ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LAmise en place d’un régime d’astreinte
Entre
La société SAVEA
Société par Action Simplifiée Au capital de 180 000 Euros Inscrite au registre du Commerce de Fort de France Sous le numéro 981 048 408 - APE 3700 Z Dont le siège social est 3 route du Dôme, 69 630 CHAPONOST Représentée par la société CAIALI, présidente, elle- même représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de Président Ci-après dénommée "l’Employeur",
d'une part,
Et
Mme X et M. X, élus du CSE, dûment consultés conformément aux dispositions légales,
Ci-après dénommé "le CSE",
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
Préambule
Le présent accord a pour objet, dans le cadre de l’organisation du travail et en vue de garantir la continuité du service en dehors des horaires habituels de travail, la mise en place d’un dispositif d’astreinte, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et selon les modalités définies d’un commun accord entre les parties. Cet accord s’appuie sur les dispositions de la
Convention Collective Nationale de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle, ainsi que sur les articles L3121-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – Définition de l’astreinte
Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L’article 57 de la Convention Collective Nationale de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle ajoute que : « L’astreinte est due à la nécessité inhérente à la profession de répondre aux appels des clients afin d'assurer-en dehors de l'horaire normal de travail, des chantiers en cours et des activités programmées-les interventions ponctuelles urgentes de dépannage ou de remise en état. L'astreinte n'est pas un temps de travail. Pendant sa durée, le salarié est libre de vaquer aux occupations de son choix, à condition de rester disponible et de pouvoir, grâce aux moyens mis à sa disposition par l'entreprise, répondre au premier appel et rejoindre dans les plus brefs délais le lieu de travail indiqué ». ARTICLE 2 – Champ d'application Le champ d’application du présent accord est limité à une fraction minoritaire des salariés relevant des catégories de techniciens et de cadres de l’entreprise dont la nature des fonctions nécessite des interventions éventuelles en dehors des horaires habituels de travail.
ARTICLE 3 – Organisation de l’astreinte
Il est arrêté que l’organisation de l’astreinte se fera sur une base hebdomadaire, par périodes couvrant les week-ends et intégrant les jours fériés, selon un dispositif de roulement entre les salariés. Ces périodes couvriront l’ensemble des plages horaires situées en dehors des heures d’ouverture du siège, à savoir du samedi à compter de 00H01 heures jusqu’au dimanche à 23H59, ainsi que les jours fériés intervenant en cours de semaine de 00H01 à 23H59. La désignation des salariés concernés par l’astreinte devra faire l’objet d’un planning prévisionnel mensuel, établi au moins un mois à l’avance par courriel. En cas de modification liée à une intervention d’urgence, un ajustement pourra être effectué, lequel sera ensuite porté à la connaissance des salariés. Les modalités de contact des salariés d’astreinte sont les suivants : Ligne fixe redirigée sur les téléphones portables professionnels. En cas d’indisponibilité pour convenance personnelle, le salarié devra en informer son supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais et proposer un remplaçant, sous réserve de validation. S’il n’est pas en mesure de proposer un remplaçant, il devra assurer l’astreinte. Les astreintes ne pourront excéder deux semaines consécutives par salarié. Toute intervention fera l’objet d’un compte rendu (fiche d’intervention) rédigé qui devra être transmis au responsable hiérarchique au maximum 5 jours ouvrés suivant l’astreinte. Ce document devra préciser la date, les horaires, le lieu, le motif et la durée de l’intervention. En cas de manquement à la procédure applicable, notamment si le collaborateur d’astreinte ne répond pas aux sollicitations ou n’intervient pas lorsqu’il est requis, la période d’astreinte concernée ne donnera lieu à aucune compensation. En outre, ce manquement pourra entraîner l’engagement d’une procédure disciplinaire.
Article 4 – Modalités de compensation
4.1 Indemnisation des périodes d’astreinte
Pour chaque période au cours de laquelle le salarié est tenu de demeurer joignable afin de pouvoir intervenir, dans le cadre d’une astreinte, une contrepartie financière est prévue. Les astreintes accomplies durant la période de repos hebdomadaire, soit du samedi à 00H01 au dimanche à 23H59 ou durant un jour férié de 00H01 à 23H59, donnent lieu au versement d’une indemnité forfaitaire conformément aux dispositions de la convention collective applicable. Le montant de cette indemnité correspond à 85,19 euros bruts pour le week-end (samedi et dimanche et 155 euros bruts pour la semaine (sept jours) à compter du 1er avril 2025. Il est également prévu que, lorsqu’une astreinte est réalisée un jour férié tombant un jour de semaine, en dehors de la période de repos hebdomadaire, une majoration complémentaire de 20,64 euros bruts est versée aux salariés concernés. Ces montant sont susceptibles d’évoluer en cas de mise à jour de la convention collective applicable. Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que le nombre d’heures d’astreinte accomplies chaque mois, ainsi que le montant de l’indemnité correspondante, doivent être communiqués aux salariés. Cette information figurera sur le bulletin de paie.
4.2 Temps d’intervention effectif
Le temps d’intervention, y compris les déplacements, est reconnu comme temps de travail effectif et ouvre droit à une récupération en temps de repos équivalente. Pour la catégorie cadre, les jours de repos seront pris en compte conformément aux dispositions applicables aux cadres au forfait jour. Pour la catégorie ETAM, il est prévu une récupération des heures d’intervention effectuées (déplacements compris) conformément aux dispositions légales. Les heures effectuées seront comptabilisées dans un compteur de récupération d’heures. Le repos devra être pris dans les 15 jours suivant le dernier jour de l’astreinte concernée, sur présentation du formulaire approprié et validé par le supérieur hiérarchique. En cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires autorisé, un repos compensateur de remplacement sera mis en place. Conformément à la loi, il sera indiqué chaque mois, à chaque salarié, le nombre d'heures d'astreintes effectuées au cours du mois écoulé et l'indemnité correspondante perçue. Cette indication devra être portée sur le bulletin de paye.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du
1er juin 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - Portée de l'accord
Le présent accord complète les dispositions de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004 dont relève la Société
SAVEA .
ARTICLE 7- Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant signé entre les parties, notamment en fonction de l’évolution des besoins de l’entreprise ou de la réglementation applicable.
ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société
SAVEA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également porté à la connaissance des salariés par tout moyen, notamment par affichage sur les panneaux d’information de l’entreprise.
ARTICLE 10 - Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche
La Société ”
SAVEA ” transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Fait à Lyon, le 1er Juin 2025 En 3 exemplaires originaux.
