ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignées,
Entre la société SAVIEL FRANCE, SNC au capital de 5 627 984 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 414 337 402 dont le siège social est ZA La Chauvelière, Rue du Roncerays, 35 150 JANZE,
Représentée par M. XX, représentant de SVA Jean ROZE, Gérante de SAVIEL France,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XX, déléguée syndicale centrale
L’organisation syndicale représentative CFE CGC représentée par XX, délégué syndical centrale
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XX, déléguée syndicale centrale
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XX, délégué syndical central
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont rencontrées à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Ces négociations se sont déroulées sur 4 réunions selon le calendrier suivant :
28 janvier - 17 février - 11 et 26 mars 2025
Il est rappelé que la Société SAVIEL France dispose d’accords relatifs au partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation et Plan d’Epargne d’Entreprise. Elle est également couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail signé en septembre 2024.
La Direction après avoir rappelé le contexte économique général, à savoir l’inflation en baisse, l’incertitude politico-économique faisant craindre une « faible » croissance (baisse de la consommation des ménages et donc de nos volumes, …), le contexte concurrentiel très fort, a expliqué la nécessité de rester prudent. La Direction et les organisations syndicales se sont tout de même attachées au cours des présentes négociations à œuvrer pour le maintien d’un niveau d’attractivité de la société ainsi que des conditions de travail. Les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d’augmentation des salaires de base. La Direction demeure dans l’optique du maintien du niveau du pouvoir d’achats pour les salariés soumis au régime des augmentations.
C’est ainsi que dans le cadre des négociations obligatoires 2025, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, à l'issue de la réunion de clôture, leur accord sur les dispositions qui suivent en application de l’article L.2242-1 du Code du travail.
Suites à ces discussions, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :
Article 1 – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE PAGEREF _Toc194325211 \h 3 Article 2 – COMPLEMENT A LA PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA)* PAGEREF _Toc194325212 \h 3 Article 3 – PRIME DE PANIER JOUR ET TICKET RESTAURANT* PAGEREF _Toc194325213 \h 3 Article 4 – PRIME HABILLAGE* PAGEREF _Toc194325214 \h 4 Article 5 – PRIME ASTREINTE* PAGEREF _Toc194325215 \h 4 Article 6- PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL * PAGEREF _Toc194325216 \h 4 Article 7- EVENEMENTS FAMILIAUX* PAGEREF _Toc194325217 \h 4 Article 8 – EVOLUTION DE L’ACCORD CET PAGEREF _Toc194325218 \h 5 Article 9 – JOURNEE DE SOLIDARITE PAGEREF _Toc194325219 \h 5
DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc194325220 \h 6
Article 10 - DUREE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc194325221 \h 6 Article 11 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc194325222 \h 6 PERIMETRE D’APPLICATION Le présent s’applique à l'ensemble des salariés de la société SAVIEL France, sous réserve de précisions contraires à la date de signature.
MESURES NEGOCIEES
Article 1 – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Article 1.2 – Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et toujours présents à la date de signature du présent accord, soumis au principe d’augmentation générale.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 1.2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis et les collaborateurs en contrats de professionnalisation, ne sont pas concernés par les présentes augmentations, ces derniers ayant bénéficiés de la revalorisation du SMIC.
Article 1.3 – Modalités d’application
1.3.1. Ouvriers, Employé, techniciens et agents de maîtrise
Le salaire mensuel de base brut des salariés présents à la date de signature de l’accord disposant du statut non-cadre à savoir ouvrier, employé, technicien ou agent de maitrise, est revalorisé de 1.4% au 1er janvier 2025.
Le salaire pris en considération pour cette augmentation est le salaire de base brut constaté au 01/01/2025.
1.3.2 Cadres
Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2024, à sa compétence et à sa performance. Ainsi, la Direction pourra attribuer à tout ou partie de ces salariés une augmentation individuelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 dans le cadre d’une enveloppe maximale de 1.3% dans le respect de la politique de rémunération d’Agromousquetaires. Article 2 – COMPLEMENT A LA PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA)*
Le complément à la PFA qui avait été mis en place par l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise NAO du 1/8/2007 est revalorisé de 100€ à
150€ brut, pour un salarié à temps plein, à compter de 2025. Cette revalorisation sera donc effective dès le versement du mois de décembre 2025.
Les conditions d’octroi, prévues par l’accord précité, demeurent inchangées.
Article 3 – PRIME DE PANIER JOUR ET TICKET RESTAURANT*
Le montant de la prime panier de jour et du ticket restaurant est revalorisé comme suit :
La prime panier de jour est revalorisée de 5.64 € à
6 €
La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée de 9.40 € à
10 €, avec une part patronale de 6 € soit 60% de la valeur nominale.
Cette mesure entrera en vigueur à compter de la paie du mois de juin 2025.
Article 4 – PRIME HABILLAGE*
Le montant de la prime d’habillage est revalorisé de 1.75€ à 1.85€ brut/jour travaillé.
Les conditions d’octroi, prévues initialement, demeurent inchangées.
Cette revalorisation sera effective à compter de la paie du mois de juin 2025.
Article 5 – PRIME ASTREINTE*
Il est convenu de revaloriser la prime d’astreinte pour les services concernés. Les montants des primes d’astreintes sont revalorisés comme suit : -
15€ brut par jour ordinaire en semaine ( contre 13€ auparavant)
-
45€ brut par samedi ordinaire ( contre 35€ auparavant)
-
60€ brut un dimanche ou jour férié ( contre 50€ auparavant)
(Ex : Semaine ordinaire de 5 jours = 5 x 15 € = 75 €. Semaine de 5 jours avec un jeudi férié = 4 x 15 € + 60 € = 120 €. Week-end ordinaire = 45€ + 60 € = 105€. Weekend prolongé: samedi/dimanche/lundi férié = 45 € + 2 x 60 € = 165€. Week-end avec le samedi férié = 2 x 60 € = 120€)
Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter de la paie du mois de juin 2025.
Article 6- PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL *
Une revalorisation de revalorisation de
20€ pour chaque médaille est octroyée pour les dossiers ouverts à compter de juillet 2025.
La gratification est ainsi portée à :
390 € pour une médaille Argent ;
430 € pour une médaille Vermeil ;
460 € pour une médaille Or ;
510 € pour une médaille grand Or.
Article 7- EVENEMENTS FAMILIAUX*
Les parties conviennent dans le cadre de cet accord NAO 2025, d’améliorer les dispositions relatives aux absences rémunérées pour événements familiaux prévues par les dispositions de l’article 39 de la convention collective ICGV et les précédentes mesures NAO.
Ces congés exceptionnels complémentaires sont accordés dans le cadre du présent accord NAO 2025 dans les conditions suivantes :
décès du conjoint/pacs/concubins : absence rémunérée portée de 4 jours à 1 semaine civile dès l’embauche
décès d’un arrière-grands-parents : absence rémunérée d’1 journée après 1 an d’ancienneté.
Il est par ailleurs rappelé, selon les dispositions conventionnelles :
que l’ensemble des absences pour évènements familiaux doivent être prises au moment des événements en cause et sur présentation d’un justificatif
Si le salarié est déjà absent de l’entreprise pour quelque motif que ce soit lors de la demande, ces absences ne peuvent être reportées.
Par exception, s’agissant des journées d’absences pour le décès de la mère, ou du père, d’un enfant ou conjoint/concubin/personne avec qui le salarié était lié par un PACS : dans l’hypothèse où le décès survient durant les congés payés du salarié, ces jours d’absence pour événements familiaux, pourront être reportés à l’issue de la période des congés payés (mesure négociée par accord NAO 2023). Par soucis de clarification, il est rappelé que l’ensemble des congés exceptionnels accordés au sein de Saviel France pour événements familiaux sont les suivants (sous réserve d’une évolution plus favorable des dispositions légales ou conventionnelles ultérieures) :
DES L'EMBAUCHE APRES 1 AN D'ANCIENNETE MARIAGE DU SALARIE 4 JOURS 1 SEMAINE CIVILE PACS DU SALARIE 4 JOURS 1 SEMAINE CIVILE NAISSANCE D'UN ENFANT OU ARRIVEE D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION 3 JOURS 3 JOURS MARIAGE D'UN ENFANT 1 JOUR 3 JOURS PACS D'UN ENFANT 1 JOUR 3 JOURS DECES DU CONJOINT OU DE LA PERSONNE AVEC QUI LE SALARIE ÉTAIT LIE PAR UN PACS, CONCUBIN 1 SEMAINE CIVILE 1 SEMAINE CIVILE DECES D'UN ENFANT MINEUR 15 JOURS 15 JOURS DECES D'UN ENFANT -25 ANS OU LUI-MÊME PARENT 14 JOURS 14 JOURS DECES D'UN ENFANT DE 25 ANS OU PLUS 12 JOURS 12 JOURS DECES DU PÈRE OU DE LA MERE 5 JOURS 5 JOURS DECES D'UN FRERE, SŒUR, DU BEAU-PÈRE* OU DE LA BELLE-MERE* 3 JOURS 3 JOURS ANNONCE DE LA SURVENUE D'UN HANDICAP CHEZ L'ENFANT OU D'UN CANCER 5 JOURS 5 JOURS DECES D'UN BEAU-FRERE, D'UNE BELLE-SŒUR (Salarié marié) / 1 JOUR DECES D'UN GRAND-PARENT** / 3 JOURS DECES D'UN ARRIERE GRAND-PARENT** / 1 JOUR DECES D'UN PETIT-ENFANT 3 JOURS 3 JOURS * Le salarié doit être marié, parent du conjoint et non conjoint du parent remarié. ** grand-parent ou arrière grand-parent du salarié Article 8 – EVOLUTION DE L’ACCORD CET
Il a été négocié et mis en place un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) dont les modalités sont définies par accord du 31 mars 2016 et ses avenants des 23 mars et 23 juin 2022.
Les parties ont souhaités, dans le cadre de ces discussions pouvoir amender les dispositifs de la manière suivante :
convertir (« monétiser ») une partie des jours de repos (RTT et congés de fractionnement) placés sur le CET Court terme
aménager les fins de carrière (CET Long terme) par la prise de jours de repos permettant un aménagement du temps de travail avec un passage en temps partiel.
Ces évolutions feront l’objet de la signature d’un avenant spécifique à l’accord CET afin de définir les modalités de mise en œuvre et date d’application.
Article 9 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour rappel, la société verse une contribution dite de solidarité-autonomie de 0,3% assise sur l’assiette des cotisations patronales d’assurance maladie. Pour autant, il est convenu entre les parties de reconduire la mesure visant à ce que l’Entreprise dispense partiellement les salariés de réaliser la journée de solidarité.
Ainsi il est convenu que :
Pour les salariés modulation : pour la période 1er mars 2025 au 28 février 2026, l’objectif de modulation sera de 1603 heures.
Pour les salariés au forfait jours : il sera décompté une demi-journée des jours octroyés sur cette période.
DISPOSITIONS FINALES Article 10 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin au 31 décembre 2025. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Toutefois, il est susceptible de contenir des dispositions à caractère pérenne qui seront précisément identifiées, par un astérisque (
*).
Pour les dispositions ne contenant pas de date spécifique d’application, leur entrée en vigueur se fera à compter de la date de signature du présent accord.
Article 11 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail : -d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES, -d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
