Entre : La Société XXX – dont le siège social est situé, XXX, à XXX représentée par : XXX, Directrice de Filiales ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,
d’une part,
Et L’organisation syndicale CFDT Représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
Membre de la délégation syndicale constituée pour les présentes,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail qui s’est déroulée entre le 27 janvier 2025 et le 3 mars 2025 et ayant donné lieu à trois réunions, les parties signataires reconnaissant ainsi le caractère sincère des dites négociations ont défini les points d’accord suivants :
Préambule
La Direction rappelle que la situation financière de XXX est précaire et fragile depuis plusieurs années. Dans le contexte de rachat effectué en décembre 2024, des efforts conséquents sont nécessaires pour rétablir une situation saine et retrouver une rentabilité durable.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par contrat de travail à la Société.
Il est convenu avec le Délégué Syndical que le procès-verbal d’accord ne comprendra que les éléments ayant donné lieu à négociation ou précision.
Les autres revendications non inscrites, seront considérées comme non acceptées.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 Amélioration de la salle de repos
La Direction informe qu’un point sera fait sur la salle de repos actuelle afin de voir les améliorations pouvant être apportées.
2.2 Prévision des repos hebdomadaire un mois à l’avance
La Direction informe que les salariés recevront un planning prévisionnel des jours de repos hebdomadaires. En cas de changement, initié par la société, la direction s’engage à informer les salariés par tous les moyens possibles à sa disposition, et ce, dès l’entrée en vigueur du nouvel horaire ou de la nouvelle répartition du temps de travail, tout en respectant les consultations des représentants du personnels lorsque cela est légalement requis. La Direction souligne que ce planning est qualifié de prévisionnel, ce qui signifie qu’il est susceptible d’être modifié en fonction des besoins, des imprévus et de l’activité de l’entreprise.
Peuvent à titre d’exemples, justifier de telles modifications, les évènements principaux suivants (liste non exhaustive) :
L’absence d’un ou plusieurs salariés du service
Un surcroît temporaire d’activité au sein du service
Nouveaux contrats et/ou nouveaux clients
Réglementations légales nouvelles
Améliorations organisationnelles
Besoin d’entreprise
2.3 Organisation d’élection pour compléter la délégation
La Direction informe
que les élections partielles seront prochainement organisées et lancées conformément aux procédures en vigueur.
Pour rappel, l’employeur à l’obligation d’organiser des élections partielles si un collège électoral a cessé d’être représenté ou si le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un An. Il entrera en vigueur le 1er mars 2025 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 28 février 2026.
Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé par la Société XXX à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) antenne de Chambéry, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera communiqué au personnel sur les panneaux d’affichage de la direction.
Fait à XXX, le 13 mars 2025
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Société XXX
