au capital de 4 287 000 Euros dont le Siège Social est à 50890 CONDE SUR VIRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le n° B 384 557 880 Code NAF 7010 Z Représentée par M
D’une part
Et
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat CFE-CGC représenté par
D’autre part
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la filiale Savencia Normandie Services.
Le présent accord améliore les dispositions de la convention collective des coopératives laitières agricoles du 7 juin 1984 pour le collège « Techniciens, Agents de maitrise et cadres » et l’article 4.2 de l’accord 35 heures signé en date du 26 mai 2000 pour le collège « ouvriers / employés ».
Les jours d’ancienneté s’acquièrent chaque année à la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise. Ils sont disponibles dès le 1er juin de chaque année.
Pour cette année de mise en place, ces dispositions s’appliquent sur les congés d’ancienneté en cours d’acquisition (CP1) sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, et les nouveaux droits à congés seront utilisables à compter du 1er juin 2024.
ARTICLE 2 : CONGES D’ANCIENNETE
Au congé annuel principal, s’ajouteront les congés d’ancienneté répartis comme suit :
Personnel Ouvrier – Employé
1 jour ouvré après 3 ans d’ancienneté
2 jours ouvrés après 5 ans d’ancienneté
3 jours ouvrés après 10 ans d’ancienneté
4 jours ouvrés après 15 ans d’ancienneté
5 jours ouvrés après 20 ans d’ancienneté
6 jours ouvrés après 23 ans d’ancienneté
Personnel Technicien – Agent de Maitrise - Cadre
3 jours ouvrés après 3 ans d’ancienneté
5 jours ouvrés après 5 ans d’ancienneté
6 jours ouvrés après 23 ans d’ancienneté
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes sous réserve de l’application des articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-6, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
