DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2025
La société SCA VIGNERONS DU MONT VENTOUX, n° SIRET 78320666700017, dont le siège social est sis 620 route de Carpentras – 84410 BEDOIN, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de directeur,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative suivante – FORCE OUVRIERE, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXX,
D’autre part
Conformément aux articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du travail, la direction et l’Organisation Syndicale formée en délégation, se sont réunis le 4 novembre et 2 décembre 2025.
Ont été remis par la Direction l’Organisation Syndicale conformément à la législation en vigueur :
Une base de Données Économiques et Sociales (B.D.E.S.) portant sur les effectifs ETP femme et homme de 2023 et 2024 de Vignerons du Mont Ventoux, comportant leur qualification, leur salaire brut moyen par qualification, le nombre d’Arrêt de Travail.
Le bilan des formations 2023 et 2024, comprenant l’identité des salariés ayant suivi une ou des actions de formation, la durée en temps de la ou des formations, l’intitulé de la ou des formation(s).
Un document de la situation financière en 2024 de la SAS Vignerons du Mont Ventoux
Les différentes parties s’étant mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé, à la suite des deux réunions de négociation, le présent accord qui constate l’aboutissement de la négociation.
Il a été convenu le présent accord d’entreprise.
Accord relatif aux thèmes de la NAO pour l’exercice 2025 – SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX.
CONTEXTE :
Les Négociations Annuelles Obligatoires n’ont pas pu débuter en début d’année 2025 due à une santé fragile de l’ancien directeur XXXXXXXX. L’actuel directeur a pris ses fonctions le 17 septembre 2025. C’est pour cela que le déroulement des NAO 2025 s’effectue donc en fin d’année.
Le Délégué Syndical présente à la direction, l’ouverture des négociations sur les points suivants :
Revalorisation des salaires de base de + 2%,
500 € versée en juin
Prime Transport
QVT
Égalité professionnelle Hommes/Femmes
Pénibilité / C2P
Le Délégué Syndical, indique souhaiter évoquer également les sujets de Télétravail, Contrat de Prévention MSA, des Entretiens Annuels, de l’évaluation des cadres au Forfait Jour.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-7 qui concernent les objectifs d’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre ; la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération ; la qualité de vie au travail.
Son champ d’application est l’entreprise SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu dans les conditions de l’article L2242-1 du code du travail. Une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’entreprise, est établie sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail.
3.1 – Revalorisation salariale
Pour FORCE OUVRIERE, XXXXXXXXXX, rappelle, que l’inflation de 1,3% en 2025, même ayant baissée, perdure et impacte le pouvoir d’achat. Même si le Salaire Minimum Garanti (SMG) a bénéficié d’une revalorisation au 1er février 2025, il est rappelé que les salariés des caves coopératives vinicoles, pour autant le compte n’y est pas, est et que la perte du pouvoir d’achat se creuse.
Afin de montrer la prise en compte de ces difficultés par l’entreprise, il est demandé d’appliquer une revalorisation du SMG de 2%.
La direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX, rappelle que les coopérateurs vont voir leur rémunération baisser au regard de deux récoltes impactées par les évènements climatiques.
Qu’en conséquence, le Directeur émet un avis défavorable concernant la revalorisation des salaires.
3.2 Prime 1000 500 €
Prime de partage La direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX, rappelle que les coopérateurs vont voir leur rémunération baisser pour la récolte 2024 à cause d’évènements climatiques. Par conséquent aucune prime de partage sera effectuée. Prime d’objectif La direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX rappelle que faute d’avoir mis en place des critères pour une « Prime d’objectif », cette dite prime, avec comme valeur maximum de 500 euros, a été de facto versée au mois de juin 2025 à chaque salarié pour l’année 2025.
La direction, réaffirme son engagement à définir des critères de prime d’objectif pour 2026.
3.3 Prime transport
Le délégué syndical, rappelle que les prix du carburant fluctuent et repartent à la hausse en fin d’année 2025 ce qui impactent certains salariés qui habitent loin de leur lieu de travail.
Tout comme le prévoit les dispositions, législatives, et l’URSSAF, il est demandé que chacun puisse bénéficier d’un chèque carburant prenant en compte la distance domicile / lieu de travail dans la limite maxi URSSAF.
Le délégué syndical, rappelle l’impact de l’enveloppe carburant, sur le pouvoir d’achat des salariés ; que la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX, a besoin de personnel résident loin du lieu de travail ayant des compétences et qualifications accrues pour faire tourner l’entreprise ;
La direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX, indique vouloir étudier avec des données précises cette demande avec comme base les années 2025 et 2026. Le Directeur émet un avis défavorable concernant le prime transport.
3.4 Accord QVT
M. XXXXXX, rappelle, qu’il y a eu 5 accidents du travail en 2024 versus 2 accidents en 2023. Il propose demande si une analyse des causes a été effectuée avec la mise en place d’actions correctives. d’identifier et analyser pour effectuer des actions correctives. La direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX, indique que des actions correctives ont été effectué en 2025 qui vont porter ses fruits en 2026. XXXXXXXX demande si les actions ont porté sur les accidents ayant eu lieu et comparativement s’il s’agit d’accident sur les mêmes postes qu’en 2023. Le directeur montre le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) à jour, qui ne reprend qu’une partie des postes avec le plan d’action 2025, là aussi ne reprenant pas l’ensemble des postes.
C2P
Le Délégué Syndical, demande à ce que soit effectué une mesure du bruit sur les postes conditionnement, mais également en cave car beaucoup de pompes et autres équipements bruillants bruyants. Il est rappelé que les dernières mesures datent de 2012 et que depuis le matériel a vieilli de même que de nouveaux appareils ont été installé. Qu’au terme de ces mesures, il conviendra de vérifier si les personnels sont impactés ou non par le bruit et le cas échéant le renseigner via la DSN afin qu’ils puissent bénéficier d’action de formation ou éventuellement d’autres action, comme un départ progressif à la retraite.
La direction, dit avoir signé un devis pour tester le bruit sur la partie conditionnement et au chai lors des prochaines vendanges.
Égalité Hommes/Femmes
XXXXXXXX rappelle les données du B. D.E.S montrant que le salaire brut moyen a baissé chez la qualification TAM et OEHQ entre 2023 et 2024.
La direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX, indique que cette baisse de salaire brut moyen s’explique bien par les entrées et sorties de salariés au sein de l’entreprise en plus de la différence d’échelons sur la grille des salaires.
Il est noté que sur les autres qualifications, il y a une stabilité et que l’écart hommes / femmes est maintenu d’une année sur l’autre.
Télétravail
Il est rappelé que la signature d’un accord collectif instaurant le « Télétravail » a été signé le 17 janvier 2025 au sein de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX.
Le directeur, indique qu’il recevra l’ensemble des personnes ayant recours au télétravail afin de faire un point avant la fin décembre 2025, et valider les demandes 2026.
Prévention MSA
Le délégué syndical, précise qu’un contrat de prévention a été signé entre la MSA et la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX. Il est noté qu’il convient de reprendre les réunions de suivi en 2026 avec le comité pilotage composée de XXXXXXXXXXXXX,XXXXXXXXXXX,XXXXXXXXX
Entretien Annuel
La Direction et les chefs de services devront effectuer les entretiens annuels au plus tard à la fin du mois de mars 2026 afin d’écouter les besoins des salariés pour établir un plan de formation, en lien avec les souhaits de la SCA.
Entretien Cadres Forfait
Il est noté Note que les entretiens spécifiques obligatoires pour les Cadres au Forfait Jour, n’ont pas été effectué. Il est rappelé l’obligation faite à l’employeur de vérifier la charge de travail avec le respect de la vie privée lors d’un entretien une fois par an.
Article 4 – Notification-dépôt-Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dédiée, et remis au greffe du Conseil de prud’hommes d’Orange.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord est rédigé en autant d’exemplaires que nécessaires pour remise d’un original à chaque partie signataire.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 2 exemplaires à Bédoin le 9 décembre 2025.
