La société Savasem dont le siège social est situé boulevard de la Griole, Plateau de Bonascre, 09110 Ax les Thermes, représentée par ………….en sa qualité de Directeur Général Délégué
D'une part,
ET
L’organisation syndicale FO représentée par ……….en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail.
La Direction en préambule a souhaité évoquer le contexte économique de cette fin d’année 2023 :
Depuis ces quatre dernières années, les saisons difficiles se sont succédées : une année 2020 médiocre en enneigement et amputée de plusieurs semaines en raison de la pandémie, une saison 2021 de fermeture administrative totale (pour les mêmes raisons), une année 2022 de bonne qualité mais contrariée par des normes sanitaires défavorables (vaccination obligatoire pour clients et salariés avec la quasi suppression des séjours scolaires) ont précédé l’exercice en cours.
La saison 2022 2023 a été elle aussi difficile avec un enneigement très déficitaire jusqu’à la mi-janvier ; la station a, du reste, fermé durant plus de deux semaines entre le 1er janvier et le 16 du même mois, ce qui constitue un précédent dans l’histoire de la station. Il en a découlé un niveau d’activité médiocre à moins de 8 M€ TTC aggravé par la crise de l’énergie laquelle a conduit à un surcoût d’électricité de près de 1M€ par rapport à la moyenne constatée dans le passé. Par voie de conséquence, la société a perdu 495 k€ au cours du dernier exercice.
Pour autant, et malgré ce contexte très délicat, la CPPNI de Branche, au cours de sa séance du 27 novembre 2023, a acté une augmentation de l’ensemble de la grille des salaires de 4.5 % à compter du 1/12/2023 ; en effet, le niveau d’inflation en France reste élevé malgré un ralentissement récent. L‘ensemble des indemnités et primes conventionnelles ont bénéficié de la même augmentation. Dans le même temps, l’électricité pour l’année à venir reste chère : si la dernière négociation du contrat (printemps 2023) a permis une baisse de 40 % environ par rapport à l’hiver précédent, nous restons sur un niveau de prix bien plus élevé qu’avant le début de la crise de l’énergie tandis que les aides aux entreprises diminuent de façon significative à compter du 1/01/2024.
Enfin le début de saison 2023/2024 est une nouvelle fois très défavorable, la quasi- totalité des stations ariégeoises sont fermées et la station d’Ax n’est ouverte qu’à 50 % avec un chiffre d’affaires pour ces vacances qui s’avère très moyen.
C’est donc dans un contexte économique morose que se sont tenues les NAO 2023.
Trois réunions de travail ont conduit à la rédaction de ce document.
Le 23 décembre : Madame ……… a fait part de ses demandes. Le 29 décembre : La ……….. a formulé des propositions en réponse à ces sollicitations Le 30 décembre : présentation du texte final et signature par les Parties.
Au terme des négociations les Parties ont acté les décisions suivantes :
Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Savasem (Permanents, CDD saisonniers, autres Contrats à durée déterminée, contrats d’alternance).
Article 2 : Rémunérations :
2-1 Salaires : Les Parties, conscientes de la situation économique défavorable et des avancées amenées par la Branche, s’accordent pour ne pas mettre en place de dispositif spécifique. C’est donc une augmentation de 4,5 % qui va s’appliquer, comme pour toutes les entreprises de la Branche à compter du 1er décembre 2023. Les Parties notent que cette augmentation s’inscrit dans un contexte de ralentissement de l’inflation dont les derniers chiffres connus font état d’une hausse des prix sur 12 mois voisine de 3.5%. (INSEE/ publication du 15/12/2023)
2-2 Ancienneté : Les Parties ont fait le constat de départs de salariés y compris permanents au cours des dernières années ; si ce phénomène existe dans toute la profession, notre entreprise ne fait pas exception. Les raisons en sont multiples (liste non exhaustive)
Contraintes de la saisonnalité en lien avec les dernières réformes de l’assurance chômage.
Difficulté de l’emploi des conjoints.
Pénurie de logements disponibles dans nos vallées.
Particularité du travail des week-ends.
Il convient donc de valoriser la fidélité à l’entreprise pour des salariés qui s’inscrivent dans la durée :
Deux mécanismes sont mis en place à compter du 1/01/2024 :
S’agissant des salariés permanents, la prime d’ancienneté qui se superpose au salaire brut est calculée dans la Convention Collective par paliers successifs de 3 années ; Cette valorisation sera désormais acquise chaque année entre 3 ans et 11 ans d’ancienneté, en fractionnant le pourcentage de valorisation triennale en 3 contingents d’égale valeur (0.875 % par an). Les salariés n’ayant pas atteint le seuil des 3 ans et ceux ayant atteint les 12 ans ne sont pas concernés par la mesure.
En complément du présent dispositif, un « bonus additionnel » viendra compléter cette prime d’ancienneté ; ce bonus de + 0,3 % annuels entre la troisième année et la huitième, devient 0.5% annuels entre la 9 èm et la 11 èm année.
S’agissant des salariés saisonniers, la Convention Collective prévoit que la prime d’ancienneté évolue annuellement. Cette prime sera, à l’identique des salariés permanents, augmentée de 0.3 % annuels entre l’ancienneté de 3 ans jusqu’à 8 ans, de 0.5 % entre la neuvième et la 11 èm.
Les salariés saisonniers et permanents bénéficient ainsi désormais de la même mécanique de valorisation de leur ancienneté.
Le tableau suivant récapitule le taux d’ancienneté se rajoutant au salaire brut du salarié acquis pour chaque année d’ancienneté résultant des décisions précédemment explicitées.
Ancienneté Salariés permanents et saisonniers Après 3 ans 2.925 Après 4 ans 3.8 Après 5 ans 4.675 Après 6 ans 5.55 Après 7 ans 6.425 Après 8 ans 7.3 Après 9 ans 8.375 Après 10 ans 9.25 Après 11 ans 10.125 Après 12 ans 10.5 (inchangé / Convention Collective)
Pour les années ne figurant pas dans le tableau précédent (avant 3 ans et après 12 ans), la prime d’ancienneté à retenir est celle figurant dans la Convention Collective.
2-3 Mutuelle :
Les Parties constatent que la santé des salariés est devenue un enjeu majeur ; le contexte d’allongement de la durée de travail consécutif à la réforme des retraites de l’automne 2023, la volonté des Parties de fidéliser davantage les salariés qui resteront plus longtemps et donc plus âgés dans nos effectifs, les probables transferts de prise en charge des frais de l’assurance maladie vers les mutuelles vont conduire à ce que ces mutuelles deviennent un élément important de l’attractivité des entreprises tout en voyant leurs coûts augmenter. Fortes de ce constat, les Parties ont négocié et ont acté une prise en charge par l’entreprise de la part « salarié » de la formule de base de la mutuelle à hauteur de 75 % (elle est actuellement de 65 %) ; cette évolution a aussi l’ambition de convaincre le maximum de salariés saisonniers d’adhérer à la Mutuelle de la Savasem et constitue une avancée importante dans l’accompagnement social de ses salariés.
Article 3 : Dépôt et communication de la négociation :
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au Syndicat ….
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Direccte de l’Ariège
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Foix.
Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du Service Ressources Humaines.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction
