Accord d'entreprise SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES

Protocole d'Accord NAO

Application de l'accord
Début : 01/03/2026
Fin : 01/03/2031

7 accords de la société SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES

Le 16/03/2026


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PROTOCOLE D’ACCORD du 16 MARS 2026

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES





Entre la Société

SAVENCIA Ressources Laitières :

Société par actions simplifiée au capital de 3 152 000 Euros
Dont le Siège Social est à CONDE SUR VIRE (50)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES
Sous le numéro N° 389297748
Code NAF 513 G
Représentée par

D’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CFDT représenté par,


Le syndicat CFE CGC représenté par,


D’autre part





Les Organisations Syndicales de l’entreprise et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la réunion annuelle : effectifs, rémunération par catégories, égalité H/F, organisation du travail.

Ces réunions de négociations ont eu lieu le 03 février, 26 février puis le 16 mars 2026, à l’issue de ces réunions et échanges, un accord a été trouvé entre les deux parties.

Au cours de la réunion du 03 février 2026, la Direction a présenté les informations annuelles relatives aux effectifs, aux salaires, aux conditions de travail, à l’organisation du travail et aux données sur l’égalité professionnelle F/H. Les Données sociales et ont été présentées et la Direction a répondu aux interrogations.




  • RAPPEL DES REVENDICATIONS DE LA CFDT :


  • Augmentation générale de 1,7 % applicable au 1er janvier 2026. 
  • Revalorisation de la prime vacances à 1 020 € (indexée sur l’augmentation générale à partir du 1er janvier 2027).
  • Revalorisation de la prime de samedi à 100 €.
  • Attribution d’un supplément d’intéressement ou prime exceptionnelle d’un montant de 500 €.
  • Evolution de l’échelon 3 de 0,50 centime par heure.
  • Mise en place d’une prime d’équipe de 100 € par mois. 


  • RAPPEL DES REVENDICATIONS DE LA CFE CGC :

  • Au niveau des salaires :
  • Augmentation générale de 1.7 %, applicable au 1er janvier 2026 pour tous.
  • Suite au tassement de la grille salariale, on demande la continuité versus les NAO 2025 de la réévaluation globale des salaires à partir du niveau 6 jusqu’au niveau 10 pour revenir à l’équilibre et harmoniser la grille SRL avec celle de la FNIL, en dehors de l’enveloppe de l’Augmentation Individuelle. On demande que les salaires SRL de ces niveaux soient en adéquation avec la progression que l’on peut observer dans la grille FNIL entre les différents niveaux et échelons, en veillant à ne pas écraser les salaires d’un même niveau-échelon.
  • Revalorisation de la prime vacance : de 930€ à 1020€ (indexée sur l’Augmentation Générale à partir du 01/01/2027) avec versement annuel sur la paie de juin à tous les salariés CDI/CDD ayant 3 mois d’ancienneté (en reprenant l’ancienneté Groupe) (versus 6 mois actuellement).
  • Augmentation du pourcentage PO des TAM : ceux qui sont en-dessous de 7% les passer à 7%.
  • Majoration des heures d’astreintes du samedi de 30%.
  • Maintien du forfait mobilité durable pour 2026-2027 aux mêmes conditions que 2025.
  • Ajout d'un niveau sur la prime d’ancienneté : 18% à 18 ans.
  • Mise en place d'une indemnité kilométrique, à la demande du salarié, non cumulable avec le véhicule de fonction, la prime mobilité durable, la prise en charge employeur des transports en commun :
  • Aller-retour : jusqu'à 20 km (en prenant la règle de calcul d'arrondi) : 1.50€ par jour travaillé sur site
  • Aller-retour : de 21 à 40 km (en prenant la règle de calcul d'arrondi) : 3€ par jour travaillé sur site
  • Aller-retour : au-delà de 41 km (en prenant la règle de calcul d'arrondi) : 6€ par jour travaillé sur site



Après échanges et discussions, Il a été convenu au terme des négociations annuelles 2026 ce qui suit :  


  • Attribution d’une augmentation générale de 1.2% au 1er mars 2026 pour la catégorie Ouvriers/ Employés.
  • Attribution d’une prime exceptionnelle liée aux afflux de collecte de début d’année d’un montant brut de 55€ versée pour la population ouvriers / employés sur la paie de mars 2026.
  • Pour l’année 2026, le montant de la prime vacances est fixé à 980€, soit une augmentation de 50€. Le versement de la prime vacances sera effectué avec la paie du mois de juin 2026.
  • Revalorisation du taux horaire brut des ouvriers positionnés sur l’échelon 3 du Niveau 4 d’un montant supplémentaire de +0.25cts, à compter du 1er mars 2026.
  • Revalorisation de la prime du samedi à hauteur de 95€ bruts (soit +10€), à compter du 16 mars 2026.
  • Pour l’année 2026 : maintien de la mise en place du forfait mobilité négocié lors des NAO précédentes, avec un montant revu à 500€ par an et par salarié, sous réserve d’un nombre de jours de déplacement en transport durable fixé à 80 j/an minimum.
  • Précision concernant l’accord NAO de 2005 au sujet de la médaille du travail : la gratification médaille du travail de 0,50% du salaire annuel net est calculé par année de présence au sein du Groupe, pour tous les établissements Savencia Ressources Laitières. Ce rappel s’applique à compter de l’accord NAO 2026.

DATE D’APPLICATION, PUBLICITE ET DEPOT 

Le présent accord est appliqué à compter du 1er mars 2026. 
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : 
  • Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail ; 
  • Un exemplaire original sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

A CONDE SUR VIRE, en 5 exemplaires, le 16 mars 2026



Pour la

CFDT,


Pour la

CFE CGC,


Pour la

Direction,


Mise à jour : 2026-04-23

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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