DES SALARIES DE LA SOCIETE SCA FRUITS LEGUMES ET FLEURS
Entre les soussignés
La Société
SCA Fruits Légumes Fleurs
Dont l’établissement principal est situé 39, allée des mousquetaires- Parc de Tréville- 91 078 Bondoufle cedex, Représenté par XXXX, , ayant reçu mandat de XXXX, Président. D’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Madame XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical FGTA-FO, Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical SNCDD CFE CGC, Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit ;
SOMMAIRE
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Préambule3
Article 1 - Grille de salaires…….…………………………………………………7
Article 2 - Entrée en vigueur et Durée d’Application de l’avenant……………….. 8
3.2. Dénonciation de l’accord…………………………………………………8 3.3 Dépôt et publicité………………………………………………………….9
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2018, les parties se sont entendues et ont signé le 5 mars 2018 un procès-verbal d’accord. L’un des engagements consistait à initier une négociation sur les classifications et grille de salaire applicable depuis le 1er avril 2015. Des négociations se sont alors engagées avec les Organisations Syndicales, et se sont déroulées lors des réunions du 20 septembre 2018, 6 décembre 2018, 10 et 24 janvier 2019. Les parties ont conclu le présent accord à l’issue de ces réunions et il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - GRILLE DE SALAIRE
La direction et les organisations syndicales décident de mettre à jour la grille de salaire propre applicable à l’entreprise à partir du mois de février 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Une grille de salaire de base et de potentiels de primes d’objectifs a donc été définie (cf annexe) Cette grille sera revue en cas de hausse des minima légaux et conventionnels (en fonction de l’application de la Garantie Annuelle de Rémunération) amenant ceux-ci à être supérieurs aux minima définis. Dans le cas où ces minimas seraient supérieurs à la grille de la société SCA Fruits Légumes Fleurs en vigueur, les hausses de minima de la société seraient automatiquement appliquées dans l’entreprise sans lancer une nouvelle négociation et sans remettre en cause le principe des classifications. Ainsi, pour l’ensemble des points non prévus par le présent avenant, il sera appliqué au personnel les mesures contenues dans la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros (3044), dans ses dispositions étendues d’une part, et l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la société SCA Fruits Légumes Fleurs.
Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d’opposition, il s’appliquera à compter du 1er février 2019.
Article 3 - DISPOSITIONS FINALES
3.1 REVISION DE L’AVENANT L’avenant pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points proposés à la révision. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, règlementaires ou de la Convention Collective Nationale du Commerce de gros mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution de décret ou de la loi.
3.2 DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant et ses avenants éventuels pourront être dénoncés en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, l’avenant est maintenu un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
3.3 DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire, et affiché sur chaque site sur le tableau prévu à cet effet. Le présent avenant sera déposé par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente pour le lieu de conclusion de l’avenant (1 exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’avenant.
