La Société SCA RENNES SAS au capital social de 5 779 991 euros, RCS n°542 087 630, ayant son siège social 300, rue de Fougères 35700 RENNES,
Représentée par ………….., Directeur Général Délégué
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
…………… (FO) …………………….. (CGT)
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les 31 janvier et 11 mars 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération.
Au terme de la négociation, les parties représentées, d’une part, par ……………, représentant la Direction de SCA RENNES en qualité de Directeur Général Délégué, et, d’autre part, par les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales CGT (………………), FO (…………………..) ont abouti à un accord à l’unanimité sur l’ensemble des mesures proposées.
Les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SCA RENNES.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Les mesures entérinées par la Direction et les organisations syndicales signataires sont les suivantes :
Plan de promotion individuelle au 01/04/2024
Un budget fixé à 2.55% des salaires fixes de la population (hors alternants, hors vendeurs), lui sera consacré.
Monétisation des jours Compte Epargne Temps (CET)
Afin de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de convertir certains de ces jours stockés sur le CET sous forme de complément de rémunération, la monétisation du CET sera ouverte à compter du mois de mai et jusqu’à la fin de l’année, pour un maximum de 35 jours sur l’année.
Complément exceptionnel indemnité progressive de transport
pour l’année 2024
Automatisation de la gestion des titres restaurant
Le présent accord rappelle les conditions existantes d’attribution des titres restaurant :
Montant valeur faciale : 8,40€
part employeur 57% : 4,79€
part salarié 40% : 3,36€
Part CSE 3%: 0,25€
Bénéficiaires : tous les salariés
Support dématérialisé
Prestataire : UPDEJEUNER
Exonération de cotisations de sécurité sociale
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. L'employeur ne peut donc attribuer des titres à ses salariés pour leurs jours d'absence, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, congés RTT...).
Par ailleurs, tout salarié peut recevoir un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier
Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant s'élève à 25 €
L’utilisation des titres-restaurant est limitée aux jours ouvrables
En principe, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés qu'en paiement d'un repas composé de préparations alimentaires directement consommables, à réchauffer ou à décongeler éventuellement, notamment de produits laitiers. Ce repas peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
A compter du mois d’avril, l’automatisation de la commande des titres restaurants va se mettre en place selon le principe suivant : la carte titre restaurant sera alimentée en fin de mois pour le nombre de jours ouvrés du mois en cours déduction faite des absences/repas pris en charge par l’entreprise, du mois M-1.
Concernant le mois de mise en place (avril 2024) : Chargement de la carte fin avril : - nombre de jours ouvrés du mois d’avril 2024 - déduction faite du nombre de jours d’absence des mois de février et mars 2024
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet, selon les mesures, aux dates d’application visées à l’article 2.
ARTICLE 4 : REVISION
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 : ADHESION
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du Travail. Cette adhésion devra être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
Si les dispositions légales ou conventionnelles venaient à modifier les dispositions du présent accord, les parties signataires conviendront de se rencontrer pour en examiner les conséquences.
ARTICLE 7 : DEPOT
Le présent accord sera déposé, par la Direction dans les formes requises sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail conformément aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2, III du Code du Travail.
L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
