PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
la Société
représentée par Monsieur en sa qualité de d'une part,
la délégation syndicale
représentée par Monsieur Délégué Syndical d'autre part.
Conformément à l’article L.2242.1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Aux termes des différentes réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Art. 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Art. 2. - CONTENU DE L'ACCORD
A – Salaire brut
Compte tenu de la situation économique, le salaire de base de l’ensemble des salariés reste inchangé.
B- Autres éléments de salaires
Les éléments de salaire, qui sont calculés en pourcentage du salaire de base, soit :
la prime d’ancienneté
la prime de vacances
la prime de 13 ème mois
sont maintenus dans les mêmes conditions (avec notamment prorata temporis et condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise) et restent inchangés en pourcentage.
La prime de transport (de 17 à 19 euros suivant la zone d’habitation) est maintenue dans les conditions de l’année 2021.
En revanche, la valeur faciale des titres restaurant est portée à 10 euros (dix euros) avec une participation partagée à 50% par l’entreprise et par le salarié.
C- Changement de qualifications
A compter du 1er juin 2022, un salarié qui était au niveau de manœuvre bénéficiera d’un changement d’échelon avec un passage au niveau OQ. Niv.1.
D - Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Art. 3. – DATE D’APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du 1er juin 2022.
Art. 4. – DEPOT
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont
1 exemplaire sera remis à la représentation du personnel
1 exemplaire pour la direction,
1 exemplaire envoyé par la direction à la Direction du travail,
1 exemplaire au greffe du tribunal des Prud’hommes.
