En l’application de l’article L31-21-27 du Code du travail le décompte du temps de travail s’effectuera sur la semaine.
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine pour un travail à temps plein. En horaire normal, la répartition de la durée légale hebdomadaire de travail se fera sur 5 jours ouvrés, du lundi au vendredi.
Heures supplémentaires
Jusqu’au 31 décembre 2025
Il est rappelé que la réglementation relative aux heures supplémentaires s’applique pour les heures effectives effectuées, à l’initiative de l’employeur, au-delà de l’horaire légal. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures dans le cas de décompte de la durée légale du travail sur la semaine conformément à l’article L31-21-33 du Code du travail.
En fonction de l’évolution du volume de l’en-cours, les heures supplémentaires seront déclenchées soit le samedi matin de 6h à 11h, soit dans la semaine en début et/ou en fin de poste, à raison d’une heure minimum par jour, à la condition expresse que l’organisation du travail soit optimale, notamment dans les ilots où 80% de l’effectif rattaché à l’ilot devra être présent dans la même plage horaire.
A partir du 1er janvier 2025 (à la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles)
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures dans le cas de décompte de la durée légale du travail sur la semaine conformément aux dispositions conventionnelles qui entrent en vigueur au 01 janvier 2025.
Si l'activité le justifie, ce contingent peut être complété par un contingent complémentaire de 80 heures supplémentaires mobilisables une année sur deux par l'employeur. Le taux de majoration applicable à ces heures supplémentaires est majoré de 25 points. Les entreprises disposent également d'un contingent complémentaire de 150 heures supplémentaires (accord écrit du salarié nécessaire). Les deux contingents complémentaires sont mobilisables en tout ou partie, alternativement ou cumulativement.
Organisation de travail en début et fin de journée
Afin de répondre aux exigences de nos clients constructeurs qui nous demandent de respecter impérativement les délais de réparation fixés par le cahier des charges, la Direction pourra être amenée à mettre en place une organisation de travail de début et/ou de fin de journée avec du personnel sous contrat de travail à temps partiel sur une base de 28 heures de travail hebdomadaire. Cette organisation de travail se fera sur la base du volontariat.
Travail posté
Le travail en équipes alternées « 2X8 » ou en équipe fixe de nuit est applicable aux salariés des différents secteurs d’activité.
Le nombre de salariés affectés aux postes de travail en équipes postées pourra varier en fonction de l’évolution de la charge de travail dans l’année et de la disponibilité des équipements de travail. En cas de nécessité, l’organisation du travail en équipes postées pourra être revue en cours d’année après consultation des partenaires sociaux. Conformément au 1er alinéa de l’article 108 de la convention collective sur le travail de nuit, le personnel concerné bénéficiera d’une réduction de son horaire hebdomadaire de travail effectif d’une durée de 20 minutes par rapport à l’horaire collectif de référence, elle se traduira par l’octroi, sur une période complète de travail de 12 mois, d’un repos forfaitaire équivalent à deux postes de travail. La date d’attribution des jours de repos pourra être fixée par les Chefs de Service ou la Direction.
e) Temps d’habillage
Une demi-journée de repos par an sera octroyée au personnel en contrepartie du port obligatoire de l’équipement « ESD » (temps d’habillage et de déshabillage en dehors des heures de travail). Ce repos, altéré des absences du salarié au cours de l’année (hors congés payés et activité partielle), sera crédité au prorata du temps de travail sur le compteur « crédit d’heures » en avril de l’année suivante (soit 4 heures au maximum par an).
Temps d’attente passage vigile
Le compteur d’heure sera crédité d’une heure par an en avril pour toutes les personnes qui pointent et qui sont soumises au passage devant le vigile. Ce repos, altéré des absences du salarié au cours de l’année (hors congés payés et activité partielle), sera crédité sur le compteur « crédit d’heures » en avril de l’année suivante.
Crédit d’heures
Le compteur du crédit d’heures est fixé à
21 heures maximum. Le personnel souhaitant créditer dans ce compteur des heures de travail effectuées avec l’accord de la maîtrise pourra le faire par tranche minimale d’une heure. Ce crédit permet notamment de régulariser des absences autorisées de courte durée (maximum 1 journée). Aucune absence ne pourra être imputée sur ce crédit d’heures pour les salariés dont le solde négatif dépasse les -7 heures. Le personnel bénéficiant d’un horaire variable (cadres et non cadres) peut créditer dans ce compteur des tranches inférieures à 1h mais au-delà de 21h aucune minute ne sera comptabilisée.
Les demandes de récupération devront être faites dans le système de gestion des temps (ou demande papier si ce n’est pas possible via le logiciel) au préalable pour validation du responsable. Les demandes d’utilisation du crédit d’heures se feront dans un délai de trois mois dès ouverture du droit et accord préalable de la hiérarchie.
Repos compensateur de remplacement au paiement des heures supplémentaires
Le paiement des heures supplémentaires pourra être remplacé par un repos compensateur de durée équivalente. A cet objet, un compteur dit « RCHS » sera disponible et limité à un plafond de 21 heures. Il n’y a que les heures ouvrant droit à la majoration pour heures supplémentaires qui pourront être comptabilisés dans ce compteur.
Les salariés à temps partiel ne pourront se voir imposer des heures supplémentaires qu’en cas de force majeure et sur décision de la direction.
Le personnel intéressé en fera la demande expresse auprès de sa hiérarchie en adressant une demande via le système de gestion des temps (ou demande papier si ce n’est pas possible via le logiciel) et ses heures majorées seront basculées dans le compteur « repos compensateur » dans la limite du plafond ci-dessus fixé. Les modalités de prise du repos compensateur de remplacement sont : ouverture du droit dès 7 heures,
prise par demi-journée ou journée et dans un délai de trois mois dès ouverture du droit, demande via le système de gestion des temps du salarié et accord préalable de la hiérarchie.
Durée de ce désaccord
Le présent désaccord est à durée déterminée et cessera de produire tout effet lors du déclenchement de nouvelles négociations de l’année suivante, sans autre formalité.
Révision
Le présent désaccord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent désaccord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le texte du présent désaccord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer
Fait à Saint Martin Boulogne, le 24 juillet 2025
Pour la DirectionPour Force Ouvrière
Le Président du DirectoireLe Délégué Syndical XXXXXXXXXXXXXXXXXX
