ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Cet accord est conclu entre :
L’EMPLOYEURLa SCA UNICOQUE, dont le siège est situé 1500 route de Monbahus, 47290 Cancon, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 316 468 461 et représentée par
en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, Et
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA SCA UNICOQUE,Le syndicat CFTC, représenté par
en sa qualité de déléguée syndicale, D’autre part, Ci-après conjointement dénommées les « Parties ». Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations avec sa déléguée syndicale concernant les thématiques de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la SCA UNICOQUE et concerne l’ensemble des salariés de ladite structure.
Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D2231-2 du même Code, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Agen. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord est applicable au sein de la SCA UNICOQUE. Il est convenu entre les parties que l’accord de méthode du 12 mars 2024 en cours de dépôt auprès des services compétents est applicable au présent accord. Dès lors, cet accord est conclu pour une durée de 2 ans.
Article 3 : Rémunération
A compter du 1er mars 2024, la SCA UNICOQUE appliquera la recommandation patronale de la délégation Employeurs FELCOOP du 20 février 2024. Aussi, pour tous les salariés de la SCA UNICOQUE qui ne bénéficieront pas de l’augmentation découlant de la recommandation patronale de la délégation Employeurs FELCOOP du 20 février 2024, une augmentation de 1.5% du salaire brut sera appliquée à partir du 1er mars 2024.
Article 4 : Durée effective et organisation du travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Article 5 : Partage de la valeur ajoutée
Un accord de participation et un accord d’intéressement ont été conclus par la SCA UNICOQUE.
Article 6 : Qualité de vie et conditions de travail
4.1 : Le droit à la déconnexion Les parties réaffirment le principe du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Ce droit à la déconnexion se traduit, pour chaque salarié, par l’absence d’obligation (en dehors des périodes d’astreintes) d’utiliser pour des motifs professionnels les outils des Technologies de l’Information et de la Communication mis à sa disposition par l’entreprise, ou encore ceux qu’il possède à titre personnel, en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :
des périodes de repos quotidien,
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées pour maladie ou accident,
et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, RTT,…).
En cas de circonstances exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre. Tel est notamment le cas, selon les contraintes imposées par les clients ou les conditions climatiques, de la possibilité d’un appel téléphonique de l’entreprise, avec message laissé sur le répondeur ou de l’envoi d’un SMS, afin d’informer les salariés du changement de leur activité prévue le lendemain ou les jours qui suivent. 4.2 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés La Direction poursuit sa politique d’accueil et d’intégration des travailleurs handicapés.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 : Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivera à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l’ensemble des autres parties. Une copie sera adressée à la DDETSPP. La dénonciation doit être motivée. Si la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis. A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Dans ce dernier cas les dispositions légales s’appliquent. Si la dénonciation n’émane pas de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, l’accord reste en vigueur entre les parties qui ne l’ont pas dénoncé. Conformément aux dispositions légales, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai. A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.
