La société xxx Représentée par xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part
Et l’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat xxx, représenté par xxx, mandatés par le syndicat pour participer aux NAO et les signer le cas échant.
D’autre part,
* * *
Rappel des demandes :
Augmentation générale de 4% au 1er mars 2024 pour les ETAM, avec l’application d’un talon de 100€ brut mensuel
Mise en place d’une prime de partage de valeur de 1000€ par collaborateur, tous statuts confondus
Acquisition d’un jour de congé supplémentaire par an et par enfant de moins de 16 ans
Révision de la règle d’octroi des jours d’ancienneté
Après échanges et concessions réciproques, il a été décidé d’appliquer :
Pour les non-cadres en CDI :
Augmentation générale de
2.5% au 1er mars 2024.
Pour l’ensemble des salariés :
Mise en place d’une
prime de naissance d’un montant forfaitaire de 300€ brut par enfant. Cette prime est versée au père ou la mère, salarié/e de l’entreprise au moment de l’évènement, à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un nouvel enfant. Le versement interviendra au plus tard dans les deux mois suivants la présentation de l’acte de naissance ou de l’acte d’adoption. Elle s’applique à toutes naissances intervenues à compter du 1er mars 2024.
Ajout d’
un palier à 3 ans concernant la prime d’ancienneté. Les nouvelles modalités sont donc les suivantes :
Ancienneté - Paliers Montant de la prime
3 ans révolus
250€ bruts
5 ans révolus 400€ bruts 10 ans révolus 800€ bruts 15 ans révolus 1500€ bruts
Ce nouveau palier à 3 ans d’ancienneté s’applique à compter du 1er mars 2024. Aucune rétroactivité ne sera appliquée. La prime d'ancienneté du palier de 3 ans sera également versée en cas de transformation d'un CDD à un CDI, après 3 ans de contrat.
Les modalités de versement de cette prime telles que définies dans l’accord NAO de 2022 restent inchangées.
Engagement de la direction à proposer une autre utilisation du montant habituellement chargé sur la « clef café » des collaborateurs basés à Viroflay. Ce montant pourra être utilisé pour bénéficier de paniers de fruits/légumes dès 2024, avec une répartition au choix du collaborateur (50% café/50% panier ou 100% café ou 100% panier). Les modalités seront précisées aux collaborateurs concernés au plus tard le 30 avril 2024.
Fait à Saint-Lô, Le 11 mars 2024
Pour l’organisation syndicale représentative Pour la Société Le Syndicat xxx,xxx xxx
