Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Savoye SASU pour l’exercice 2024
Application de l'accord Début : 30/04/2024 Fin : 31/12/2024
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Savoye SASU pour l’exercice 2024
Entre :
La société SAVOYE SASU, Société par Actions Simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 33417099000116, code NAF numéro 7112B, dont le siège social est situé 18 boulevard des gorgets 21000 DIJON, représentée par, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par et, délégués syndicaux
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, la Direction de l’entreprise Savoye a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions, une première réunion s’est tenue le 25 mars 2024, au terme de laquelle ont notamment été fixés :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation,
La composition des délégations syndicales,
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise,
Les modalités de déroulement de la négociation.
Au cours de cette réunion, a également été présenté le rapport Egalité Hommes-Femmes de l’année 2023.
Dans le cadre de la négociation, les partenaires sociaux se sont réunis aux dates suivantes :
Réunion 1 : Le 25 mars 2024
Réunion 2 : Le 2 avril 2024
Réunion 3 : Le 9 avril 2024
Réunion 4 : Le 30 avril 2024
Lors de ces réunions, divers documents et informations ont été présentés et commentés aux Délégations Syndicales :
Rapport Egalité hommes / femmes dans sa globalité,
La pyramide des âges 2023,
Une analyse sur les départs par sexe, motifs et sites,
Une analyse sur les soldes de congés payés au 31/12/2023,
Une analyse sur les soldes de RTT au 31/12/2023,
Une analyse sur les soldes des droits inscrits sur le CET au 31/12/2023,
Une analyse sur l’absentéisme lié à la maladie et aux accidents de travail 2023,
Des précisions sur les actions menées pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 5 ans et plus et les salariés n’ayant pas eu de changement de coefficient depuis 10 ans et plus,
Précisions sur la répartition des contrats à temps partiel,
Masse salariale brute non-chargée 2023,
Enveloppe des 10 plus hautes rémunérations 2023,
Analyse des bénéficiaires de l’augmentation générale de 100 Euros 2023,
Formations réalisées dans le cadre du CPF et CQPM en 2023,
Nombre de jours de télétravail réalisés en 2023,
Nombre de jours de congé de solidarité pris en 2023,
Indemnités kilométriques vélo versée en 2023,
Synthèse des montants versés au titre de la participation 2021, 2022 et montant à verser au titre de la participation 2023,
Données économiques sur l’inflation 2023, le chiffre d’affaires, le résultats opérationnel courant et masse salariale de 2014 à 2023.
Les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :
Augmentation générale avec rétroactivité au 1er janvier 2024 de :
+4,9% pour les salaires annuels inférieurs à 40K€,
+4% pour les salaires entre 40K€ et 65 K€ ;
Possibilité de cumul entre les augmentations conventionnelles et les augmentations générales ;
Participation : Abondement de 200% des versement des salariés sur un Plan Epargne Entreprise avec un plafond de 250€.
Pour l’organisation syndicale FO :
Augmentation générale de 5%, avec un plancher à 100€, sans exclusion des augmentations individuelles ;
Effet rétroactif des augmentations au 1er janvier 2024 ;
Revalorisation des salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 5 ans ;
Application des augmentations conventionnelles au plus tard lorsque le nouveau logiciel GTA sera mis en œuvre.
Pour l’organisation syndicale UNSA :
Effet rétroactif des augmentations conventionnelles au 1er janvier 2024 ;
Augmentations générales :
20€ brut mensuel pour 200 plus bas salaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2024,
3% de la masse salariale avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
Enveloppe de 2% de la masse salariale accordée aux augmentations individuelles et effet rétroactif au 1er janvier 2024 des augmentations ;
Prime de partage de la valeur de :
800€ pour les salaires inférieurs à 35 K€,
400€ pour les salaires entre 35 K€ et 70K€,
0€ pour les salaires supérieurs à 70 K€.
Augmentation du plafond de mobilité durable à 600€ ;
Réalisation d’un point avec les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 5 ans ;
Revalorisation des titres restaurant à hauteur de 10€ ;
Participation : Abondement de 200% des versement des salariés sur un Plan Epargne Entreprise avec un plafond de 250€.
Les propositions de la direction étaient les suivantes :
Compte tenu du contexte économique dans lequel se trouve la société et de la nécessité de faire preuve de prudence dans l’application de mesures relatives à la rémunération des salariés jusqu’à la fin du second trimestre de l’exercice financier, la Direction a proposé de reporter les échanges intervenant dans le cadre des négociations au plus tard mois de septembre 2024 ;
A l’issue des discussions, les parties ont convenu des mesures suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise SAVOYE SASU.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS - REVOYURE
Après avoir constaté que le contexte économique dans lequel se trouve la société nécessite, de faire preuve de prudence dans l’application de mesures relatives à la rémunération des salariés jusqu’à la fin du second trimestre de l’exercice financier, les parties ont convenu de se revoir au plus tard courant septembre 2024 pour reprendre les négociations dont l’issue sera fonction des résultats de l’entreprise.
Il est convenu qu’une enveloppe sera négociée pour les augmentations dans l’hypothèse où sur la base des données à fin août 2024, la direction valide la capacité de la société à atteindre pour l’année 2024 :
Un chiffre d’affaires d’un montant de 160 000 000 Euros,
Un Résultat Opérationnel Courant (ROC) d’un montant de 4 800 000 Euros.
Dans l’hypothèse où ces objectifs financiers ne seraient pas atteints, il ne sera pas prévu d’enveloppe pour les augmentations. Dans le cadre de cette revoyure, les parties pourront acter le cas échéant leur désaccord sur le présent accord.
Dans l’attente de la reprise des échanges au plus tard au mois de septembre 2024, il est par ailleurs convenu d’appliquer les augmentations conventionnelles à compter de la paie du mois de juin 2024 et de manière rétroactive au 1er janvier 2024. L’appréciation des minimas sera effectuée sur le salaire de base.
ARTICLE 3 : DURÉE EFFECTIVE DU TRAVAIL
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail au sein de l’entreprise reste en vigueur.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties rappellent qu’un accord relatif à l’organisation du temps de travail a été signé le 1er juin 2023 et qu’un premier avenant à cet accord a été signé le 21 décembre 2023.
Les parties conviennent que les mesures relatives à l’organisation du temps de travail nécessaires feront l’objet d’échanges en dehors du cadre du présent accord et donneront lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un avenant à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail signé le 1er juin 2023.
ARTICLE 5 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties rappellent qu’un accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 1er juin 2023.
Au regard de l’étude des différents documents présentés lors de cette négociation, les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle, elles jugent qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire dans le cadre du présent accord.
Concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise poursuit ses plans d’actions définis notamment dans l’Accord Qualité de Vie au Travail signé le 6 avril 2022.
ARTICLE 6 : EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.
ARTICLE 7 : DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2024. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 8 : ADHÉSION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9 : INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 10 : RÉVISION DE L’ACCORD
A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Enfin, la Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
