ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNITE FORFAITAIRE KILOMETRIQUE
DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL
ENTRE
La société SCAIME SAS, au capital de 2 280 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de THONON LES BAINS sous le numéro 389 325 283, dont le siège social 294, Rue Georges CHARPAK, Technosite ALTEA, 74100 JUVIGNY, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, dument habilité à cet effet, Ci-après dénommée « l’employeur » ou « la Direction », D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative suivante : La CGT représentée par, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ; Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale » ou « l’OS », D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, d’une indemnité forfaitaire kilométrique domicile-lieu de travail dite « Indemnité transport » permettant une prise en charge d’une partie des frais engagés par les collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet de leur domicile principal au lieu de travail. Il est entendu que le « lieu de travail » stipulé dans cet accord fait référence au lieu de travail défini dans le contrat de travail du salarié.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à la prime transport forfaitaire appliquée au sein de la société, et précisée dans l’article 5 de l’accord de négociations salariales en date du 27 janvier 1997.
Article 1 – Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié ainsi qu’au personnel intérimaire.
Par ailleurs, concernant cette « Indemnité transport » sont expressément exclus du présent dispositif :
Les salariés qui bénéficient d’un remboursement même partiel des frais d’abonnement de transport en commun ;
Les stagiaires ;
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule société mis à leur disposition par l’employeur ;
Il est précisé que cette indemnité transport concerne les salariés qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile - lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison de conditions d’horaires particuliers de travail.
Article 2 – Montant de l’indemnité transport
L’indemnisation est fixée à 0.10€ / km par jour de présence réelle sur le lieu de travail dans le mois, et est plafonnée à 50€ mensuel, selon les conditions définies ci-après.
Le montant de l’indemnité versée est déterminé en fonction des jours de présence réelle sur le lieu de travail sur la période de référence, ainsi que de la distance entre le domicile principal du salarié et son lieu de travail. A cet effet, la distance sera calculée au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire, sur la base d’un véhicule motorisé.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre
Les salariés éligibles au versement de l’ « Indemnité transport » s’engagent à fournir :
Un justificatif de domicile ;
Un document justifiant de la distance séparant le domicile principal du lieu de travail, selon les directives communiquées par le service RH ;
Une copie de la carte grise de leur véhicule personnel à leur nom, ou à défaut, tout document justifiant de la mise à disposition du véhicule.
Les salariés s’engagent à informer l’employeur de tout changement de domicile ou de moyen de transport. Il est précisé que tout oubli de communication concernant ces changements de la part des salariés donnera lieu à une régularisation en paie. Les salariés doivent, par ailleurs, signaler s’ils transportent dans leur véhicule une autre personne de la même entreprise bénéficiant de la même indemnité. Le règlement de l’« Indemnité kilométrique » s’effectue mensuellement sur le bulletin de paie, en même temps que le paiement du salaire.
La période de référence pour le versement de cette indemnité est la suivante : du 16 du mois précédent au 15 du mois de paie en cours. En cas de situation exceptionnelle liée aux impératifs de paie, la période de référence pourra être réadaptée. Une information du Service RH sera diffusée auprès des salariés le cas échéant.
Les salariés à temps partiel bénéficient d’une prise en charge selon les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Les absences par journée complète, quelle qu’en soit la cause, y compris les journées de télétravail, ne donneront pas lieu au calcul et au versement de l’indemnité transport pour les journées concernées.
L’« indemnité kilométrique » ne pourra subir aucune dérogation aux critères d’attribution définis ci-dessus.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er octobre 2023 de l’année en cours.
Article 5 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes d’Annemasse.
Le présent accord est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
La Direction mettra à la disposition des salariés un exemplaire de cet accord dans les locaux où s’exerce le travail.
Article 8 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 9 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’un groupe de travail composé de la Direction générale de Scaime, du ou des délégués syndicaux et d’un représentant du service RH, lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Fait à Juvigny, le 28/09/2023 en 4 exemplaires originaux
Pour l’EntreprisePour l’Organisation Syndicale , Directeur Général, Représentant CGT
