La société SCACENTRE représentée par Monsieur , Président,
D’une part,
Et
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur , Délégué Syndical,
D’autre part,
La Direction Générale et l’organisation syndicales représentative à la SCACENTRE ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé une négociation annuelle obligatoire portant sur tous les thèmes obligatoires mentionnés par le code du travail.
Dans ce cadre, elles se sont réunies les 12 février 2026 et 26 Février 2026.
Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes à aborder lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction Générale a présenté et commenté les statistiques adressées à l’organisation syndicale et échangé avec celle-ci.
Lors de la réunion du 26 Février 2026, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 Contenu des négociations et désaccord des parties
THEME 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Proposition syndicale :
La délégation propose une augmentation de 5 % du taux horaire brut. Une ré-indexation des salaires en temps réel à chaque augmentation du SMIC La mise en place d’une prime d’ancienneté par tranche de 5 ans allant de 4% à 8%. Augmentation collective et individuelles, individuelles pour valoriser équitablement chaque salarié en fonction de ses tâches de travail (création de niveaux supplémentaires dans certains secteurs de travail, tutorat, travail grande hauteur, polyvalence).
Position de la Direction :
La direction accepte une augmentation minimum de 1.2% du salaire brut des salaires des employés en contrat à durée indéterminée. Les augmentations du SMIC sont prises en compte systématiquement. Des hausses individuelles sont attribuées chaque année en cohérence avec les fonctions occupées.
La Direction souhaite mettre en place une prime d’ancienneté qui sera versée une fois par an en juin. Les modalités d’attribution de cette prime seront communiqués par note de service.
Proposition syndicale : Attribution d’une prime froid pour les salariés de SCA 2 de 40€ brut.
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas mettre une prime froid en place.
Proposition syndicale : Revalorisation de la prime grand froid pour les salariés du surgelé, 89.74€.
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas accorder une revalorisation de la prime grand froid et équipe le personnel en conséquence avec des équipements de qualité.
Proposition syndicale : Revalorisation de la prime d’astreinte informatique et maintenance, 100€. Plus paiement des heures supplémentaires majorées.
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas accorder une revalorisation de la prime d’astreinte. Les heures d’intervention sont déjà rémunérées en heures supplémentaires majorées et en heures de nuit si c’est le cas.
Proposition syndicale : Rendre facultative les heures supplémentaires pour les seniors (à partir de 50 ans), les travailleurs en situation de handicap ou les personnes ayant une contre-indication médicale. Respecter un délai de prévenance de 48 heures, en cas de demande à effectuer des heures supplémentaires.
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas mettre cela en place, mais maintient son engagement de poursuivre la diminution du recours aux heures supplémentaires.
Proposition syndicale :
Respecter les valeurs de norme en vigueur, qui sont de 25kg pour les hommes (20 kg à partir de 45 ans) et de 12.5 kg pour les femmes (10 kg à partir de 45 ans).
Position de la Direction
Bien que le thème abordé ne relève pas de la NAO, la Direction souhaite préciser la réglementation en termes de manutention de charges lourdes. Les poids énoncés par la délégation syndicale concernent une norme AFNOR sur la manutention de charges répétitives. Ce qui n’est pas le cas dans notre société car nous ne sommes pas soumis aux ports de charge de manière répétitif. La réglementation applicable en termes de charges lourde est la suivante : un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kilogrammes qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes. Toutefois, les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kilogrammes ou à transporter des charges à l'aide d'une brouette supérieures à 40 kilogrammes, brouette comprise.
La société rappelle à ce sujet que toutes les mesures d’évaluations des risques professionnels et mesures de prévention sont mises en œuvre (DUERP). Les actions et mesures pour réduire ou supprimer les risques professionnelles y sont reprises et mises à jour a minima chaque année et les contraintes médicales sur le port de charges sont appliquées et respectées par la Direction.
Proposition syndicale : Prime d’intéressement, souhait d’avoir une prime de 1 500 euros net.
Position de la Direction : La prime d’intéressement est calculée selon le calcul de l’accord d’intéressement signé en 2020.
Proposition syndicale : Mise en place de tickets restaurants, chèques vacances ANCV avec l’aide de l’entreprise. Mise en place d’une participation aux frais sportif et culturel à hauteur de 150€ par an par salarié. Participation chèque CESU Prime pour les salariés qui utilisent des véhicules éco-responsables Participation aux frais kilométrique
Position de la Direction : La Direction ne peut pas participer au financement de tickets restaurants ou frais sportif et culturel car il s’agit d’œuvres sociales et le CSE en a le monopole. La Direction de souhaite pas attribuer des primes selon le type de véhicule qu’utilise le salarié selon ses moyens, ni participer au frais kilométrique qui sans aides de l’employeur sont déductibles des impôts.
Proposition syndicale : Mise en place d’une prime pour le personnel formé au travail en hauteur, 50€ sans intervention et 100€ si intervention. Ainsi que d’une prime de 50€ pour les personnes formées à la vérification du matériel de grimpe. Suivi du recyclage pour les intervenants de travail à grande hauteur.
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime pour les personnes formées au travail en hauteur et à la vérification du matériel. Des formations pour le travail en hauteur sont organisées annuellement même si cela ne revête pas un caractère obligatoire cela semble nécessaire de pratiquer régulièrement afin d’acquérir les bons gestes.
Proposition syndicale : Mensualisé la prime d’assiduité et de fidélité à hauteur de 105€ brut par mois.
Position de la Direction : Pour le moment la Direction ne souhaite pas mensualiser la prime d’assiduité et de présence. Cependant, la Direction décide que la prime d’assiduité de 50€ sera également versée en Décembre.
Proposition syndicale : Mise en place d’une prime d’été avant les congés estivaux.
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime d’été.
Proposition syndicale : Versement de la prime annuelle de fin d’année en une seule fois, en milieu du mois de décembre.
Position de la Direction : La Direction ne souhaite pas changer le mode de versement de la prime annuelle.
Proposition syndicale :
Si un salarié pose un ou plusieurs jours de congés dans une semaine, ne pas obliger le salarié à poser le samedi selon notre convention collective. Modification et suppression des jours de fractionnement mise en place par un ancien CSE. Trois semaines pour les congés d’été inclus dans la période de juillet et août pour les salariés. Selon l’article L3141-8, pour les salariés de moins et plus de vingt et un ans peuvent bénéficier de jours de congés supplémentaires par enfant à charges.
Position de la Direction :
Le Direction ne souhaite pas changer le fonctionnement actuel de la prise et pose des congés payés. Concernant la pose du samedi en congés payés la Direction va au-delà du légal en accordant la possibilité au collaborateur de ne pas poser le samedi en congé si la semaine suivante est prise en totalité en congés payés. Normalement cette règle s’applique seulement sur la semaine qui comporte le samedi travaillé.
Proposition syndicale :
Effectuer la journée de solidarité selon la même méthode que le service administratif.
Position de la Direction :
La journée de solidarité est réalisée en heures supplémentaires dans l’ensemble des services y compris pour l’administratif.
THEME 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les parties se sont rencontrées le 26 Février 2026, elles conviennent de matérialiser leur accord dans un accord d’entreprise indépendant au présent Procès-verbal.
Article 2 Décisions unilatérales de l’employeur
L’ensemble des salariés catégorie employée n’ayant pas bénéficié d’une hausse en janvier 2026 auront une revalorisation de leur salaire sur la base du salaire brut de janvier 2026 de 1.2%. Celle-ci sera effective sur le salaire de mars 2026.
Article 3 Durée et application
Les dispositions définies ci-dessus sont conclues pour une durée déterminée d’un an soit du 1er mars 2026 au 28 février 2027. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.
Article 4 Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du code du travail.
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
Article 5 Notification et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de l’Allier.
A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
-Envoi par courrier électronique à la DDETS de l’Allier à l’adresse suivante : ara-ud03.accord-entreprise@direccte.gouv.fr / Enregistrement du dossier via l’applicatif TéléAccord à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DDETS de l’Allier avec dépôt de :
un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
-Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Allier.
Fait à YZEURE, le 26 février 2026 En deux exemplaires originaux
