La société SCAOuest dont le siège social est situé à Route de Cordemais 44360 Saint Etienne de Montluc, inscrite au registre du commerce de Nantes, sous le numéro 007080 021 Représentée par XXXXXX agissant en qualité de XXXXX D’UNE PART, XXXXXXX, délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CGT, D’AUTRE PART, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I/ Préambule
En application de la loi de « transition énergétique pour la croissance verte » du 17 août 2015, tout employeur peut, depuis le 13 février 2016, prendre en charge, tout ou partie, des frais engagés par les salariés qui se déplacent à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans ce cadre et afin de s’inscrire dans les enjeux environnementaux de réduction de l’empreinte carbone et de protection de la nature, la section syndicale CGT et la Direction conviennent de mettre en place à compter du 1er Janvier 2020 l’indemnité kilométrique Vélo pour l’ensemble des salariés SCAOuest.
II/ Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise SCAOuest à compter du 1er Janvier 2020.
III/ Modalités de prise en charge
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo défini par Décret
Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique vélo dont le montant est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre (Décret n°2016- 144 du 11 février 2016).
Conditions à respecter
Le trajet effectué à vélo doit correspondre à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Le salarié devra remettre mensuellement au service RH avant le 25 de chaque mois, le
formulaire de déclaration des frais Kilométriques Vélo (pièce jointe) .
Le salarié devra stationner son vélo dans le local prévu à cet effet. A tout moment, la SCAOuest se réserve la possibilité de contrôler que le salarié arrive de façon effective en vélo.
Le régime social et fiscal
La participation de l’employeur aux frais de déplacement à vélo est exonérée de cotisations sociales si une double limite est respectée :
L’indemnité versée ne doit pas dépasser 25 centimes d’euro par kilomètre
L’exonération est plafonnée à 200 € par an et par salarié
Cette prise en charge des déplacements à vélo est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite, précitée, de 200€ par an et par salarié.
La participation de la SCAOuest sera plafonnée à 200 € par an et par salarié.
E n cas de modification du montant de l’indemnité kilométrique fixé par Décret et du plafond d’exonération, la SCAOuest se conformera aux décrets afférents en la matière.
IV/ Durée de l’accord et modalités de révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de la décision de conformité de la Direccte. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 du Code du travail. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
V/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte Le présent accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométriques, sera déposés par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.
L’employeur déposera également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord d’entreprise sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Etienne de Montluc Le 19 Novembre 2019 Pour la délégation syndicale CGTPour la Société SCAOuest XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXX
