La Société SAVOY MOULAGE, Dont le siège est à 52 rue Guillaume Fichet - ZI des Grands Prés - 74300 CLUSES , Immatriculée au RCS d’Annecy, sous le n° 325437127 Représentée par, En sa qualité de Directeur de site
D'une part,
Et :
en tant qu’élue titulaire au CSE
en tant qu’élue titulaire au CSE
en tant qu’élue titulaire au CSE
en tant qu’élue titulaire au CSE
en tant qu’élue titulaire au CSE
en tant qu’élue titulaire au CSE
en tant qu’élu suppléant au CSE (remplaçant)
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond dite APLD Rebond a été mise en place par l’article 193 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
L’APLD Rebond offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’APLD Rebond au sein de Savoy Moulage.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Le Groupe SAVOY, fondé en 1982, est un groupe industriel français implanté au cœur de la vallée de l’Arve. Il rassemble environ 1000 collaborateurs et s’est développé au fil des années autour d’un large panel de technologies industrielles.
Ses activités sont organisées autour de plusieurs pôles d’activité :
Mécatronique : conception et fabrication de systèmes intégrant mécanique, électronique et automatismes.
Injection plastique : production de pièces plastiques techniques pour de nombreux secteurs.
Mécanique: décolletage, usinage de haute précision, fabrication d’outillages et composants mécaniques.
Ingénierie
Le groupe se distingue également par une forte orientation vers l’
innovation, avec la création de deux nouveaux pôles :
Protection : avec la création de la société Savoy Protect lors de la période COVID, filiale dédiée aux produits de protection (masques chirurgicaux 100% français).
Micromobilité : Le développement de solutions de micromobilité, dont un véhicule électrique, des vélos & une trottinette
La société SAVOY MOULAGE entretien un lien direct avec le Groupe SAVOY puisqu’elle est à l’origine de la création du Groupe et demeure l’une de ses filiales stratégiques. C’est autour de son expertise den injection plastique que le groupe s’est d’abord construit.
SAVOY MOULAGE est spécialisée dans la production de pièces techniques par injection plastique destinées aux secteurs d’activités de l’automobile, l’aéronautique, la domotique ainsi que l’énergie. SAVOY MOULAGE est composée de 108 salariés au 31/12/2025. Nous disposons d’un atelier de production composé d’une cinquantaine de personnes, d’un pôle technique / développement, et des services supports (finance, RH, qualité, logistique). L’atelier est ouvert 24h/24 et 7 jours/7 grâce au relai de différentes équipes qui permettent de couvrir l’ensemble de la semaine.
Les répartitions par secteurs d’activités sont présentées ci-dessous :
Les démarches commerciales engagées depuis 2022 ont permis de stabiliser le chiffre d’affaires autour de 23M (production). La croissance est portée par les secteurs de l’automobile & l’industrie.
La diversification des secteurs d’activités nous a permis d’absorber les différentes variations qui ont eu lieu ces dernières années, notamment la baisse du secteur de l’énergie & de la domotique (impact du bâtiment).
En 2025, un impact plus global a été subi avec des facteurs externes notamment la crise du bâtiment. Ces différents facteurs ayant pour incidence une baisse des commandes clients et du volume des transformations notamment sur des marchés spécifiques 300T. Cette baisse vient s’ajouter à une incertitude du portefeuille de commandes notamment pour le 1er semestre 2026. En effet, plusieurs facteurs amplifient ces données :
baisse du secteur de la construction évaluée à -30% (impact sur la domotique et l’énergie, soit environ 60% du chiffres d’affaires)
difficultés avec les négociations clients (refus de prise en charge des augmentations énergies et main d’œuvre)
augmentation des coûts relatifs au coût de l’emploi
Les premières mesures visant à réduire ces impacts ont été mises en place : décalage des commandes fournisseurs afin de préserver la trésorerie, démarches commerciales afin de répercuter les coûts aux clients, gestion des effectifs au plus près du besoin.
Synthèse de la situation économique et financière.
Après un 1er semestre 2025 plutôt favorable en termes d’activité, nous avons été confrontés à une baisse du portefeuille de commandes clients. Plusieurs facteurs ont été impactant sur le 2ème semestre :
L’arrêt de l’usine Stellantis a impacté directement nos produits automobile avec pour conséquence les arrêts de production complets.
Le secteur industriel est également impacté avec un arrêt de gammes dû à la rationalisation client.
La fin d’année est également une période de déstockage, ce qui a eu pour conséquence une réduction du portefeuille commande jusqu’au mois de décembre.
L’ensemble de ces facteurs a eu un impact direct sur l’organisation du site avec :
Un arrêt des lignes spécifiques (mise en APLD des opérateurs)
Une réduction du parc machine (mise en APLD des régleurs)
Une baisse d’activité pour les fonctions supports à la production (mise en APLD des services supports)
Un suivi hebdomadaire a permis de mettre en adéquation les ressources par rapport au besoin et limiter l’impact de la baisse du chiffre d’affaires. Ce suivi permet la mise en place d’action telle que :
Réduction des équipes week-end sur les mois de novembre et décembre (mise en APLD)
Réorganisation de la production sur les mois de novembre et décembre
Adaptation du programme d’approvisionnement des matières et composants (limiter les stocks résiduels)
Le suivi budgétaire n’étant plus cohérant, nous avons mis en place une projection mensuelle, qui nous permet d’être le plus réactif possible en lien avec l’activité. Le maintien de notre suivi mensuel nous permet d’ajuster au mieux les besoins par anticipation. Sur la base de ces simulations, nous continuons de donner une perspective mensuelle aux salariés lors de la réunion du CSE.
Sur la base de ce deuxième semestre, nous avons préparé le budget 2026 et plus précisément l’activité du début d’année. Pour le 1er semestre 2026, nous avons des informations qui nous imposent un devoir de réserve quant à l’évolution des marchés (aucune information client à ce jour confirmée par rapport à un prévisionnel). Ces incertitudes s’ajoutent aux évolutions de la demande mondiale ainsi qu’aux choix stratégiques de nos fournisseurs, principalement pour les matières premières mais aussi pour les composants. Ces derniers, confrontés à une forte baisse de la demande, ont engagé des mesures telles que la fermeture de certains sites ou la mise en place de périodes de chômage.
Chiffre d’affaires:
EBITDA
Perspectives d’activité
Au niveau de l’entreprise
La construction du budget 2026 nous a permis d’évaluer les perspectives du 1er trimestre par secteurs d’activité :
Domotique : le secteur d’activité reste fortement impacté par les facteurs géopolitiques. L’absence de reprise du marché de la construction ne donne pas de signaux positifs avant 2026/2027.
Energie : la baisse du secteur se confirme avec le bâtiment toujours dans un volume très bas. Les modifications de législations nous impactent également pour la partie chaudière au gaz mais aussi pompe à chaleur. Les donneurs d’ordres sont en mutation avec Wilo en phase de restructuration mais aussi Atlantic qui est en vente. Les prévisions 2026/2027 restent pessimistes pour ce secteur.
Aéronautique : Perspectives stables avec des volumes cohérents.
Industrie : activité stable portée par les marchés asiatiques et la volonté client de développer de nouvelles gammes.
Le 2ème semestre ne nous permet pas d’avoir confirmation d’une reprise d’activité à long terme. C’est pourquoi, face à cette incertitude économique, l’évolution de tous ces paramètres et les fluctuations d’activité que nous allons connaître dans les prochains mois, nous sommes amenés à avoir recours à l’activité partielle de longue durée rebond. Nous ressentons cette baisse dans les consultations qui sont à un niveau plus bas que 2024. Les principaux facteurs sont le manque de visibilité sur le carnet de commandes & le contexte économique qui reste incertain.
Au niveau macro-économique.
Les acteurs économiques semblent pessimistes quant aux perspectives de reprise de l’activité à court terme notamment lié à plusieurs facteurs :
La persistance du ralentissement des économies européennes
L’incertitude quant à l’évolution du contexte politique français et européen
Les tensions géopolitiques internationales (droit de douanes US)
Les problèmes d’approvisionnement qui perdurent et tardent à se résorber en ce début d’année 2025
Ces facteurs continuent à constituer des obstacles importants à une activité plus soutenue & accentuent le manque de visibilité sur les coûts et l’évolution des besoins (maîtrise des coûts d’énergie, rupture des chaînes d’approvisionnement, tension sur les prix, …).
La dégradation de l’activité constatée depuis quelques trimestres semble se généraliser, seuls quelques secteurs continuant à afficher un certain dynamisme. Ainsi l’activité a continué de se contracter sur l’année 2025. En conclusion, les dernières années sont marquées par des disparités selon les entreprises et leurs activités. Néanmoins le constat global reste le même qu’en fin d’année 2024, il reste marqué par la dégradation de l’activité avec un contexte géopolitique mondial instable et le manque de visibilité sur les prochains mois / années.
Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
SAVOY MOULAGE a une situation financière saine étant donné les résultats de ces dernières années mais ne nous permet pas d’éviter de prendre des décisions difficiles pour faire face à cette situation économique incertaine et le manque de visibilité. La situation économique de SAVOY MOULAGE n’est pas structurellement compromise. Plusieurs éléments en attestent :
Prévisions budgétaire maitrisées : la baisse d’activité reste conforme aux anticipations, traduisant une gestion prudente et anticipatrice du contexte économique. De plus, la mise en place d’un outil de suivi mensuel nous permets d’ajuster au mieux les ressources en anticipation des variations qui restent fortes.
Investissement dans le capital humain : La pérennité de SAVOY MOULAGE repose aussi sur son investissement dans le capital humain. Malgré la situation économique de ce dernier semestre 2025, un budget conséquent a été alloué pour le plan de développement des compétences 2026.
Projets à moyen terme :
Maintien du secteur automobile (pérennisation des produits thermiques et intégration des nouveaux volumes pour les plateformes hybrides)
Le marché de l’industrie est en phase de développement grâce à des nouveaux process et l’intégration de nouvelles gammes.
Mise en place d’un business plan 2030 afin de permettre le renouvellement du chiffre d’affaires et ainsi pérenniser la structure.
Situation économique : comme évoqué dans le diagnostic économique au préalable de cet accord, celle-ci ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise.
Les besoins de développement des compétences
L’activité de SAVOY MOULAGE repose sur trois pôles métiers :
Développement : concevoir les pièces plastiques, développer les outillages, piloter les projets clients et garantir la conformité technique des produits.
Métrologie
Mécanique
Chef de projet
Méthodes / Industrialisation
Bureau d’études
Exploitation : assurer la fabrication des pièces plastiques en garantissant la qualité, la productivité, la sécurité et la satisfaction client.
Chef d’équipe – responsable d’ilot – conducteur de ligne - conditionnement – contrôle
Maintenance
Assemblage
Qualité
Logistique / Achats
Services supports : soutenir le fonctionnement global du site.
Direction
Ressources Humaines
Finance
Informatique
Refonte de la politique managériale
SAVOY MOULAGE compte aujourd’hui une quinzaine de managers répartis sur l’ensemble de nos pôles, ce qui rend essentiel de structurer et d’harmoniser nos pratiques managériales afin de garantir une cohérence et un meilleur accompagnement de nos équipes. La refonte collaborative de notre politique managériale via Happy Culture (Organisme Team Factory) depuis deux ans, traduit une volonté forte de préparer l’avenir, en renforçant les compétences internes, en soutenant les parcours d’évolution et en développant un management porteur de sens, au service de l'engagement et de la performance collective. L’ensemble des managers ont été formés à la démarche Happy Culture nous devons maintenant les accompagner dans la mise en œuvre en leur proposant des outils & des formations. La nouvelle politique met l’accent sur l’autonomie, la responsabilisation et la capacité à gérer des situations complexe.
Transmission de compétences via le tutorat (pôle développement & pôle exploitation)
Dans un contexte de transformation des métiers et d’évolution des organisations, la transmission des savoir-faire constitue un enjeu stratégique pour garantir la pérennité des compétences clés. Nos salariés seniors, forts de leur expérience et de leur expertise technique, jouent un rôle essentiel dans ce processus. Afin de capitaliser sur ces compétences, nous allons proposer une formation tuteur à l’ensemble des salariés seniors concernés par un départ à la retraite dans les prochaines années sur des postes complexe au sein des pôles développement & production où le savoir-faire est important. Cela a pour but de :
Favoriser le transfert des savoirs : Les seniors accompagnent les collaborateurs moins expérimentés dans l’acquisition des compétences professionnels, des méthodes et des bonnes pratiques.
Renforcer la montée en compétences des équipes : Le tutorat permet d’accélérer l’intégration des nouveaux arrivants et de sécuriser les parcours professionnels.
Valoriser l’expérience des seniors : Ce rôle de tuteur reconnaît leur expertise et leur implication, tout en contribuant à leur maintien dans l’emploi.
Les compétences techniques (pôle développement & pôle exploitation)
Afin d’assurer une polyvalence et utiliser les compétences en interne nous travaillons sur la formation des formations au poste & sur la formation interne. Nous constatons que peu d’organismes de formation proposent des formations en plasturgie. De ce fait, devant la pénurie de formation dans notre domaine d’expertise, nous devons développer les formations interne afin d’assurer la montée en compétences de nos équipes et transmettre notre savoir-faire. Nous avons commencé à former des collaborateurs via une formation de formateur. Nous comptons poursuivre cette démarche sur les prochaines années.
Sur les prochaines années, nous allons accentuer la partie formation technique, nous allons déployer des formations interne sur les capteurs de pression, l’injection & la mécanique.
Le recours à l’IA (pôle développement, services supports & managers)
Nous avons entamé des formations sur l’IA en 2025 à destination de nos managers. Nous allons proposer une session de formation complémentaire en janvier 2026. Et pour le second semestre 2026 nous souhaitons proposer une formation IA à l’ensemble des collaborateurs pour les services supports (quarantaine de salariés). Former les équipes sur ce sujet permet d’éviter l’obsolescence des compétences et de rester compétitif :
anticiper les évolutions du travail
gagner en efficacité et en qualité
renforcer l’innovation
répondre aux enjeux réglementaires
Nous espérons dans un second temps pouvoir déployer des formations IA en réalisant des groupes métiers. Nous allons nous rapprocher de l’ENE pour pouvoir mettre en place des ateliers métiers.
ARTICLE 1- Champ d’application de l’accord
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Savoy Moulage située 52 rue Guillaume Fichet - ZI des Grands Prés - 74300 CLUSES , immatriculée au RCS d’Annecy, sous le n° 325437127.
Article 1.2 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
Article 1.3 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées à l’article 1.2 sont concernés par le dispositif d’APLD Rebond.
ARTICLE 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond le 01/05/2026. La durée d’application du dispositif est fixée à 18 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs, soit jusqu’au 30/04/2028.
ARTICLE 3 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article 1 du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée contractuelle du temps de travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
ARTICLE 4 - Les engagements en matière d'emploi
Article 4.1 – Périmètre des engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du Code du travail. Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre du présent accord et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.
Article 4.2 – Durée d’application
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif.
Article 4.3 – Autres engagements en matière d’emploi
Par ailleurs, Savoy Moulage s’engage à :
Recruter des alternants : nous recrutons chaque année entre 2 et 5 alternants dans les services supports & en production (principalement secteur maintenance). Nous accordons une importance particulière à l’intégration d’apprentis. L’apprentissage est un levier essentiel pour transmettre nos savoir-faire, former les talents de demain et contribuer à l’insertion professionnelle des jeunes. Nous veillons à offrir des missions enrichissante, favorisant la montée en compétences et l’autonomie. Lorsque cela est possible et en adéquation avec nos besoins, nous proposons des opportunités d’embauche à l’issue du contrat d’apprentissage. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de valoriser les parcours et de construire des relations durables avec nos collaborateurs.
Limitation des ruptures d’un commun accord : Afin de préserver l’emploi et la stabilité des équipes, nous nous engageons à limiter les ruptures de contrat d’un commun accord pendant la période d’application de l’APLD R. Cette mesure vise à garantir la continuité des relations de travail et à privilégier le maintien des compétences au sein de l’entreprise. Les départs ne seront envisagés qu’en cas de situations exceptionnelles ou contraintes légales.
Réduction des contrats précaires : Dans le cadre de notre politique de sécurisation des parcours professionnels, nous nous engageons à réduire le recours aux contrats précaires (CDD, intérim) pendant la durée de l’APLD R. L’objectif est de favoriser la stabilité de l’emploi et, lorsque cela est possible, de privilégier des solutions pérennes telles que le CDI ou l’intégration en interne des compétences nécessaires.
Engagement en faveur des salariés seniors (âgés de 57 ans et plus) : Nous nous engageons à accompagner activement nos salariés seniors dans la préparation de leur départ à la retraite et à valoriser leur expertise au sein de l’entreprise. Ces engagements visent à renforcer la solidarité intergénérationnelle et à préserver les compétences clés de l’entreprise.
Accompagnement à la retraite : mise en place d’actions d’information et de conseil pour anticiper les démarches administratives, optimiser les droits et faciliter la transition vers la retraite.
Transmission des compétences : développement de formations spécifiques pour former les salariés seniors au rôle de tuteur, afin qu’ils puissent partager leurs savoir-faire et assurer la montée en compétences des nouvelles générations.
ARTICLE 5 - Les engagements en matière de formation professionnelle
Article 5.1 – Actions proposées aux salariés
Afin de favoriser la mobilité professionnelle des salariés et de répondre aux besoins de développement des compétences identifiés dans l’entreprise au regard des perspectives d'activité, Savoy Moulage s’engage sur plusieurs axes (cf. partie 4 du préambule).
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience.
1 2 2026 Mettre l’IA au service de son quotidien 104
Intra 37 45 22 2026 / 2027 Utilisation de base à l’utilisation du numérique & à l’IA 108
Intra 37 46 25 2026 Capteur de pression 16 Entreprise Intra
13 3 2026 Injection 11 Entreprise / OPCO Interne et Inter 7 1 3 2026 Mécanique 4 Entreprise Intra
1 3 2026 Métrologie
11 Entreprise Inter 9
2 2026 Promotion de la VAE (réunion information) 108 DDETS / abondement du CPF si dispositif VAE mobilisé Intra 37 46 25 2026
Pour les engagements en formation 2027,2028 nous n’avons pas encore assez de visibilité pour les prévoir. Nous fournirons un avenant sur les engagements ultérieurement.
Concernant l’IA, comme mentionné précédemment dans nos besoins en compétences, une démarche est déjà initiée depuis 2025 cette thématique. Nous travaillons déjà avec un organisme qui nous accompagne sur cette thématique et connait bien notre entreprise, cela permet d’adapter au mieux les formations à notre besoin. Néanmoins, une réflexion est en cours avec l’ENE pour organiser plusieurs formations.
Savoy Moulage prend également en compte les éléments de besoins en formation ayant pu être exprimés par les collaborateurs à l’occasion des entretiens annuels, en lien avec les enjeux de l’entreprise, des emplois et de l’organisation industrielle. Une attention particulière sera également accordée aux demandes ou besoins individuels plus ponctuels sur des compétences métiers.
L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
Article 5.2 – Modalités de financement des actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisables au moment de leur mise en œuvre.
5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur
Savoy Moulage s’engage chaque année à allouer un budget pour le plan de développement des compétences comme depuis 4 ans.
Conscient de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre des actions de formation qui apparaissent au plan de de développement des compétences de chaque année.
L’entreprise s’appuiera sur l’OPCO2i pour rechercher les moyens mobilisables selon les dispositifs existants.
5.2.2 – Pour les actions co construites avec le salarié
Mobilisation du CPF : Engagements en matière de co-construction de parcours
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont acceptées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur.
VAE
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à favoriser la possibilité donnée aux salariés de faire reconnaître leurs compétences professionnelles par une certification professionnelle dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l’expérience. Pour cela, l’entreprise va échanger avec les services du MEDEF Haute-Savoie en vue d’organiser une action d’information collective sur la Validation des Acquis de l’expérience auprès de l’ensemble de son personnel. Les salariés qui le souhaiteront, pourront, à l’issue de cette information, bénéficier de diagnostics personnalisés de positionnement en vue de s’engager dans une démarche de VAE.
Article 5.3 – Modalités d’information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais d’affichage sur les lieux de travail et par une note de service consultable via l’espace collaboratif « MonADP » dont chaque collaborateur a un accès personnel et individuel. L’information passera également par la réalisation des entretiens annuels réalisées chaque année.
De plus, lors de l’intervention du MEDEF sur les dispositifs VAE, nous allons voir pour également faire une présentation de l’ensemble des dispositifs aux salariés.
Article 5.4 – Durée d’application
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif.
ARTICLE 6 - Indemnisation des salariés placés en APLD Rebond
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD Rebond bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif d’APLD Rebond.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD Rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
ARTICLE 7 - Modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif
Les institutions représentatives du personnel seront informées tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond ainsi que des modalités de suivi des engagements.
Cette information sera délivrée à l’occasion des réunions périodiques mensuelles du CSE et a pour objet d’aborder les points suivants :
Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ;
Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle spécifique ;
La baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par activité et sous-activité ;
Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
Un procès-verbal sera établi à l’issue de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales.
ARTICLE 8 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD Rebond
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au comité social et économique.
ARTICLE 9 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
ARTICLE 10 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 2 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
ARTICLE 11 – Période d’autorisation et bilan du dispositif
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Tous les 6 mois, l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, et adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 7 du présent accord.
ARTICLE 12 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre des réunions mensuelles du CSE portant sur la mise en œuvre du dispositif.
ARTICLE 13 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 14 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants L.2232-21 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 15. – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 , L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville. Un exemplaire de l’accord sera également consultable auprès du secrétaire du CSE et du service RH.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante
