Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique
Conclu entre :
__________________________________________________________________________________ La société SB Alliance Informatique, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur, et dont le siège social est situé 8 Place Georges Pompidou 50 000 Saint Lô
D’une part
Et
__________________________________________________________________________________ Les organisations syndicales représentatives des salariés
D’autre part
PREAMBULE
Les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de passer à une phase de renouvellement et d’approfondissement de leurs pratiques pour enrichir le dialogue social au sein de la société. Ils ont la volonté, à travers cet accord, de le faire vivre au quotidien pour en faire un levier de progrès pour l’entreprise et ses salariés.
Les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits de posture.
Dans cet esprit, les parties conviennent, à tous les niveaux, de rechercher prioritairement les solutions aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés et la direction en privilégiant les voies de l’échange, de la concertation et de la négociation.
La qualité du dialogue social est étroitement liée à la qualité de fonctionnement des Organisations Syndicales et des élus du personnel, au niveau des établissements comme de l’entreprise. Il est donc nécessaire de leur faciliter la communication, les déplacements et la préparation de leurs réunions.
D’autre part, la Direction s’engage à ne procéder à aucune discrimination à l’encontre des Représentants du Personnel ou salariés exerçant une activité syndicale.
Les organisations syndicales veilleront à une représentation équilibrée en matière de parité dans la représentation du personnel.
Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales en vigueur.
1Principes de fonctionnement commun PAGEREF _Toc6297393 \h 5
1.1Respecter les compétences des instances PAGEREF _Toc6297394 \h 5 1.2Dialoguer pour mieux traiter les sujets PAGEREF _Toc6297395 \h 5 1.3Dialogue avec le management de proximité PAGEREF _Toc6297396 \h 5 1.4Dialogue avec la Direction PAGEREF _Toc6297397 \h 5 2
Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc6297398 \h 6
2.1Le Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc6297399 \h 6 2.1.1Durée du mandat PAGEREF _Toc6297400 \h 6 2.1.2Participants aux réunions PAGEREF _Toc6297401 \h 6 2.1.3Fonctionnement PAGEREF _Toc6297402 \h 6 2.2Commission Santé Sécurité et Conditions de travail PAGEREF _Toc6297403 \h 7
3Modalité de mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc6297404 \h 7
Les instances représentatives du personnel sont des acteurs majeurs dans les relations sociales, leur bon fonctionnement étant essentiel pour l’application du dialogue social dans l’entreprise. Ce bon fonctionnement des IRP (Instances Représentatives du Personnel) repose sur le respect par les membres des IRP et de l’entreprise de principes de fonctionnent forts, communs à toutes les instances.
Respecter les compétences des instances
Les membres des IRP et de l’entreprise s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible (CSEC, CSEE, CSST, commissions…) des sujets à débattre. Ce principe vise à respecter les compétences de chacune des instances et à favoriser leur efficacité.
Dialoguer pour mieux traiter les sujets
Un dialogue entre représentants des différents IRP et l’encadrement l’entreprise est essentiel pour :
Favoriser la résolution des problèmes du service au sein même du service (ex : problème technique, question d’organisation, situations individuelles ou concernant un nombre limité de salariés... ;
Développer la responsabilité de tous les acteurs de terrain ;
Au final, identifier et hiérarchiser les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.
Dialogue avec le management de proximité
La direction et les membres des IRP et les OS considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets doit être le service concerné :
Ainsi, priorité sera donnée au traitement systématique des sujets avec la hiérarchie directe ;
Par ailleurs, s’appuyant sur des éléments factuels, les membres des IRP et le management s’engagent à traiter tout sujet individuel ou collectif avec objectivité ;
Sujet traité lors d’une réunion d’IRP : la qualité du dialogue social repose aussi sur la capacité des IRP à ne pas mettre en difficulté un manager en divulguant une information que ce dernier n’aurait pas reçu ;
Les OS, les membres des IRP et la direction s’accordent pour considérer qu’un sujet sera d’autant mieux traité localement, que chacun des représentant aura le temps d’être correctement informé.
Dialogue avec la Direction
Les représentant de la direction contribueront à améliorer le dialogue social avec les membres des IRP et leur compréhension des enjeux de l’entreprise, notamment en apportant les éléments permettant une meilleure connaissance sur son fonctionnement, ses grands axes de développement et d’évolution.
Le Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique (CSE) Durée du mandat
Les membres du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) sont élus pour une durée de 4 ans, limitée à 3 mandats successifs. Participants aux réunions
Seuls les élus titulaires siègeront aux réunions du Comité Social et Economique.
Les élus suppléants seront amenés à siéger en l’absence d’un élu titulaire et selon les règles suivantes :
Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire ;
À défaut par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : celui retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut le dernier suppléant élu ;
A défaut, par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Afin de faciliter l’organisation pratique des réunions, sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci. Au-delà de ce délai, l’absence d’un titulaire non remplacé ne pourra faire obstacle au bon déroulement de la réunion.
D’autre part, l’employeur autorise lors des réunions ordinaires la présence supplémentaire de suppléants, à hauteur de 20% de l’effectif total des suppléants, soit 2 personnes. Leur présence se fera par rotation dont l'organisation sera réalisée par l’organisation syndicale, sous pilotage du secrétaire du CSE.
Fonctionnement
Nombre de réunions annuelles
Le Comité Social et Economique se réunira dans le cadre des réunions ordinaires au moins une fois tous les deux mois. Il a été décidé que 9 réunions annuelles se tiendront sur une année pleine. Le calendrier sera fixé en début d’année. Des réunions complémentaires pourront en cas de besoin être ajoutées.
En outre, 4 réunions annuelles du Comité Social et Economique intégreront une partie dédiée aux attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel annuel sera transmis aux élus titulaires et suppléants afin d’anticiper et faciliter les remplacements éventuels.
Le principe de la réunion en présentiel reste la règle générale. Cependant, le recours à la visioconférence est autorisé par accord entre l'employeur et la majorité des élus titulaires. Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.
Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
En raison de l’effectif de l’entreprise, la création de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail est facultative.
Néanmoins, la Direction souhaite sa mise en place. Cette commission se verra confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant et comprend au minimum 3 membres dont un représentant du second collège.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres.
Sont membres de droit de la CSSCT :
le médecin du travail
l’inspecteur du travail
la conseillère en prévention
La désignation des membres de la commission s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus de la délégation du personnel.
Pour rappel, 4 réunions annuelles du Comité Social et Economique intègreront une partie dédiée aux attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Modalité de mise en œuvre de l’accord
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres des instances représentatives du personnel détenant un mandant au sein de l’entreprise.
Durée révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du 16 avril 2019.
Les parties signataires conviennent se revoir à l’issue du mandat de 4 ans pour faire le point sur le présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.
En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties à la négociation par courrier recommandé précisant la nature de la révision souhaitée.Des négociations s’engageront dans les trois mois suivant cette demande. L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi. Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes de Coutances, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait le 16 avril 2019 à Saint-Lô
Pour les Organisations Syndicales, M XX, Délégué syndical CFDT
