La SARLU SBA dont le siège social est situé 24 AV DES MONDAULTS 33270 FLOIRAC, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro SIREN 817 424 708 représentée par x, agissant au nom et pour le compte de la SAS EXPEDIAL présidente,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : — le syndicat CFTC représenté par x en sa qualité de délégué syndical Les organisations syndicales représentatives de la branche : — le syndicat CFE CGC représenté par x en sa qualité d’élue mandatée — le syndicat CGT représenté par x en sa qualité de salariée mandatée
D’autre part,
PREAMBULE :
L’entreprise SBA a intégré en fin d’année 2016 de nouvelles activités confiées par le groupe GEH. Les contrats de travail des salariés concernés ont été transférés en application de l’article L 1224.1 du code du travail et ont rejoint à cette occasion l’entreprise SBA, en date du 28 novembre 2016.
Il existe depuis une disparité de traitement salarial pour certains collaborateurs, à savoir entre les salariés de SBA et les salariés transférés issus de GEH en application de l’article L1224-1 du code du travail.
Tous les salariés, SBA et « ex GEH » relèvent de la même convention collective du Transport Aérien (personnel au sol des entreprises- IDCC 275- BROCHURE JO 3177- Convention collective nationale du 22 mai 1959). Toutefois, les conventions, accords collectifs et usages applicables à ces salariés concernés ont été automatiquement dénoncés à la date du transfert.
Les salariés SBA et nouveaux entrants se voient appliquer les dispositions d’entreprise négociées en novembre 2016.
Les salariés dit « ex GEH » continuent à ce jour de bénéficier de leurs avantages collectifs acquis dans leur ancienne entité.
Dans le respect des contraintes économiques de notre entreprise, la direction souhaite passer en revue les disparités et avancer vers une harmonisation des dispositions applicables dans l’entreprise.
C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord visant à l’harmonisation de la politique sociale au sein de l’entreprise.
Le présent accord est le résultat de ces négociations.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise. La liste des établissements appartenant à l’entreprise, telle qu’elle existe à la date de conclusion de l’accord est annexée au présent accord.
Portée de l’accord
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement à l’ensemble des salariés et qu’elles se substituent aux dispositions ayant le même objet issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement aux salariés à l’ensemble des salariés.
Harmonisation des indemnités de remboursement de frais professionnels
3.1 Indemnités de servitude dit « kilométriques »
Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA travaillant dans les terminaux aéroportuaires. En sont exclus les salariés qui bénéficient d’une prise en charge d’une partie de leur frais d’abonnement au titre des transports en commun.
Modalités :
Le principe est distinct :
Pour tous les salariés « SBA » Le remboursement se fera sur la base de 0.17 € par kilomètre plafonné à 50 kilomètres aller/retour par jour travaillé entre le lieu d’habitation et le lieu de travail habituel.
Pour les salariés « SBA » bénéficiant déjà de ce taux en 2017 Le remboursement se fera sur la base de 0.2246 € par kilomètre plafonné à 50 kilomètres aller/retour par jour travaillé entre le lieu d’habitation et le lieu de travail habituel.
Pour tous les salariés dit « ex GEH » Le remboursement se fera sur la base de 0.24 € par kilomètre plafonné à 50 kilomètres aller/retour par jour travaillé entre le lieu d’habitation et le lieu de travail habituel.
Conditions d’applications :
Pour bénéficier de cette indemnité, les salariés devront justifier des éléments suivants : -Le moyen de transport utilisé -La raison du choix de ce moyen de transport -La distance domicile/travail -Le fait qu’il ne transporte pas dans son véhicule un autre salarié bénéficiant déjà des mêmes indemnités.
Ainsi, les salariés devront fournir une attestation sur l’honneur récapitulant ces éléments, accompagné d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Ces justificatifs devront être nominatifs et renouvelés sur demande de l’entreprise.
Les salariés s’engagent à transmettre sans délai les justificatifs amendés pour tout changement de situation (nouvelle adresse, perte du permis...)
Une vérification de l’itinéraire le plus rapide sur Mappy (à défaut, sur un autre comparateur d’itinéraire) pourra être réalisée par la direction.
Les salariés qui ne fournissent pas l’intégralité des documents cités ci-dessus ne pourront pas prétendre à l’application de cette indemnité. Il en sera de même en cas de non renouvellement des documents pré cités.
Versement :
L’indemnité kilométrique sera calculée et versée mensuellement sur bulletin de salaire.
3.2 Indemnité entretien uniforme
Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA travaillant dans les terminaux aéroportuaires et portant un uniforme.
Modalités :
Le montant de l’indemnité entretien uniforme est de 1.25€ par jour travaillé.
Versement :
L’indemnité entretien uniforme sera calculée et versée mensuellement sur bulletin de salaire.
3.3 Indemnité panier repas
Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA travaillant dans les terminaux aéroportuaires qui par nécessité de continuité de service sont contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail ou pour tout salarié effectuant au moins 3h45 de travail entre 18h et 6h.
Modalités :
Le montant de l’indemnité panier repas est de 6.50€ par jour travaillé.
Versement :
L’indemnité panier repas sera calculée et versée mensuellement sur bulletin de salaire.
Harmonisation des indemnités non représentatives de frais professionnels
Majoration 1er mai et jours fériés
Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA.
Modalités :
Les heures travaillées dans le cadre du 1er mai et des jours fériés légaux donnent lieu à une majoration de 100% du taux horaire de base ou à 1 jour de récupération.
En cas de choix de récupération, les salariés devront en informer au préalable leur responsable et dans tous les cas avant la date de clôture des paies suivant le jour férié concerné.
Versement :
La majoration 1er mai et jours fériés sera calculée et versée mensuellement sur bulletin de salaire.
Majoration Dimanche
Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA.
Modalités :
Le principe est distinct :
Pour tous les salariés « SBA » : Les heures travaillées le dimanche donnent lieu à une majoration de 50% du taux horaire de base.
Pour tous les salariés dit « ex GEH » Les heures travaillées le dimanche donnent lieu à une majoration de 100% du taux horaire de base.
Versement :
La majoration dimanche sera calculée et versée mensuellement sur bulletin de salaire.
Majoration Nuit
Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA.
Modalités :
Le principe est distinct :
Pour tous les salariés « SBA » : Les heures travaillées dans la tranche horaire 22h-6h donnent lieu à une majoration de 50% du taux horaire de base.
Pour tous les salariés dits « ex GEH » et les salariés SBA ayant déjà acquis cet avantage avant leur reprise au 1er janvier 2016 : Les heures travaillées dans la tranche horaire 21h-6h donnent lieu à une majoration de 50% du taux horaire de base.
Versement :
La majoration nuit sera calculée et versée mensuellement sur bulletin de salaire.
Majoration Renfort
Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA.
Modalités :
Les heures travaillées en renfort un jour prévisionnellement prévu en repos donnent lieu à une majoration de 25% du taux horaire de base.
Versement :
La majoration renfort sera calculée et versée mensuellement sur bulletin de salaire.
Gratification annuelle dite « prime 13ème mois »
Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA ayant au moins 6 mois de présence sur l’année considérée.
Modalités :
La prime 13ème mois est calculée et proratisée selon les conditions de la convention collective. Elle peut représenter au maximum un mois de salaire de base + prime d’ancienneté.
Versement :
La prime 13ème mois sera calculée et versée en 2 fois sur les bulletins de salaire de juin et décembre. Un acompte sur les mois de versement sera possible sur demande expresse des salariés selon les conditions de demande d’acompte en vigueur dans l’entreprise.
Prime ancienneté
Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA.
Modalités :
La prime d’ancienneté est calculée sur le salaire de base selon les conditions de la convention collective.
Versement :
La prime d’ancienneté sera calculée et versée mensuellement sur bulletin de salaire.
Prime dépassement horaire
Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA travaillant dans les terminaux aéroportuaires qui par nécessité de service effectuent plus de 2 heures supplémentaires au-delà de minuit.
Modalités :
La prime de dépassement horaire est de 10€ par jour travaillé où les 2 heures supplémentaires au-delà de minuit ont été effectué.
Versement :
La prime de dépassement horaire sera calculée et versée mensuellement sur bulletin de salaire.
Taux horaire pour majoration
Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA.
Modalités :
Le taux horaire pour le calcul des majorations est calculé sur le salaire de base.
Harmonisation des dispositions diverses
Carence en cas d’arrêt maladie
Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA.
Modalités :
La carence est appliquée selon les conditions de la convention collective.
Début de service
Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA travaillant dans les terminaux aéroportuaires.
Modalités :
Une marge de 7 minutes maximum à l’embauche est autorisée.
Jour déménagement
Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA.
Modalités :
Une journée d’absence rémunérée pour déménagement est accordée par année civile sur présentation d’un justificatif nominatif et sous conditions de prise au moment de l’évènement. La demande d’absence devra être préalablement accordée par le responsable hiérarchique selon les conditions de demande d’absence en vigueur dans l’entreprise.
Parking
Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA travaillant dans les terminaux aéroportuaires.
Modalités :
Les frais de parking sur le lieu de travail sont pris en charge par l’entreprise SBA. Le choix du parking réservé sur les terminaux est à la discrétion de l’entreprise SBA. Pour les salariées enceintes affectées sur Roissy, le parking PAB sera pris en charge dès leur 4ème mois de grossesse jusqu’à leur départ en congé maternité.
Congés Habillage
Aucun congé habillage n’est accordé dans l’entreprise SBA
Prime Naissance
Aucune prime Naissance n’est accordée dans l’entreprise SBA
Subrogation
La subrogation n’est pas appliquée dans l’entreprise SBA
Futures négociations et suivi de l’accord
Le suivi de l'application du présent accord sera effectué par le futur Comité social et économique.
Par ailleurs, la direction SBA s’engage à déclencher des négociations après la mise en place du comité social et économique et la nomination des nouveaux délégués syndicaux dans l’entreprise et au plus tard avant la fin du 3ème trimestre 2018.
A cette occasion, les sujets abordés seront à minima la mise en place éventuelle d’une prime sur résultat, l’harmonisation de la prévoyance et de la mutuelle.
Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2018.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois (trois mois).
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt, publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Bobigny. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Tremblay en France le 1er février 2018
En 7 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
Pour la société SBA x, en sa qualité de gérant
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés:
le syndicat CFTC représenté par x en sa qualité de délégué syndical
Pour Les organisations syndicales représentatives de la branche :
le syndicat CFE CGC représenté par x en sa qualité d’élue mandatée
le syndicat CGT représenté par x en sa qualité de salariée mandatée
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES RATTACHÉS A L’ACCORD
SBA S.A.R.L.U.
Siège social :
24, avenue des Mondaults – 33270 FLOIRAC
Etablissements secondaires :
Roissy : 7 rue du Té – Cargo 4 – BAT 3342 – 93290 TREMBLAY EN France
