ENTRE LES SOUSSIGNES : Société SAVIPLAST 172 rue du Général Leclerc 10300 SAINTE-SAVINE Représentée par Monsieur ………………., dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
et
Les membres titulaires du CSE (non mandatés par un syndicat), représenté par : Madame ………………, Monsieur …………….. et Monsieur …………….
D’autre part.
Préambule
Inscrite dans le cadre du projet de loi de finance 2025, la loi ° 2025-127 du 14 février 2025 et le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 actent le principe d’un dispositif d’activité réduite pour soutenir les entreprises industrielles tout en préservant l’emploi le maintien dans l’emploi, ci-après dénommée APLD REBOND L’APLD REBOND offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de SAVIPLAST. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
La société emploie 63 salariés (dont 2 contrats d’apprentissage) sur son site unique de SAVIPLAST. Spécialisée dans le domaine de l’injection plastique pour les pièces de l’industrie automobile. Son chiffre d’affaires s’est élevé à 10,1m€ pour l’exercice 2019/2020, 11.3 m€ pour l’exercice 2020/2021, 8.8m€ pour l’exercice 2021/2022 de 8.9m€ pour l’exercice 2022/2023 et de 8.8M€ pour l’exercice 23/24. Le chiffre d’affaires du 1er trimestre 2025 ne montre pas d’évolution :
Le chiffre d’affaires prévisionnel 2025 est stable sur le premier semestre en revanche nous avons le démarrage de deux nouveaux projets courant mai 2025 avec un début de production courant avril. Nous avons depuis 2022 engagé un process de réduction de nos effectifs (non remplacement des départs) de- 20 % à ce jour soit 19 personnes. En effet ces décisions sont prises en corrélation avec la baisse de production des moteurs thermiques principalement et les difficultés du secteur de l’auto en générale.
Perspectives d’activité
Les projets qui viennent de démarrer absorbent une partie des baisses déjà constatées. Le nouveau projet avec ……………. (Ex ……………) compte actuellement 11 nouveaux outillages en cours de développement. Cela représente un CA d’environ 200K€/an et devrait démarrer courant début 2026. Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée-Rebond
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond le 4 juin 2025. La durée d’application du dispositif est fixée à 24 mois mais avec une durée d’indemnisation de 18 mois consécutifs ou non, soit jusqu’au 3 juin 2027. Activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif Activités auxquelles s’appliquent le dispositif Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
Salariés auxquels s’appliquent le dispositif L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’APLD REBOND. Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article précédant ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.
Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif APLD REBOND mis en œuvre par le présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés visés par le présent accord et ce durant une durée au moins égale à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.
Engagement en matière de formation Conscient de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’entreprise s’engage à : Favoriser tous les salariés sur les temps d’activité partielle, à toute action nécessaire pour une montée en compétence ou polyvalence en fonction des besoins de l’entreprise, avec possibilité de l’utilisation du CPF.
Nous avons engagé depuis Décembre une formation pour tout le personnel de l’entreprise et plus spécifiquement de façon plus détaillée pour les équipes projets et qualités afin de décrocher une nouvelle certification IATF pour élargir notre champ des consultations et de diversification avec les équipementiers de rang 1 et les constructeurs automobiles. Cette formation, jusqu’à alors dispensée uniquement au service qualité, va être étendue à tout le personnel de l’entreprise afin de donner les compétences des normes qualités spécifiques à l’automobile et développer l’autonomie d’analyse des défauts qualité en lien avec le cahier des charges de nos clients.
Modalités d'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif L’employeur s’engage à donner une information aux organisations syndicales signataires et aux instances représentatives du personnel tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord selon les modalités suivantes : - Réunion du CSE Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois. Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois. Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière : - d’emploi - de formation professionnelle - d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise SAVIPLAST. Indemnisation des salariés placés en APLD-R Les salariés cadres et non cadres placés en APLD-R bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit la durée du travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD REBOND recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Application aux actionnaires d’efforts proportionnés à ceux des salariés durant le dispositif spécifique Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise a pris la décision d’appliquer aux actionnaires, des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif. Ces efforts sont les suivants : baisse des dividendes.
Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée-Rebond dans l’entreprise Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique. La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : - Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise. - Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise. - Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Dispositions finales Champ d’application Le présent accord concerne les salariés visés par l’article 3 (Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise) mentionné ci-dessus.
Prise d’effet et durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 4 juin 2025 et expire 3 juin 2027. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à L. 2232-25 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : par voie d’affichage dans la zone informations RH et sur l’espace documentaire MySilae. Il est versé à la base de données économiques et sociales. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : - Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. - Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de TROYES.
Fait à SAINTE SAVINE, le 03/06/2025
POUR SAVIPLAST ………………………… Signature
POUR LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE …………………………… …………………………. …………………….. Signatures
