Saveurs des tropiques dont le siège social est situé Maisoncelle 97110 PETIT CANAL, représentée par xxxxxxxx
Madame xxxxxxx en sa qualité de Présidente, ci-après dénommée « l’employeur » ET
Les salariés :
PRÉAMBULE Les parties se sont rapprochées, à la demande de
Madame WABER Danielle afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19. Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :
La situation actuelle que nous rencontrons est insoutenable, car nous voyons la baisse de manière significative des commandes clients. Depuis la pandemie du covid 19, nous prévoyons de faire des investissements, cela dans le but d’augmenter notre productivité et de surtout maintenir les emplois. Bien entendu, cela est dû à la fermeture des entreprises (restaurants, hôtels) faisant majeure partie de nos clients. Malheureusement, cela remet en cause certains postes actuellement en place car la baisse de commande engendre la baisse de la production. Nous nous efforçons de maintenir l’emploi de chacun de nos salariés. Nous sommes donc conscients que nous ne pourrons pas tenir une année de plus avec cet effectif si nous avons l’aide de l’activité partiel.
Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes :
Ouverture d’un point de vente pour maintenir les emplois
La mise en place de vente directe au consommateur final.
C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.
Article 2. Champ d’application
Attention à la rédaction de cet article, qui détermine les sanctions liées au non-respect des engagements d’emploi (cf tableau sur les caractéristiques de l’APLD). Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise .
Article 3. Réduction de l’horaire de travail
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : (à préciser, dans la limite d’une réduction de 40% de la durée légale du travail). Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.
Article 4. Engagements en matière d’emploi
Attention à la rédaction de cet article, qui détermine les sanctions liées au non-respect des engagements d’emploi (cf tableau sur les caractéristiques de l’APLD). L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.
Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle (clause à adapter en fonction
des objectifs de formation de l’entreprise)
Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation.
Article 6. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord s’applique à compter de 01/10/2020 (à préciser, au plus tôt à compter du jour qui suit le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure). Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation. Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de pointe à pitre.
