Avenant n°9 à l’accord de transition et de méthode signé le 5 Juillet 2019
Entre :
La société SAVOYE SASU, Société par Actions Simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 33417099000116, code NAF numéro 7112B, dont le siège social est situé 18 boulevard des gorgets 21000 DIJON, représentée par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par et délégués syndicaux
Dans le cadre de l’apport partiel d’actifs de SAVOYE SA à A-SIS, un accord de transition et de méthode a été signé le 5 juillet 2019, aux termes duquel il était convenu :
Le maintien du statut conventionnel des salariés de SAVOYE SA pour une durée expirant à la date de fin du délai de survie du statut conventionnel de A-SIS, courant à compter de la dénonciation
La dénonciation des accords A-SIS en date du 1er janvier 2020.
En application de la durée légale de 15 mois de survie des accords, les accords A-SIS et SAVOYE SA devaient continuer à s’appliquer jusqu’au 31 mars 2021, date à laquelle l’harmonisation du statut conventionnel devait être effective. Les accords A-SIS n’ayant pas pu être dénoncés à la date convenue dans l’accord de transition et de méthode en raison du contexte de l’entreprise et notamment de la crise sanitaire liée au covid 19, la direction ainsi que les organisations syndicales représentatives ont signé un 1er avenant à l’accord de transition et de méthode le 19 mai 2020. L’objet de cet avenant était de décaler la date de dénonciation initialement convenu des accords A-SIS au 15 juin 2020 au plus tard, permettant ainsi de décaler le délai de survie des accords A-SIS au 15 septembre 2021. Pour les mêmes raisons, les avenant n°2 et n°3 étaient conclus, prolongeant le délai de survie des accords A-SIS au 30 septembre 2022. Les partenaires sociaux et la Direction de SAVOYE SASU n’ayant, à nouveau, pas été en mesure de suivre le calendrier des négociations fixé au terme du 3ème avenant, ont décidé au moyen d’un 4ème avenant d’allonger la période de survie des accords A-SIS jusqu’au 31 décembre 2022. Le 4ème, le 5ème, le 6ème et le 7ème avenant prévoyaient un calendrier de négociations et de signature qui – au vu de l’avancement des négociations – n’a pu être totalement honoré. C’est dans ce cadre qu’un 8ème avenant a été régularisé prévoyant notamment une prorogation de l’accord de transition et de méthode jusqu’à la date d’entrée en vigueur des accords à signer et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Après la signature des derniers accords le 1er juin 2023, selon le calendrier redéfini, la société s’est trouvée contrainte de changer de logiciel de gestion des temps et des activités (GTA), suite à l’information de son éditeur actuel de ne plus assurer de développement sur le logiciel actuellement utilisé, impliquant de prévoir une nouvelle période de paramétrage technique nécessaire à l’application de ce dernier accord. Les parties se sont donc réunies en vue d’adapter les dates d’entrée en vigueur des dispositions de l’accord relatif au temps de travail et de l’accord encadrant le régime des astreintes au sein de la société, par la signature d’avenants à ces deux accords. La prorogation de l’accord de transition et de méthode est donc rendue nécessaire jusqu’à la date d’entrée en vigueur complète de ces accords.
Dans ce contexte, le présent avenant modifie les articles suivants de l’accord de transition et de méthode du 5 juillet 2019 et se substitue dans sa globalité aux avenants n°1 à 8 de l’accord initial :Article 1 – Modification de l’article 3 de l’accord initial : Durée du statut conventionnel
Le présent article se substitue dans son intégralité à l’article 3 de l’accord initialement conclu, comme suit : « Le maintien du statut conventionnel des salariés de SAVOYE SA est prévu pour une durée expirant à la date d’expiration de la survie du statut conventionnel d’a-SIS suivant la dénonciation des accords collectifs applicables chez a-SIS. Il est convenu que la dénonciation des accords a-SIS devra intervenir au plus tard le 15 juin 2020. Conformément à la loi, la dénonciation fera courir le délai de survie de 15 mois des accords.
Les signataires du présent avenant décident de fixer une durée de survie plus longue de sorte que les accords dénoncés prendront fin à la date d’entrée en vigueur des accords venant s’y substituer, dans les conditions ci-après définies.
Cette période de survie s’appliquera tant à l’égard des accords d’A-SIS que ceux de SAVOYE SA, comme convenu au 1er alinéa du présent article. Au plus tard dans les délais fixés à l’article 5, les accords collectifs issues de SAVOYE SA cesseront définitivement de s’appliquer. »
Article 2 – Modification de l’article 5 de l’accord initial : Négociation des accords de substitution et calendrier
Les alinéas 2 et suivants de l’article 5 de l’accord de transition et de méthode conclu le 5 juillet 2019 sont modifié comme suit : « L’harmonisation du statut conventionnel faisant suite à la dénonciation des accords intervenant au plus tard le 15 juin 2020, est organisée dans les conditions suivantes : La liste des thèmes de la négociation sont ainsi définies :
Durée de travail :
Temps de travail
Déplacement
Astreinte
CET
Épargne salariale :
Participation
Intéressement
PEE et PERCOL
Conditions de travail :
GEPP
Egalité professionnelle
Protection sociale :
Prévoyance
Mutuelle
Retraite
La liste et l’ordre des thèmes mentionnés ci-dessus sont définis à titre indicatif. Cet ordre et les thèmes pourront, si besoin est, évoluer en cours de travaux, de gré à gré entre les parties, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord. Dans ce cadre, afin de respecter la périodicité des négociations respectives des différents thèmes évoqués ci-dessus, chaque fois que les parties en conviendront par consensus, tout ou partie des dispositions, qu’elles identifieront sur un thème donné, sera mis en réserve, avec désignation explicite d’éventuelles questions non résolues. Les dispositions ainsi mises en réserve seront renvoyées à la négociation finale au cours de laquelle les parties rechercheront une solution globalement équilibrée permettant de résoudre ces questions laissées en suspens au terme des négociations par thème, sans exclure, si nécessaire, la possibilité d’ajuster certaines des dispositions, sous réserves que les modifications apportées ne soient pas substantielles, déjà négociées affectées par le nouveau contexte.
A la date de la signature du présent avenant, les parties tiennent à préciser qu’ont d’ores et déjà été négociés et signés les accords suivants :
Accord de participation dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er Janvier 2022
Accord QVT dont l’entrée en vigueur a été fixée au 6 avril 2022
Accords entrées en vigueur au 1er Janvier 2023 :
Accord PEE
Accord PERCOL
Accords relatifs au régime collectif et obligatoire de prévoyance et de frais de santé
Accords entrées en vigueur au 1er juillet 2023 :
Accord GEPP
Accord égalité professionnelle entre Femmes et Hommes
Accord signé le 1er juin 2023, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er Janvier 2024 :
Accord relatif au temps de travail,
Accord encadrant le régime d’astreintes
Accord CET
Néanmoins, les parties rappellent qu’à la suite de la signature de l’accord relatif au temps de travail et de l’accord encadrant le régime d’astreintes le 1er juin 2023, la société s’est trouvée contrainte de changer de logiciel de gestion des temps et des activités (GTA), impliquant de prévoir une nouvelle période de paramétrage technique nécessaire à l’application de ce dernier accord. Compte tenu de cette situation, une partie des dispositions de ces accords n’entreront en vigueur qu’au moment de la mise en production du nouvel outil de gestion des temps et des activités. Les accords en question ont en conséquence fait l’objet d’avenants signés le 21 décembre 2023 afin de préciser les dates d’entrée en vigueur des dispositions qu’ils prévoient.
Article 3 – Modification de l’article 7 de l’accord initial : Délai de survie du statut conventionnel dénoncé
Le présent article se substitue dans son intégralité à l’article 7 de l’accord initialement conclu.
Les parties conviennent que les accords dénoncés continueront de produire leurs effets jusqu’à la conclusions et l’entrée en vigueur des accords qui s’y substitueront ; ce délai de survie étant supérieur au délai de survie légal de 15 mois.
Les accords entrent en vigueur à des périodes successives comme suit :
1er Janvier 2022 (à compter de l’exercice 2022) : accord de participation
1er Janvier 2023 :
Accord PEE
Accord PERCOL
Accords relatifs au régime collectif et obligatoire de prévoyance et de frais de santé
1er juillet 2023 :
Accord GEPP
Accord égalité professionnelle entre Femmes et Hommes
1er Janvier 2024 :
Accord CET
Concernant les accords temps de travail et astreintes, la date d’entrée en vigueur est définie au sein de ces accords et de leurs avenants au moment de la signature.
Article 4 – Modification de l’article 9 de l’accord initial : Durée et modification
L’article 9 de l’accord de transition et de méthode conclu le 5 juillet 2019 est modifié comme suit : «
L’accord de transition et de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date d’entrée en vigueur des accords s’y substituant et au plus tard au 31 décembre 2024. »
Article 5 – Durée et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date d’entrée en vigueur des accords s’y substituant et au plus tard au 31 décembre 2024. La fin du présent avenant marquera également la fin de l’accord de transition et de méthode initial ainsi que de l’ensemble des avenants intervenus. Si l’une des parties à la signature souhaite réviser le présent avenant, elle doit en informer les autres parties par écrit. Une réunion aura lieu dans le mois qui suit la demande écrite. A l’issue de cette réunion, une révision du présent avenant via un nouvel avenant pourra être négociée.
Article 6 – Dépôt et entrée en vigueur
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Fait à Dijon le 21 décembre 2023
Pour la société SAVOYE
Directrice des Ressources Humaines
Pour les salariés de la société SAVOYE, les délégués syndicaux :
