au capital de 4 287 000 Euros dont le Siège Social est à 50890 CONDE SUR VIRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le n° B 384 557 880 Code NAF 7010 Z Représentée par
D’une part
Et
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC
D’autre part
Préalablement, il est rappelé que les Organisations Syndicales de l'entreprise et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la réunion annuelle. Ces réunions de négociations ont eu lieu le 1er février, 22 février et 15 mars 2024. A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé entre les parties.
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Après échanges et discussions, IL A ETE CONVENU :
Augmentation générale de la grille des salaires et des salaires de base de 2,5 % au 1er mars 2024 pour les collaborateurs positionnés sur les niveaux 3 à 6, avec un plancher de 55 €.
Attribution d’une prime exceptionnelle, versée sur la paie du mois de mars 2024 pour les collaborateurs, présents au 31 mars 2024 et ayant un an d’ancienneté (présents au 1er avril 2023). Le montant de cette prime est de :
130 € bruts pour les collaborateurs, positionnés sur les niveaux 3 à 6 plein
Cette prime est proratisée en fonction du taux d’activité pour les temps partiels.
Revalorisation de la prime « dite de vacances » de 70 € au titre de 2024, soit une prime d’un montant de 900 € bruts à l’ensemble du personnel présent à la date du 30 juin 2024 et ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté.
Cette prime est calculée sur la présence entre les paies de juillet 2023 et juin 2024 et est proratisée en fonction du taux d’activité pour les temps partiels. Elle sera versée sur la paie de juin 2024.
Acompte 13ème mois – la date de versement de l’acompte est avancée au 5 décembre.
Congé enfant malade : attribution d’un congé rémunéré pour enfant malade - enfant à charge jusqu’à ses 12 ans (date anniversaire). Ce congé est limité à 1 jour par enfant et par année civile et accordé sur la base d’un justificatif médical.
Congé supplémentaire pour les personnes reconnues RQTH – tout collaborateur ayant une reconnaissance RQTH bénéficie d’un jour de congé supplémentaire par an, à compter de juin 2024. Cette journée peut être prise par ½ journée.
Congé paternité - Afin de lever toute forme de frein à la prise du congé de paternité ou d’adoption par le conjoint, le maintien de la rémunération sera assuré au-delà du plafond des indemnités journalières de Mutualité Sociale Agricole, dans la limite du net mensuel du salarié, sous réserve de présentation des justificatifs pour la période correspondante, à compter du 16 avril 2024. Et application de la subrogation, comme pour les congés maternité (techniciens et cadres), à compter du 16 avril 2024.
Engagement de réviser la durée de la pause déjeuner pour les collaborateurs travaillant le samedi, et ce dès le mois d’avril 2024.
A noter, que les dispositions salariales des points 1 et 2 ne concernent pas les contrats en alternance.
Le présent accord sera déposé et diffusé par la Direction selon les procédures légales.
