Entre la Direction de SBE FRANCE représentée par XXXXXX, XXXXXXXXX
D’une part,
et les représentants mandatés des organisations syndicales ci-après désignées :
Pour la CGT: XXXXXX Pour la CFE-CGC:XXXXXX Pour FO:XXXXXX
D’autre part,
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Le Code du Travail permet d'aménager largement par accord collectif la mise en place, le fonctionnement et les modalités d'exercice des attributions du comité social et économique (CSE). Les partenaires sociaux, convaincus de l'importance de l'adaptation de l'instance représentative du personnel avec la réalité de l'organisation de l'entreprise, ont négocié sur les thèmes suivants :
Les règles de la représentation sociale dans l’entreprise ;
Les règles du dialogue social dans l’entreprise ;
Le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise;
Le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et/ou du CSE Central d’entreprise ainsi que les moyens attribués à ses membres ;
Les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
Les modalités de mise en place des autres commissions du CSE.
La BDESE et le Bilan social
Les aménagements adoptés figurent dans le présent accord.
Pour se faire une réunion de négociations s’est déroulée le 02 décembre 2025.
Composition du CSE
Mise en place d’un CSE unique
L'entreprise étant au jour de la signature du présent accord composée d'un seul établissement distinct, un Comité Social et Economique (CSE) unique sera mis en place.
En cas d'évolution du nombre d'établissements distinct au sein de la société SBE , une négociation de révision sera engagée. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date jusqu’aux prochaines élections.
Délégation au CSE
Le nombre de membres de la délégation du personnel sera fixé conformément aux dispositions des articles L2314-1 et L2314-7 du Code du Travail et précisé lors de chaque négociation du Protocole d’Accord Préélectorale (PAP). A ce jour, suite aux dernières élections qui se sont tenues le 1er décembre 2024, le PAP a prévu que le CSE serait composé de 11 titulaires et de 11 suppléants.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du Travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Crédit d’heures
Le crédit d'heures de la délégation du personnel sera fixé conformément aux dispositions des articles L2314-1 et L2314-7 du code du travail.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier au CSE disposent d’un crédit commun d’heures de délégation supplémentaires de 4 heures par mois.
Membres suppléants
En application de l'article L. 2314-1 du Code du Travail le suppléant assistera aux réunions en l'absence du titulaire.
Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9 du Code du Travail.
Afin de valoriser le rôle du suppléant et les impliquer dans la vie du Comité, les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Il appartient au secrétaire du CSE ou à défaut au secrétaire suppléant, dans la mesure du possible (sauf circonstances exceptionnelles) de transmettre au Président la composition exacte de la représentation des salariés, au plus tard 24 heures avant la tenue de la réunion. Il est précisé que dans le cas où un titulaire absent n'aurait pas pu être remplacé par un suppléant, les votes et délibérations réalisées par l'instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.
Le suppléant qui assistera aux réunions en l’absence du titulaire sera désigné selon les règles définies par l’article L.2314-37 du Code du Travail. Il en va de même quand un salarié démissionne de son poste de titulaire au CSE ou si un salarié quitte l’entreprise.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Composition de la CSSCT
L'entreprise ayant un effectif de plus de 300 salariés à ce jour, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera obligatoire en application de l'article L.2315-36 du code du travail.
La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Un membre de la CSSCT sera issu indifféremment du deuxième ou du troisième collège.
Le secrétaire de la CSSCT est nommé par les membres titulaires du CSE. Il n’est pas prévu de membre suppléant à la CSSCT.
Fonctionnement de la CSSCT
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an. Assistent aux réunions de la CSSCT les personnes énoncées aux l'article L. 2315-39 et L. 2314-3 du Code du Travail. Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire. La convocation doit être envoyée au plus tard 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion. Pour l'établissement des procès-verbaux, la prise de note est assurée par la Direction en collaboration avec le secrétaire. Le procès-verbal doit être rédigé, sauf circonstances exceptionnelles au plus tard dans les 4 semaines suivant la réunion.
Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du Travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE. Le CSE reste exclusivement compétent pour rendre tout avis en matière de sécurité, santé et conditions de travail.
Formation des membres du CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-40 du Code du Travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il appartiendra à l'employeur d'en assurer l'organisation avec l'organisme choisi par le CSE en respectant le budget.
Crédit d’heures
Le secrétaire de la CSSCT bénéficie pour rédiger les procès-verbaux de 4 heures par an.
Les membres de la CSSCT suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire selon les dispositions suivantes : Entreprise ou Etablissement de moins de 300 salariés : 5 heures par mois. Entreprise ou Etablissement de moins de 500 salariés : 10 heures par mois.
Autres commissions
Il est décidé de créer au sein de la société SBE France, une seule commission.
La commission « RH » regroupera les commissions : formation, information et aide au logement, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La commission RH est composée de 3 membres désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSE dont le secrétaire du CSE ou le secrétaire suppléant.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du Code du Travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
La Direction pourra à la demande des membres de la commission faire intervenir le correspondant de l’entreprise pour présenter les actions que peuvent bénéficier les salariés au titre des aides au logement en place.
Elle se réunit 1 fois par an et l'ordre du jour de la réunion est fixé par la Direction qui préside la Commission. Elle rend compte de ses travaux à travers un PV de réunion rédigé par la Direction et fera l'objet d'une information lors de la réunion suivante du CSE.
Les membres de cette commission bénéficient d'un crédit d'heures de délégation supplémentaires de 1 heure par an.
Représentants syndicaux au CSE
Conformément à l'article L. 2316-7 du Code du Travail, l'effectif de notre entreprise étant d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Durée des mandats
Conformément à l'article L.2314-34 du code du travail il est convenu que les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Fonctionnement du CSE
Réunions plénières
Le nombre de réunions ordinaire est fixé à 10 par an. Il ne sera pas tenu de réunion au mois d’août et au mois de décembre. Si besoin, une réunion extraordinaire pourra être organisé en août ou en décembre selon les modalités prévues au point 7.2.
Les convocations aux réunions pourront se faire par courrier électronique professionnel ou personnel. Elles seront adressées par le président du CSE ou son représentant aux membres du comité au moins 3 jours calendaires avant la réunion. L’ordre du jour de chaque réunion sera établi conjointement par le représentant de la Direction qui préside le CSE et le secrétaire du CSE ou le secrétaire suppléant en cas d’absence.
Réunions extraordinaires
En matière de réunions extraordinaires, le CSE peut tenir une réunion extraordinaire afin de traiter dans l'urgence un sujet dont le traitement ne pourrait être différé à une réunion ordinaire :
à la demande de l'employeur ;
à la demande motivée de la majorité de ses membres conformément à l'article L.2315-28, alinéa 3 ;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Délais de consultation
Le comité social et économique doit disposer d'un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l'ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles), le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l'issue des délais fixés ci-dessous :
15 jours calendaires dans le cas général ;
1 mois en cas d'intervention d'un expert.
Procès-verbaux
Le procès-verbal de la réunion plénière devra sauf circonstances exceptionnelles être rédigé dans un délai de 4 semaines. Le procès-verbal d'une réunion extraordinaire devra être rédigé dans un délai de 4 semaines. La sténographe des séances du CSE est assurée par une personne de l’entreprise et extérieure au CSE mandatée par le Président, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion, de respect de la confidentialité et de secret professionnel que les membres du CSE. A la suite de la réunion la sténographe rédige le procès-verbal en collaboration avec le secrétaire du CSE. Celui-ci sera approuvé en séance plénière.
Budgets
Le budget du CSE sera calculé sur la même base et selon le même pourcentage que ceux qui permettent de calculer le budget du comité d’entreprise soit :
Budget des activités sociales (ASC) : 0.8% de la MS
Budget de fonctionnement : 0.2% de la MS
Le CSE peut décider lors d’une réunion du CSE par délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51, R.2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du Travail.
Les moyens
La direction met à la disposition du CSE un local situé sur le site de Saint Martin Boulogne.
Ce local est équipé de tout ce que détenait auparavant le Comité d’Entreprise : imprimante, photocopieur, ordinateur, bureau…
Attributions du CSE
Consultations récurrentes
Les consultations récurrentes listées ci-dessous se feront tous les 2 ans :
la consultation sur la situation économique et financière,
la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et du Groupe se fait au niveau du Comité de Groupe
Consultations ponctuelles
Le CSE est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Expertises
Tous les 2 ans, les membres titulaires du CSE auront la possibilité de nommer un expert sur l’une des deux consultations suivantes :
la consultation sur la situation économique et financière,
la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La BDESE
Organisation de la BDESE
Etant à ce jour une entreprise de plus de 300 salariés, le bilan social sera intégré à la BDESE. Les salariés pourront consulter au services ressources humaines les éléments de la BDESE en lien avec le Bilan Social tant que celui-ci devra être fourni. Organisation de la BDES : Les parties au présent accord ont choisi de répartir les indicateurs autour des thèmes suivants :
1.Les résultats Economiques 2.L’environnement Socio-économique 3.L’investissement Social 4.L’investissement Matériel, Immatériel et Environnemental 5.Les fonds propres, l’endettement et les impôts 6.La rémunération et l’épargne salariale 7.Les activités sociales et culturelles 8.La rémunération des financeurs 9.Les flux financiers 10.La sous-traitance 11.Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe 12.Les options stratégiques 13.Environnement
Au sein de chaque thème les indicateurs suivants ont été retenus :
Les résultats Economiques
Résultats Economiques de l’Entreprise :
Chiffre d'affaires :
Valeur ajoutée :
Valeur ajoutée (%) :
Résultat d'exploitation :
Résultat net :
Résultat net (% du CA net) :
Mise en exergue des éléments structurels et conjoncturels expliquant ces résultats économiques :
Impacts des éléments conjoncturels sur les résultats des différentes activités de l'entreprise :
Impacts des évolutions structurelles :
Bilan :
Commentaires du bilan :
L’environnement Socio-économique
Evolution des activités et du positionnement de l'entreprise sur ses marchés
Eléments relatifs à la concurrence nationale et internationale :
Enjeux propres à la filière au regard des éléments du contexte actuel (économique, environnemental, social ou sociétal) :
Contraintes, menaces, opportunités influençant la stratégie et l'organisation
Marchés et l’évolution de la demande dans les prochaines années :
Offres et principales ruptures (technologiques, marketing, substitution…) pouvant avoir un impact sur l'activité :
Positionnement des acteurs sur la chaîne de valeur : fournisseurs, sous-traitants et principaux clients :
Forces, faiblesses, opportunités et menaces par métier au regard des évolutions de l’environnement :
Forces
Opportunités
Faiblesses
Menaces
Facteurs de différenciation de l’entreprise :
L’investissement social
Effectifs par type de contrat en nombre (sur le mois de décembre de chaque année) par CSP (Ouvriers/Employés/Techniciens/Agents de Maitrise et Cadres) et par sexe
CDI
CDD surcroît et remplacement
Intérimaires surcroît et remplacement
Contrat de professionnalisation
Apprentis
Contrats aidés
Stagiaires
Effectifs ETP par sexe et type de contrat (sur le mois de décembre de chaque année)
CDI
CDD
Intérimaires
Effectifs présents par âge et par sexe en nombre (Sur le mois de décembre - Sont inclus : CDI, CDD, Contrats de professionnalisation, contrats aidés, apprentis et stagiaires rémunérés) et par CSP:
< 25 ans
25 à 34 ans
35 à 44 ans
45 à 54 ans
> 55 ans
Effectifs en CDI par ancienneté et sexe en nombre au 31/12 et par CSP
< 1 an
1 à 3 ans
4 à 10 ans
11 à 25 ans
> 25 ans
Emploi des personnes handicapées (DOETH) - consolidé SIREN
Taux
Nombre de travailleurs handicapés au 31/12 de l’année considérée (en nombre d’unités déclarées avec minorations)
Equivalence de travail effectué en atelier protégés (nombre d’unités)
Mesures prises dans le but de développer l’emploi des travailleurs handicapés
Répartition des effectifs de Cordon Group par zone géographique (France/étranger) (en nombre au 31/12)
Effectifs CDI en France (inclus DOM TOM)
Effectifs CDI à l’étranger
Évolution des emplois par CSP Hommes / Femmes (nombre de salariés au 31.12.n1)
Départs
Retraites
Mutations
Démissions
Fin de période d'essai
Licenciements économiques
Autres licenciements
Ruptures conventionnelles
Autres ruptures
Décès
Nombre de fins de contrats CDD
Entrées
Recrutements
Mutations
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année Nombre d'heures de chômage partiel pendant l'année
Indemnisées
Non indemnisées
Axes de formation
Axes stratégiques
Montant consacré à la formation continue
Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation continue
Nombre de salariés ayant acquis une certification
Nombre moyen d'heures de formation par salariés formés
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un CPF de transition
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un entretien professionnel
Formation par CSP et par sexe
Nombre de salariés formés
Nombre d'heures de formation
Obligatoire
Non Obligatoire
Taxe d’apprentissage
Sommes versées dans le cadre de la Taxe d'apprentissage
Nombre de contrats d'apprentissage signés dans l'année
Amélioration des conditions de travail Hommes / Femmes
Nombre de salariés à Temps partiel dont intergénérationnel
Nombre d'Heures supplémentaires et complémentaires
Nombre de salarié au Forfait heures
Nombre de salariés au Forfait jours
Nombre de salariés soumis au pointage
Horaires décalés (2 x 8,3 x 8, …)
Travail de nuit
Nombre salariés en astreinte
Congés pour création d'entreprises ou sabbatiques
Santé Sécurité
Taux d'absentéisme par mois et pour l’année
Par CSP
Nombre d'arrêt maladie > 3 jours
Nombre d'arrêt maladie <= 3 jours
Par trimestre et par sexe
Nombre d'Accidents Bénins
Nombre d'Accidents du Travail
Nombre d'Accidents de Trajet
Nombre de Maladies Professionnelles déclarées
Taux de fréquence
Taux de Gravité
Evolution des dépenses de sécurité :
Taux AT/MP
Montant de la cotisation sécurité sociale accident
Pénibilité
Nombre de salariés ayant travaillé sur un poste exposé aux risques et facteurs de pénibilité
Médecine du travail
Examens cliniques
Nombre d'examens annuels
Nombre de personnes soumises à surveillance médicale
Nombre de salariés déclarés inaptes définitivement à leur emploi par le médecin du travail
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise suite à une inaptitude
L’investissement matériel, immatériel et environnemental
• Immobilisations financières : Actifs circulants : • Stocks de marchandises : • Stocks de matières premières, approvisionnement, encours de production : • Valeurs mobilières et disponibilités :
VN au 31/12/n
• Immobilisations corporelles :
Dont outils de travail :
• Immobilisations incorporelles :
Dont brevets et licences :
• Immobilisations financières : Actifs circulants : • Stocks de marchandises : • Stocks de matières premières, approvisionnement, encours de production : • Valeurs mobilières et disponibilités :
Dépenses R&D (information annuelle)
R&D en montant : R&D en % de la valeur ajoutée : Répartition de la recherche et du développement : • Interne (% des dépenses) : • Externe (% des dépenses) : Montant des aides allouées à la R&D : Valeur des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) : Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) : Valeur des dépenses de recherche et développement : Dépenses de recherche et développement :
Investissement en matière environnementale
Investissements en matière de développement durable en euros Dépenses modernisation de l’outil de production :
Eléments relatifs à la responsabilité sociétale en entreprise
Environnement : Consommation d'eau (m3): Consommations d'énergie (MWh): Actions prises pour lutter contre le réchauffement climatique : Description des rejets dans les sols : Description des rejets aqueux :
Production de déchets • Dangereux : • Non dangereux :
Social : • Bilan des accords collectifs (en nombre d'accords négociés ?*) : • Bilan des œuvres sociales :
Sociétal : • Montant consacré au mécénat :
Les fonds Propres, l’endettement et les impôts
Evolution du passif net de l’entreprise (information annuelle)
Montant des capitaux propres : • Capital social ou individuel : • Mise en réserve : • Reports à nouveau : • Résultat de l’exercice : Montant des dettes contractées : • Moyen terme : • Long terme :
Eclairage sur l’endettement :
Echéances de la dette (montant des remboursements -information annuelle) Date d’échéance des dettes financières ? : • Dettes financières long terme : • Dettes d’exploitation :
Evolution des coûts financiers de la dette (information annuelle) Date d’échéance des dettes financières ? : • Dettes financières long terme : • Dettes d’exploitation :
Commentaires :
Capitaux propres de l'entreprise (Commentaires) : Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières (Commentaires) : Impôts et taxes (Commentaires) :
La Rémunération et l’épargne salariale :
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel
Rémunérations brutes annuelles par CSP
Cotisations sociales patronales – Montant total
Rémunération moyenne versée en Décembre Hors IJSS par CSP et par sexe
Salaire Minimum, Moyen, Maximum et médian par sexe (Ne pas prendre en compte si le nombre de salariés est < à 10 Hommes / Femmes)
Salaire mini Groupe A
Salaire mini Groupe B
Salaire mini Groupe C
Salaire mini Groupe D
Salaire mini Groupe E
Salaire mini Groupe F
Salaire mini Groupe G
Salaire mini Groupe H
Salaire mini Groupe I
Salaire min Groupe J
Salaire moyen Groupe A
Salaire moyen Groupe B
Salaire moyen Groupe C
Salaire moyen Groupe D
Salaire moyen Groupe E
Salaire moyen Groupe F
Salaire moyen Groupe G
Salaire moyen Groupe H
Salaire moyen Groupe I
Salaire moyen Groupe J
Salaire max Groupe A
Salaire max Groupe B
Salaire max Groupe C
Salaire max Groupe D
Salaire max Groupe E
Salaire max Groupe F
Salaire max Groupe G
Salaire max Groupe H
Salaire max Groupe I
Salaire max Groupe J
Salaire médian Groupe A
Salaire médian Groupe B
Salaire médian Groupe C
Salaire médian Groupe D
Salaire médian Groupe E
Salaire médian Groupe F
Salaire médian Groupe G
Salaire médian Groupe H
Salaire médian Groupe I
Salaire médian Groupe J
Commentaires éventuels sur les salaires min moyen max et médian
Promotion (dans l'année - changement de coefficient) par CSP et par sexe
Montant global de la réserve spéciale de participation
Montant moyen de la prime de participation par bénéficiaire
Montant moyen de la prime d’intéressement par bénéficiaire
Montant total de l’abondement versé par l’entreprise
Informations diverses :
Total en euros (€) sur l'année
Titres restaurant (part patronale)
Restaurant (part patronale)
Montant subventionné CESU
Avantages en nature
Complémentaire santé (part patronale)
Prévoyance (part patronale)
Retraite supplémentaire
Indemnisation maladie part complémentaire aux IJSS
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE : Montant du budget de fonctionnement du CSE :
Participation aux élections professionnelles CSE 1er Collège (en %) : CSE 2ème Collège (en %) : CSE 3ème Collège (en %):
Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé de formation économique, sociale et syndicale
Rémunérations des financeurs :
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Dividendes ou autres revenus distribués (€) :
Dividendes ou autres revenus distribués (% de la VA) :
Commentaires sur la rémunération des actionnaires (revenus distribués) :
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Part de l'actionnariat salarié dans le capital (%) :
Dividendes versés (€) :
Cession d’actions (volume et valeur à la date de l’opération) :
Attribution de stock-options (volume) :
Actions gratuites distribuées (volume et valeur à la date de l’opération) :
Montant des rachats d’actions propres :
Commentaire sur la rémunération de l'actionnariat salarié :
Synthèse sur le partage de la valeur :
À partir de la présentation de ces données, l’entreprise décrit les conditions de financement expliquant les évolutions de rémunération des financeurs. Elle précise de même, les motifs des flux financiers entre la société et l’entreprise.
Investissements productifs :
Total des investissements sociaux :
Commentaire sur le partage de la valeur :
Flux Financiers
Flux financiers entrants (ces données correspondent au point F – Flux financiers à destination de l’entreprise du décret)
Ces données permettent notamment de vérifier l’atteinte des objectifs conditionnant les aides et subventions accordées à l’entreprise. Aux données chiffrées sont joints les critères et conditions d’attribution. En euros
Vers la personne publique (ces données correspondent au point « B – 3° : impôts et taxes », sous-section 2 du décret) En euros
Impôts sur les sociétés :
Impôts sur les sociétés (% VA) :
Autres Impôts :
Autres Impôts (% VA) :
Autres Flux financiers sortants en euros (ces données au point x du décret)
Cotisations sociales :
Cotisations sociales (% VA) :
Sous-traitance :
Montant des versements effectués à des entreprises extérieures pour mise à disposition de personnel
Montant de Facturation Annuelle Globale des entreprises de travail temporaire (€) :
Montant de Facturation Annuelle Globale des autres entreprises (€) :
Total Facturation annuelle des entreprises extérieures pour mise à disposition de personnel :
Les transferts commerciaux et financiers :
Description des transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe : Description des cessions, fusions, et acquisitions réalisées :
Pour les entreprises appartenant à un groupe :
L’entreprise devra détailler les transferts de capitaux importants (en euros), les mises à disposition de personnels (en effectifs et masse salariale), les transferts de propriété de brevets et de marques et autres contrats entre les sociétés du groupe (par objet)… entre la société mère et les filiales, entre les filiales. La place de l’entreprise dans cet ensemble devra être mise en exergue. La position de l’entreprise au sein du groupe (y compris la participation de la société dans les entreprise du groupe et inversement) devra y être développée. La contribution de l’établissement (ou de l’entreprise) à la valeur ajoutée de l’entreprise (ou du groupe) sera mise en évidence.
Détail des transferts de capitaux importants ( ≥200 K€), des mises à disposition de personnels (en effectifs et masse salariale), des transferts de propriété de brevets et de marques et autres contrats entre les sociétés du groupe (par objet)… entre la société mère et les filiales, entre les filiales. La place de l’entreprise dans cet ensemble devra être mise en exergue. :
La position de l’entreprise au sein du groupe (y compris la participation de la société dans les entreprise du groupe et inversement) :
La contribution de l’entreprise à la valeur ajoutée du groupe :
12.Options stratégiques :
Informations économiques mises en perspective (évolution générale des commandes et de la situation financière, exécution des programmes de production…)
Stratégie à 3 ans : projets d’innovation, nouveaux produits, projets de restructuration ou encore toute information connue concernant des modifications d’effectifs et de compétences
Evolutions organisationnelles de l’entreprise : évolution des ressources, localisation des investissements, changement d’activité, évolution de la sous-traitance (objectifs, volume, modalités)
13.Environnement :
Politique générale en matière environnementale : Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
Economie circulaire : a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
Changement climatique : a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.
Fonctionnement de la BDESE
Elle sera mise à jour chaque année après la clôture et la validation des comptes et concernera les 3 dernières années. Les informations mises à disposition porteront sur les deux années précédentes et l’année en cours. En ce qui concerne l’avenir de l’Entreprise, les informations figureront dans le thème qui a pour objet les options stratégiques sous forme de grandes tendances. Il s’agira d’une simple projection de la situation de l’entreprise au regard d’un contexte économique apprécié à la date de communication des données.
Dispositions finales
Calendrier de mise en place
Cet accord prendra effet à compter du mois suivant la signature du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi et interprétation de l’accord
Une commission de suivi de l’accord est mise en place, réunissant l’ensemble des délégués syndicaux signataires au niveau de l’entreprise SBE France et les représentants de la Direction. Cette commission de suivi pourra se réunir au terme de la 1ère année de l’application de cet accord à la demande des organisations syndicales signataires et représentatives.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment d'une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l'article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Boulogne sur Mer. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité
Le présent accord sera déposé la société SBE France sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
Fait à Boulogne, le 18 décembre 2025, en 5 exemplaires
