent une prime d’une valeur de 5€ bruts par journée entièrement réalisée sur ce service :
Marymount
Front Office
Thales
Cette prime de 5€ bruts n’est pas due si le conducteur perçoit une indemnité de repas pour la journée concernée.
Cette disposition n’est pas cumulable avec les dispositions de l’article 8 portant sur l’attribution d’une heure de coupure sur les services scolaires.
Cette disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024 avec une régularisation sur le bulletin de paie du mois de mai 2024.
ARTICLE 6 – PRIME DE CHANGEMENT DE DEPOT
Les conducteurs tenus d’aller chercher leur véhicule dans un autre dépôt bénéficient de la prime suivante :
5€ si le conducteur se rend dans un dépôt situé à plus de 2,5 km (St denis-VLG)
15€ si le conducteur se rend sur un dépôt situé à au moins 10 kms
Ces deux primes ne se cumulent pas. Cette prime n’est pas due si le conducteur utilise un véhicule de l’entreprise.
Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2024 et pourra faire l’objet d’une régularisation si besoin sur la paie du mois de mai 2024 dans le cas où des salariés ne l’auraient pas perçue.
ARTICLE 7 – PRIME DE SERVICE INOPINE ou DEPANNAGE
Les modalités d’attribution des primes de services inopinés sont définies comme suit :
Concernant les conducteurs de car, une prime de service inopinée est allouée aux conducteurs lorsque l’entreprise lui demande d’effectuer une mission supplémentaire sur la journée concernée (au cours de la journée ou à la prise de service). L’accord du conducteur devra être recueilli. Les horaires de mission initiale du conducteur inscrits sur sa feuille de route émise la veille du jour concerné doivent être allongés d’au moins 15 minutes :
si la mission supplémentaire prolonge sa journée de travail de moins de 1h30 (Horaire de fin de service + de 15 minutes et – de 1h30), la prime est de 18 euros bruts.
si la mission supplémentaire prolonge sa journée de travail de plus de 1 h 30 (Horaire de fin de service + 1h30), une prime de 25 euros bruts lui est allouée.
si la mission supplémentaire prolonge sa journée de travail de plus de 3 h (Horaire de fin de service + 3h), une prime de 30 euros bruts lui est allouée.
Les temps de travail pour ces journées modifiées seront intégralement comptabilisés comme journée de travail.
Cette disposition sera applicable à partir du 15 avril 2024.
ARTICLE 8 – SERVICES EXCLUSIVEMENT SCOLAIRES
Les conducteurs réalisant exclusivement des services scolaires (par exemple pour l’Ecole Américaine ou l’Ecole japonaise) avec pour seule activité l’entrée du matin et la sortie du soir sans autre service et ne pouvant, par conséquent, pas effectuer de service leur permettant de bénéficier de primes ou d’indemnités de repas, bénéficieront de la mise en place du paiement d’une heure de coupure journalière pour les journées exclusivement effectuées sur ces services réguliers scolaires en compensation.
Cette disposition est déjà applicable depuis le 1er janvier 2024.
ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE JOURS D’ANCIENNETE
Les salariés bénéficient de l’attribution de jour non travaillé en fonction de l’ancienneté.
Tranches d’ancienneté
Nombre de jours
3 à 5.99 ans 1 jour/an 6 ans et 9,99 ans 2 jours/an + 10 ans 3 jours/an
Les jours non pris seront payés l’année suivante, à la date anniversaire, à la valeur d’une journée de congés payés classique.
Ils sont attribués chaque année à la date d’anniversaire de l’ancienneté au prorata temporis du temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Cette disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024 avec une régularisation sur le bulletin de paie du mois de mai 2024, si besoin.
ARTICLE 10 – STATUT SOCIAL
Le statut social applicable aux conducteurs EX SAVAC Paris Nord est celui applicable aux conducteurs Savac Bus Services ex Savac Autocars.
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature.
Dans le cas où un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles impacteraient l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il pourra être procédé à des ajustements éventuels.
La demande de révision peut émaner de chacune des parties signataires et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire. La demande de révision doit être motivée, comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de nouvelles dispositions.
Le présent accord peut être également être dénoncé en respectant les conditions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire.
La Société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS (téléaccords) ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’homme du lieu de conclusion.
Le présent accord sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à la disposition du personnel. Il pourra être consulté dans le bureau du service du personnel.
