RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE SAVOISIENNE HABITAT, SCP HLM à capital variable, dont le siège social est situé 400, rue de la Martinière – BASSENS – 73025 CHAMBERY Cedex, immatriculée sous le numéro 745 520 288 00028 au RCS de CHAMBERY,
D’une part,
ET
Le Comité Social Economique (CSE), en qualité de membres élus titulaires du CSE, représentant la moitié des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Il a été négocié et signé le présent accord dans les termes suivants :
Article 3 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES PAGEREF _Toc169775480 \h 4
3.1. Montant du budget des œuvres sociales et culturelles PAGEREF _Toc169775481 \h 4
3.2 Modalités de versement du budget des œuvres sociales et culturelles PAGEREF _Toc169775482 \h 4
Article 4 – TRANSFERT DE L’EXCEDENT PAGEREF _Toc169775483 \h 4
Article 5 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc169775484 \h 4
Article 6 – INTERPRETATION ET CLAUSE DE SUIVI ET DE SAUVEGARDE PAGEREF _Toc169775485 \h 5
Article 7 – REVISION PAGEREF _Toc169775486 \h 5
Article 8 – SIGNATURE ET CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc169775487 \h 5
Article 9 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc169775488 \h 6
Article 10 – ACTION EN NULLITE PAGEREF _Toc169775489 \h 6
PREAMBULE
La société SAVOISIENNE HABITAT est une coopérative travaillant depuis plus d'un siècle en faveur de
l'accession sociale à la propriété et au déploiement de la gestion locative sociale.
La société SAVOISIENNE HABITAT applique la Convention Collective des Organismes publics et coopératifs d’habitat social, issue de la fusion des CCN des coopératives d’HLM et Offices publics de l’Habitat, issue de l’accord de convergence N°1 du 19 septembre 2023 et de l’accord de convergence N°2 du 23 novembre 2023. Son effectif est de 62,61 salariés équivalents temps plein à date du présent accord. Depuis l’année 2024, le CSE a repris à son compte la gestion des œuvres sociales et culturelles jusque-là gérée par la Direction de la société SAVOISIENNE HABITAT. Pour lui assurer une bonne gestion des œuvres sociales et culturelles, le CSE a besoin de disposer d’un budget en cohérence avec les biens et services mis à la disposition des salariés, présents et à venir. Conformément aux dispositions de l’article L.2312-81 du Code du travail, la Direction de la société SAVOISIENNE HABITAT et les membres du CSE ont décidé de signer le présent accord. Les parties constatent que les mesures prévues par le présent accord d’entreprise s'inscrivent ainsi dans une démarche d'adaptation et de conciliation des intérêts de l'entreprise et de ses salariés. Dans cette perspective, il a été convenu de conclure un accord en application des dispositions des articles L.2232-25 et suivants et L.2253-3 du code du travail.
Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer le budget alloué au CSE au titre des œuvres sociales et culturelles pour l’année 2025.
Il se substitue à tous les accords, décisions unilatérales et usages ayant le même objet en vigueur dans la Société au jour de la signature de l’accord.
Par ailleurs, il est précisé que toute stipulation du présent accord, qui viendrait à terme à être obsolète en raison d’une évolution légale et/ou réglementaire, cesserait d’être appliquée, sans qu’il y ait pour autant nécessité de modifier le présent accord.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer au CSE de la société SAVOISIENNE HABITAT.
Article 3 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
3.1. Montant du budget des œuvres sociales et culturelles
L’assiette de calcul des budgets des activités sociales et culturelles est établie sur le montant de la Masse Salariale Brute (MSB) du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. La Masse Salariale Brute s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture de contrat de travail à durée indéterminée. Le budget des œuvres sociales et culturelles est calculé de la manière suivante :
0,71% de la masse salariale brute 2024, à verser en 2025,
3.2 Modalités de versement du budget des œuvres sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales et culturelles sera versé en deux fois selon les modalités suivantes :
50% du budget annuel à la signature du présent accord,
50% du budget annuel sera versé en juillet.
Pour l’année 2025, le budget sera alloué pour 50% dès la signature du présent accord et les 50% restant dès le mois de juillet 2025.
Article 4 – TRANSFERT DE L’EXCEDENT
Le CSE pourra décider, par une délibération prise à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent (articles L2312-84 et R. 2312-51 du Code du Travail).
Article 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'appliquera du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
À cette date, il prendra fin automatiquement. La Direction de la société SAVOISIENNE HABITAT et les membres du CSE s’engagent à se réunir trois (3) mois avant le terme du présent accord afin de discuter de son éventuel renouvellement.
Article 6 – INTERPRETATION ET CLAUSE DE SUIVI ET DE SAUVEGARDE
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou des dispositions conventionnelles de branche qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord ou auraient pour effet de remettre en cause l’équilibre de ces dernières, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
Article 7 – REVISION
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de conférer date certaine à chacune des autres parties signataires ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions, objet de la demande de révision de l'avenant à l’accord, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel avenant ;
Les dispositions du nouvel avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à la société et aux salariés liés par l’accord soit à la date expressément prévue par cet avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 – SIGNATURE ET CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est signé lors de la séance de signature de ce jour et a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. La validation du présent accord est subordonnée au respect des exigences légales applicables.
Article 9 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le représentant légal de la Société procédera au dépôt en ligne du présent accord auprès de l’administration sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail dédiée (www.accords-depot.travail.gouv.fr), accompagné des pièces suivantes :
la version signée par les parties de l’accord selon format PDF ;
la version publiable de l’accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires), selon format docx.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry. Parallèlement aux formalités de dépôt ci-dessus, il donnera lieu aux mesures de publicité suivantes :
remise d’un exemplaire aux membres du CSE ;
affichage, au sein de chaque site, sur le panneau d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Article 10 – ACTION EN NULLITE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
A Chambéry, le 30 avril 2025 En trois exemplaires originaux
