Pôle adultes Saint Martin du Vivier, Dieppe et Le Havre (SAVS SAMSAH) et Canteleu (EANM et accueil de jour)
1 - Contexte :
Mise en application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en octobre 2021 par APF France handicap. Les parties conviennent de se revoir régulièrement à compter de la signature du PV et ce pendant une durée d’une année, pour évaluer la mise en œuvre de cet accord de pôle.
2 - Enjeux :
Répondre aux besoins des personnes accompagnées et aux nécessités liées au fonctionnement des structures.
Apporter de la souplesse à l’organisation du temps de travail en réponse aux attentes des professionnels (cf. argumentaire des lois sur les 35h de 1998 et 2000, pratiques et usages en place dans les structures du pôle en 2022).
Identifier les aménagements répondant aux exigences des catégories de fonctions du pôle.
3 - Principes préalables :
Pour les temps partiels :
Accords individuels.
Si passage à l’annualisation : engagement de respecter le jour non-travaillé choisi par l’employé (ex : vendredi ou lundi pour un repos supplémentaire avant ou après le week end pour les professionnels souhaitant une charge de travail allégé participant ainsi au maintien dans l’emploi ; ex : mercredi pour les professionnels souhaitant s’occuper de leurs enfants)
Cas particulier de la journée de solidarité : elle est intégrée au compteur de temps de travail à réaliser calculé en début d’année. Du fait de l’activité des services qui nécessite des liens avec des partenaires, des personnes et des institutions qui pour la plupart ne travaillent pas ce jour-là, le lundi de Pentecôte est donc non travaillé.
4 - Catégories de fonctions du pôle :
Accompagnement des personnes : coordinateur de projets, paramédicaux, AMP/AES/AS
Fonctions administrative, logistique et comptable : secrétaire, agent de maintenance, comptable, autres.
Fonctions spécifiques : chargé de mission, chef de projet (VIASSP)
Encadrement intermédiaire : chef.fe de service, cadre logistique, administrative et RH
Direction : adjointe de direction
Direction de pôle
5 - Situation spécifique du SAVS du Havre :
Choix de l’aménagement en lien avec l’équipe SSE du foyer Jean Marie Barbier.
6 – Rappel mode de calcul de l’obligation annuelle du temps de travail (dans le cadre de l’annualisation)
Pour les temps pleins en 2023 :
Nombre de jours travaillés : Nombre de jours calendaires (365 ou 366) – (nbre de samedis et dimanches + CP + JF) + journée de solidarité soient 225 jours en 2023
Nombre d’heures travaillées : Nombre de jours travaillés X 7h soient 1 575 heures en 2023.
Un compteur horaire sera mis en place pour chaque salarié. En cas d’heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire (37h ou 35h), les compteurs devront s’approcher de 0 au chaque année à la fin de la période de référence, sans possibilité de reporter sur l’année suivante les éventuelles heures à devoir par l’employeur. Elles seront alors payées en heures supplémentaires. Pour les temps partiels en 2023 : L’obligation de temps de travail annuelle est calculée selon la durée du travail indiqué au contrat de travail du professionnel.
7 - Modalités retenues
Direction de pôle : Sans changement : forfait tous horaires. SAVS SAMSAH : Temps partiels : à voir individuellement. Il est laissé la possibilité aux temps partiels de passer à une organisation avec RTT au prorata du temps de travail. Rappel du cadre pour les temps partiels annualisés : les heures complémentaires peuvent être cumulées à condition d’être soldées chaque année à la fin de la période de référence. Les conditions suivantes du code du travail pour les temps partiels sont à respecter :
Ne pas effectuer d’heures complémentaires pendant 12 semaines consécutives.
Ne pas effectuer plus de 30% d’heures complémentaires de la quotité hebdomadaire (ex : pour un temps de partiel de 20h par semaine, le quota d’heures complémentaires est de 30% x 20h = 6h maximum).
Ne pas atteindre les 35h hebdomadaires.
Temps pleins :
Passage au 37h + 12 jours de RTT à prendre dans l’année.
Cheffe de service Saint Martin du Vivier : passage à 37h + 12 jours de RTT à prendre dans l’année.
Chef de service Dieppe : 37h + 12 jours de RTT à prendre dans l’année.
Agent de maintenance : 35h hebdomadaire annualisées.
Foyer de vie :
Equipe d’accompagnement (jour et nuit) : annualisation avec une organisation en cycles de semaines hautes et de semaines basses.
Maîtresse de maison : 35h hebdomadaire annualisées.
Secrétaire : à temps partiel, maintien de l’organisation actuelle à la semaine.
Adjointe de direction : forfait jours.
Accueil de jour :
Maintien d’un planning de semaines de 35h hebdomadaires.
Centre de ressources VIASSP :
Forfait jour
6 - Pause méridienne
La pause méridienne au SAVS SAMSAH est portée d’une heure à 45 mn.
7- Congés annuels
Les droits à congés annuels sont de 25 jours ouvrés (du lundi au vendredi) ou 30 jours ouvrables (avec 5 samedis). Fait à Saint Martin du Vivier, le 03 octobre 2023 La déléguée syndicale,Le directeur de pôle,
