Le présent accord se donne pour objectif de définir le périmètre d’organisation des élections professionnelles, dans le souci d’une représentation du personnel adaptée à l’organisation de la société et dans la logique de la continuité de la représentation actuelle.
ARTICLE 1 : Nombre et périmètre des établissements pour la mise en place des CSE
Pour mémoire, la société SAD est actuellement composée de 2 établissements : Chambéry et Aix les Bains. Les parties conviennent de mettre en place un CSE d’entreprise, regroupant donc ces deux établissements, ainsi que les éventuels établissements à venir.
En effet, les parties signataires conviennent que le nombre de sites pourra évoluer en fonction des éventuelles variations de périmètre de la société SAD, résultant notamment d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de tout ou partie d'un établissement. Les modifications intervenues feront l'objet d'une information du CSE.
ARTICLE 2 : Représentants de Proximité
Compte tenu de l'effectif et du périmètre du CSE, les parties conviennent de ne pas mettre en place de représentants de proximité en application des dispositions de l'article L2313-7 du code du travail.
ARTICLE 3 : Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
L’effectif de la société ne nécessite pas la mise en place d’une CSSCT au sein du CSE.
ARTICLE 4 : Dispositions diverses
Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations DUP et CHSCT, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d'accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.
Le présent accord prendra effet dès l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la société et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Chambéry, le 23 novembre 2018, en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical Central FO
