ACCORD RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DES SALARIES SCA RENNES
Entre :
La Société SCA RENNES
SAS au capital social de 5 779 991 euros, RCS n°542 087 630, ayant son siège social 300, rue de Fougères 35700 RENNES,
Représentée par
XXXXXXXXX, Directeur
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Monsieur XXXXXCFE-CGC)
Monsieur XXXXXXX (FO)
Monsieur XXXXXXX(CGT)
PREAMBULE :
Il est rappelé qu’en date du 10/11/2022, La direction de SCA RENNES et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de SCA RENNES ont souhaité s’engager dans la voie de la négociation collective, afin de permettre à l’ensemble des salariés de SCA RENNES de bénéficier, dès le 1er janvier 2023, d’un régime efficient et compétitif, offrant des garanties supérieures à celles définies précédemment.
Ce régime tel qu’il existe aujourd’hui est applicable à plusieurs sociétés du groupe.
Dans ce contexte, l’ACCORD RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DES SALARIES SCA RENNES n’a plus de raison d’être.
Les parties sont donc convenues de procéder aux aménagements suivants :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DES SALARIES SCA RENNES signé le 10/11/2022 est abrogé dans toutes ses dispositions.
Les parties au présent accord conviennent qu’à compter du 01/01/2024, le régime de « remboursement des frais de santé » sera mis en place par décision unilatérale après le cas échéant information et consultation du comité social et économique.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SCA RENNES.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2024.
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent d’ores et déjà qu’il n’y aura pas de suivi
ARTICLE 5 : MODALITES DE REVISION ET DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du Code du Travail
ARTICLE 6 : MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, par la Direction dans les formes requises sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail conformément aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2, III du Code du Travail L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à RENNES, le 11/12/2023
Pour la CFE-CGCPour FO Monsieur XXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXX
Pour la CGTPour SCA RENNES MonsieurXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
