Protocole d'accord préélectoral d’élection du Comité social et économique de la société SBL SAS
Entre d'une part : La Société SBL SAS 3 Rue de la Gare 59159 MARCOING représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Responsable de site,
Et d'autre part : XXXXXXX, Délégué Syndical CGT
En vue des élections du Comité social et économique de la société SBL SAS (ci-après « l’entreprise ») et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Cadre de représentation et nombre de sièges au Comité social et économique
Conformément à l’accord collectif conclu le 9 août 2018 le Comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise toute entière. En application de l’article R. 2314-1 du code du travail, compte tenu de l'effectif actuel de 30 salariés au sein de l’entreprise calculé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 pour les titulaires et de 2 pour les suppléants.
Article 2. Nombre et composition des collèges électoraux
Le personnel est réparti en deux collèges :
1er collège : personnel ouvriers, composé de 19 salariés.
2e collège : personnel cadres et ETAMs, composé de 11 salariés.
Article 3 : Représentation des femmes et des hommes pour chaque collège électoral
Au sein du premier collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante : —1 femme ; —18 hommes. Au sein du second collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante : —4 femmes ; —7 hommes.
Article 4. Répartition des sièges entre les différentes catégories
Les 2 sièges de titulaires et les 2 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
1er collège : 1 titulaire, 1 suppléant ;
2e collège : 1 titulaire, 1 suppléant.
Article 5. Répartition du volume des heures individuelles de délégation
Le volume individuel d’heures de délégation est égal à 10 heures par mois. Il est rappelé que seuls les élus titulaires disposent d’heures de délégation, mais ces derniers peuvent décider de répartir leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6. Personnel électeur et éligible - Liste électorale
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail. Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice. Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, sont affichées au plus tard le 1er Avril 2019. Les réclamations au sujet des listes des électeurs et des éligibles doivent être formulées auprès de la Direction au plus tard 3 jours après l’affichage. En cas d’erreur signalée dans ce délai, la Direction procédera à la rectification de la liste et à l’information des organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
Elles précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d'éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés au service du personnel. La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera communiquée par l'employeur à l'ensemble des salariés par affichage le 1er Avril 2019.
Article 7. Listes de candidats
Article 7.1 Dépôt des candidatures
Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 23 Avril 2019 à 14 heures à la direction contre récépissé :
les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise,
les organisations syndicales ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale
les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.
Les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l'employeur au plus tard le 10 Mai 2019 à 14 heures. Des candidats libres peuvent également se présenter. Les candidatures à ce second tour seront reçues jusqu'au 10 Mai 2019 à 14 heures. Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt. Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins. L’employeur ne pourra procéder de lui-même à la constitution de listes en regroupant des personnes isolées. Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant.
Article 7.2 Propagande électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions … Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 26 Avril 2019 pour le premier tour et avant le 13 Mai 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 7.3 Nombre de mandats successifs
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Article 7.4 Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
être composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral correspondant
être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : — arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; — arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants. En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.
Article 8. Modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales
Article 8.1 Dates des élections
La date du premier tour a été fixée le 6 Mai 2019, suivant les horaires ci-dessous : 7h – 8h 1er Collège : Ouvriers 8h – 9h 2ème collège : ETAMS Cadres 14 h – 14h30 : 1er Collège : votes par correspondance Ouvriers 14h30 – 15h00 : 2ème collège : votes par correspondance ETAMS Cadres 15 h – dépouillements Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal. Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 20 Mai 2019, dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu que le premier tour.
Article 8.2 Lieu des élections
Les opérations électorales se dérouleront à la véranda à toit plat. Les urnes doivent rester, en permanence, sous surveillance d’un membre du bureau de vote. La participation au bureau de vote n'entraînera aucune perte sur le salaire.
Article 8.3 Bureaux de vote
Les bureaux de vote seront organisés à raison d'un bureau par collège électoral. Ces bureaux présideront aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes. Ils seront composés des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction. Le plus âgé sera le président, sauf s'il se présente comme candidat. Il s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats. Une invitation leur sera adressée au plus tard 8 jours avant le scrutin pour acceptation de cette fonction qu’ils accepteront pour le 1er tour et le 2ème tour éventuel. En cas d'absence d'un membre du bureau lors de l'ouverture du scrutin, il sera fait appel à l’électeur le plus âgé (s’il s’agit de remplacer le Président) ou à l’électeur le plus jeune inscrit immédiatement après lui sur les listes électorales.
Article 8.4 Moyens matériels du vote
L'organisation matérielle du vote revient à l'entreprise. Cette dernière fournira :
Deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné ;
les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour l'élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu'identiques, sont de couleurs différentes : verte pour les titulaires et oranges pour les suppléants ;
les enveloppes qui sont d'un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir, vertes pour les titulaires, oranges pour les suppléants ;
les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés ;
les isoloirs permettant d'assurer le secret du vote.
Article 8.5 Vote par correspondance
Le vote par correspondance est autorisé. Les intéressés devront porter à la connaissance de la Direction leur intention de voter par correspondance au plus tard le 25 Avril 2019. Le 25 Avril 2019, date limite fixée pour la communication des listes des candidats à la Direction, seront par ailleurs recensés les salariés qui seront dans l’incapacité de se présenter au bureau de vote. Ces salariés auront la faculté de voter par correspondance. Sont concernés, les salariés absents en raison de :
maladie,
maternité,
accident du travail,
congés payés ou autorisés,
repos,
déplacement professionnel,
travail de nuit
autres
La liste des salariés concernés sera arrêtée par la Direction et transmise aux Organisations Syndicales, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, soit le 24 Avril 2019. Au plus tard 7 jours avant la date du scrutin, la Direction adressera à chacun des salariés concernés, un exemplaire des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication “ titulaires ” et “ suppléants ” et une enveloppe pré-affranchie à l'adresse postale, spécialement ouverte pour les élections sur laquelle figure le nom de l’électeur et sa signature. Seront joints à l'envoi une notice explicative et un exemplaire de la propagande syndicale établie et remise par chaque organisation syndicale présentant des candidats. Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe d'expédition et acheminées par voie postale. L’ouverture d’une boîte postale réservée aux votes par correspondance sera réalisée. A 14 heures le jour du scrutin, un responsable de la Direction accompagné du Délégué Syndical auront en charge de relever les votes par correspondance stockés dans la boîte postale déposée par le facteur à l’entreprise. Pour éviter toute contestation, ils apposeront leur signature au dos des enveloppes réceptionnées. A 14 h le jour du scrutin, les enveloppes non décachetées seront remises par la Direction au Président du bureau de vote intéressé selon le collège qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.
Article 8.6 Organisation des votes
Les électeurs se rendront à tour de rôle aux bureaux de vote afin de perturber le moins possible la production et pour éviter tout engorgement pendant les votes, un sens de passage sera fléché. Le vote est secret. Ce caractère est assuré par le passage obligatoire dans un isoloir. Un isoloir sera mis à la disposition des électeurs. Le nombre de bulletins de chacune des listes syndicales représentatives sera au moins égal au nombre d'électeurs inscrits, il en sera de même pour les enveloppes. Le plus jeune membre du bureau assurera la mise à disposition des bulletins et enveloppes. Le Président du bureau s'assurera de l'identité et du matricule de l'électeur porté sur la liste électorale, il donnera autorisation de vote après émargement de la liste électorale par l’électeur. L'électeur introduira lui-même l'enveloppe dans l'urne. Le membre du bureau responsable de l'urne, confirmera le vote. Le Président pointera sur la liste électorale dans la colonne "A voté". Pendant le scrutin, les membres du bureau de vote auront la faculté d'enlever les bulletins déposés dans les isoloirs.
Article 8.7 Règles de vote et dépouillement
Pour rappel, le vote est anonyme. Sur chaque liste, les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms, mais ne peuvent en ajouter. Sont considérés comme nuls :
les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;
les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (vote panaché) ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné ;
les bulletins déchirés ou maculés ;
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
les bulletins titulaires dans des enveloppes suppléants, ou inversement ;
les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;
les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.
Sont considérés comme blancs :
les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ;
les enveloppes vides.
Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention. Leurs horaires seront aménagés pour faciliter leur disponibilité. Le bureau de vote procède au dépouillement à l’issue du scrutin, proclame les résultats et signe les exemplaires des procès-verbaux. Les élections se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants dans chacun des collèges. On ne doit tenir compte du 1er tour de scrutin que si le quorum est atteint, c’est à dire si le nombre des votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Le nombre de votants s’entend du nombre de suffrages exprimés, non compris les bulletins blancs ou nuls et les bulletins panachés.
Article 8.8 Contrôle du vote
Pour s’assurer du bon déroulement du vote, pourront être présents dans la salle de vote pendant toute la durée du vote :
un délégué de liste habilité, électeur dans l’Entreprise (appelé également scrutateur) désigné par le délégué syndical ou le représentant de section syndicale,
le délégué syndical ou le représentant de section syndicale de chaque organisation syndicale, électeur dans l’entreprise,
l’employeur (et/ou ses représentants), qui observera une stricte neutralité,
tout électeur inscrit sur la liste électorale peut accéder au lieu de vote en dehors de son temps de travail.
Tout candidat a le droit de contrôler toutes les opérations de vote et de dépouillement. Ils pourront donc être présents dans la salle de vote :
soit pendant leur temps de travail, mais dans ce cas, pour un temps raisonnable permettant de concilier le contrôle du vote et la production
soit en dehors de leur temps de travail
Toutefois, leur attitude ne doit pas être susceptible de constituer une pression sur les électeurs. Les Organisations Syndicales qui présentent une liste devront communiquer à la Direction le nom de leur scrutateur et de leur représentant au préalable. Les scrutateurs devront rester neutres. Toute discussion et toute délibération des électeurs sont interdites à l’intérieur des bureaux de vote.
Article 9 : Validité du protocole d’accord pré-électoral
Le présent protocole d’accord pré-électoral est conclu selon les règles de validité énoncées à l’article L. 2314-6du code du travail.
Article 10. Entrée en vigueur et durée du protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour la durée de l’élection des membres du Comité social et économique, dont le premier tour est fixé au 6 Mai 2019 et le second tour éventuel au 20 Mai 2019. Il entre en vigueur à compter du 14 Mars 2019. Si une élection partielle devait être organisée en cours de mandature, le présent protocole servirait de référence.
Article 11 : Publicité de l’accord
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
Fait le 14 Mars 2019, à Marcoing
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Responsable de Site,Délégué Syndical CGT,
