ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre, d'une part,
les sociétés composant l’UES du Groupe Eurogiciel :
SCALIAN, société représentée dans le cadre de l’UES du Groupe Eurogiciel Dont le siège social est sis 417 l’occitane -CS 77679 -31676 LABEGE Immatriculée sous le numéro SIREN 350992707
EUROGICIEL, société représentée dans le cadre de l’UES du Groupe Eurogiciel Dont le siège social est sis 417 l’occitane -CS 77679 -31676 LABEGE Immatriculée sous le numéro SIREN 384308888
SCALIAN OP, société représentée dans le cadre de l’UES du Groupe Eurogiciel Dont le siège social est sis 417 l’occitane — CS 77679 -31676 LABEGE Immatriculée sous le numéro SIREN 442812574
EVOSYS, société représentée dans le cadre de l’UES du Groupe Eurogiciel Dont le siège social est sis 417 l’occitane — CS 77679 -31676 LABEGE Immatriculée sous le numéro SIREN 437603012
Auxquelles s’ajoutent :
ALYOTECH Dont le siège social est sis 417 l’occitane — CS 77679 -31676 LABEGE Immatriculée sous le numéro SIREN 483 883 534
ALYOTECH FRANCE Dont le siège social est sis 417 l’occitane — CS 77679 -31676 LABEGE Immatriculée sous le numéro SIREN 487574394
FINANCIERE EUROGICIEL, Dont le siège social est sis 417 l’occitane, CS 77679 -31676 LABEGE Immatriculée sous le numéro SIREN 808890164
SCALIAN DPC, Dont le siège social est sis 417 l’occitane, CS 77679 -31676 LABEGE Immatriculée sous le numéro SIREN 494 487 382
toutes représentées par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, ci-après dénommées « SCALIAN ».
Et, d'autre part,
les Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES du Groupe Eurogiciel représentées respectivement par :
Monsieur
XXX, délégué syndical C.F.E - C.G.C.
Monsieur
XXX, délégué syndical C.F.E - C.G.C.
Monsieur
XXX, délégué syndical C.F.E - C.G.C.
Monsieur
XXX, délégué syndical C.F.T.C.
Monsieur
XXX, délégué syndical C.G.T.
Monsieur
XXX, délégué syndical C.G.T.
Monsieur
XXX, délégué syndical C.G.T.
et l’Organisation Syndicale représentative sur le périmètre de la société ALYOTECH FRANCE représentée par :
Monsieur
XXX, délégué syndical C.F.E - C.G.C
Il a été convenu ce qui suit.
SCALIAN et les Organisations Syndicales sont ensemble dénommées « les parties ».
S’agissant d’un accord de Groupe, il est convenu que les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, conviées à l’ouverture de la négociation du CSE au niveau Groupe qui a débuté le 10/10/2018, sont représentées par les coordinateurs syndicaux suivants :
CFE-CGC :
Monsieur
XXX, délégué syndical C.F.E - C.G.C
Monsieur
XXX, délégué syndical C.F.E-C.G.C.
CFTC :
Monsieur
XXX, délégué syndical C.F.T.C.
CGT :
Monsieur
XXX, délégué syndical C.G.T.
Monsieur
XXX, délégué syndical C.G.T.
Monsieur
XXX, délégué syndical C.G.T.
Préambule
La représentation du personnel va connaitre les changements suivants :
Echéance des mandats de l’UES Eurogiciel le 30/04/2019
Elargissement de l’UES tel que prévu dans l’accord du 11 octobre 2018, lié à la fusion-absorption entre les sociétés Alyotech France et Eurogiciel
Il est donc nécessaire de mettre en place de nouvelles institutions représentatives du personnel en application du nouveau cadre législatif qui a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre de mise en place du CSE, à déterminer les moyens dont il sera doté, à mettre en place les représentants de proximité, à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires et d’une manière plus générale à mettre en place les modes de fonctionnement des instances.
CHAPITRE 1: LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Périmètre du CSE et mise en place
Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un CSE national unique ayant pour périmètre l’UES Scalian telle que définie dans l’accord du 11 octobre 2018, ce découpage correspondant à l’organisation du Groupe et permettant au CSE de placer son intervention au bon niveau.
Le CSE associera les représentants de proximité créés par le présent accord à ses actions afin d’être proche du terrain et ainsi répondre efficacement aux besoins et attentes des salariés en matière de représentation du personnel.
La mise en place du premier CSE prendra effet en 2019 à l’issue des élections professionnelles.
Tout ce qui n’est pas défini par cet accord est régi par les dispositions légales et règlementaires.
Article 2 – Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE découlant des dispositions légales est modifié. En application de l'article L. 2314-7 du Code du travail, il sera donc défini par le Protocole d’Accord Préélectoral. Les signataires du présent accord s’engagent à proposer :
16 titulaires
16 suppléants
Article 3 – Réunions du CSE
Les réunions du CSE se dérouleront conformément aux dispositions légales et règlementaires, complétées des mentions ci-après.
Le CSE pourra se réunir dans le cadre de réunions exceptionnelles sur initiative de la Direction ou à la demande de la moitié au moins de ses membres titulaires.
Une fois par an, l’ensemble des représentants, titulaires et suppléants, sera convié à la réunion du CSE qui portera plus particulièrement sur les orientations stratégiques du Groupe.
Les réunions ordinaires seront tenues en présentiel sauf délibération du CSE, membres élus et direction, de recourir ponctuellement à la visioconférence.
Sans contrainte, chaque membre pourra demander librement de participer à une réunion à distance.
Sur proposition du CSE, la direction pourra inviter aux réunions du CSE des représentants de proximité et les membres des commissions pour la restitution de leurs travaux en réunion plénière.
Article 4 – Heures de délégation des membres du CSE
Le nombre d’heures de délégation des membres du CSE découlant des dispositions légales est modifié. En application de l'article L. 2314-7 du Code du travail, il sera donc défini par le Protocole d’Accord Préélectoral. Les signataires du présent accord s’engagent à proposer que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures mensuel de 38 heures.
Ces heures pourront être cédées en tout ou partie à un autre membre du CSE, sur la seule initiative du cédant. Cette répartition ne peut conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Le membre du CSE bénéficiaire des heures mutualisées ne pourra les céder à son tour, sauf restitution au porteur du mandat les ayant transmises.
Pour assurer la bonne réalisation des missions internes et externes, il est conseillé de planifier la pose des heures de délégation. Ces heures feront l’objet d’un suivi mensuel. Les modalités pratiques seront définies par le règlement intérieur du CSE.
Article 5 – Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Le budget des activités sociales du CSE est constitué par une contribution versée par la Direction au minimum de 0,3 % de la masse salariale brute, telle que définie par l’article L.2312-83 du code du travail, de l’ensemble des Sociétés appartenant à l’UES au titre de laquelle le CSE est mis en place.
Article 6 – Commissions du CSE
Il est convenu que les commissions du CSE seront mises en place dans le cadre du règlement intérieur du CSE, en tenant compte des principes définis ci-après.
Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, le CSE délègue à la commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
La CSSCT est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres.
Les commissions suivantes seront créées conformément aux dispositions légales qui les régissent :
La commission économique est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres et se réunit sur convocation de la Direction au minimum deux fois par an.
La commission de la formation et de la GPEC est composée de 6 membres désignés par le CSE et se réunit sur convocation de la Direction au minimum trois fois par an.
La commission d’information et d’aide au logement est composée de 6 membres désignés par le CSE et se réunit sur convocation de la Direction au minimum une fois par an.
La commission de l’égalité professionnelle est composée de 6 membres désignés par le CSE et se réunit sur convocation de la Direction au minimum une fois par an.
Le temps passé en réunion de commission convoquée par l’employeur sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur les crédits d’heures de délégation dont disposeraient les membres qui la composent.
Article 7 – Consultations annuelles et expertises du CSE
Les consultations annuelles du CSE sont définies par les dispositions légales, complétées des mentions ci-après. Il est prévu d’organiser deux consultations relatives aux orientations stratégiques sur la durée d’un mandat de CSE. Le CSE bénéficie d’une information sur cette thématique l’année où il n’est pas consulté. Sur la durée d’un mandat de CSE, il est prévu de pouvoir recourir au maximum à deux expertises sur les orientations stratégiques, avec participation financière de l’employeur.
En ce qui concerne la mise en œuvre des expertises au titre des consultations du CSE, ce dernier fera établir au minimum deux devis avant de choisir l’expert désigné par le CSE.
CHAPITRE 2 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET ESPACE DE DIALOGUE LOCAL
Afin d’assurer une représentation du personnel au plus près du terrain et permettre aux salariés de disposer d’interlocuteurs sur les périmètres locaux et d’interagir avec les représentants de la Direction des périmètres locaux, les partenaires sociaux décident la création de mandats de représentants de proximité (RP).
Ces derniers se réuniront dans le cadre d’un espace de dialogue local régi selon les règles déterminées par le présent accord.
Article 1– Périmètre de mise en place et nombre de représentants de proximité
1.1 - Détermination des périmètres locaux
Des représentants de proximité sont mis en place au sein des 7 périmètres locaux tels que définis à la date de signature du présent accord :
Les évolutions de périmètre susceptibles d'intervenir pendant la durée du mandat des représentants de proximité seront prises en compte de la manière suivante :
Franchissement à la hausse d’un seuil, tel que défini ci-dessus au cours d’un trimestre sur un périmètre local : désignation d’un représentant de proximité supplémentaire par le CSE lors de la réunion mensuelle suivante.
Franchissement à la baisse des seuils, tels que définis ci-dessus, au cours d’un trimestre : pas de remplacement des représentants de proximité dont le mandat prendrait fin, jusqu’à atteindre le nombre de postes de RP correspondant à la taille du périmètre local.
Article 2 – Mandats des représentants de proximité
2-1. Durée des mandats des représentants de proximité
Le mandat d’un représentant de proximité prend fin en cas de mutation en dehors du périmètre local de sa désignation.
Lorsqu'un poste de représentant de proximité se trouve vacant en cours de mandat, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessous et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.
2-2. Désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité doivent remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE et être rattachés au périmètre local concerné par la désignation.
L’article L.2313-7 alinéa 7 du Code du travail précise : « Les représentants de proximité sont :
soit des membres du comité social et économique,
soit des salariés de l’entreprise désignés par lui
pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du comité social et économique»
Dans ce cadre, les RP seront désignés parmi les salariés du périmètre local, en deux tours lors de deux réunions du CSE, et dans l’ordre suivant :
désignation, au premier tour, parmi les membres du CSE titulaires et suppléants volontaires et ayant fait part de leur candidature au plus tard 24 heures avant la réunion de désignation, par mail adressé au CSE, copie au Président du CSE, suite à l’appel à candidature diffusé par la direction en amont de la réunion.
désignation, lors d’un deuxième tour lors de la réunion suivante, afin de pourvoir les éventuels postes vacants, parmi les salariés qui proposeraient leur candidature au plus tard 48 heures avant la réunion de désignation, par mail adressé au CSE, copie au Président du CSE, suite à l’appel à candidature au niveau du périmètre local, réalisé par le CSE.
Lors du second tour des votes supplémentaires pourront être organisés jusqu’à épuisement des postes ou des candidats.
Mode de désignation des RP par les membres titulaires du CSE :
- vote du CSE par scrutin de liste avec ratures, ouvert aux syndicats comme à tout salarié, à la proportionnelle, à la plus forte moyenne. Si le nombre total de ratures d’un candidat est égal ou supérieur à 3, lors de l’attribution des sièges obtenus par la liste, ce candidat sera placé après les autres sur la liste en fonction des critères successifs suivants :
nombre de ratures : placement en bas de liste du candidat ayant eu le plus de ratures
en cas d’égalité du nombre de ratures : en tenant compte de la position initiale sur la liste,
- en cas d’égalité le candidat ayant l’ancienneté la plus grande dans le Groupe Scalian sera désigné.
Les membres du CSE votent à bulletin secret.
En cas de franchissement de seuil ou de fin de mandat d’un représentant de proximité, le CSE pourra procéder à de nouvelles désignations.
2-3. Exercice des mandats des représentants de proximité
Les représentants de proximité exercent leurs missions sur le périmètre local de représentation auquel ils sont contractuellement rattachés.
Article 3 – Rôle des Représentants de proximité
Les représentants de proximité exercent les rôles suivants :
Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise
Assistance et conseil aux salariés.
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.
Gestion des Activités Sociales et Culturelles sur délégation du CSE sur le périmètre local.
Enfin les représentants de proximité peuvent se voir confier des missions par le CSE et la CSSCT afin de les aider à préparer leurs travaux, notamment en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail.
A ce titre, les représentants de proximité doivent avoir les capacités à mener des enquêtes et des inspections, sur délégation de la commission CSSCT.
Le temps passé pour les enquêtes et les inspections sur délégation de la commission CSSCT et dans les conditions légales, est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation des Représentants de proximité.
Article 4 – Heures de délégation et liberté de circulation des Représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent d'un crédit d'heures de 28 heures mensuelles pour exercer leur mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation des membres du CSE. Ces heures pourront être cédées en tout ou partie à un autre représentant de proximité, sur la seule initiative du cédant. Cette répartition ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie initialement.
Le représentant de proximité bénéficiaire des heures mutualisées ne pourra les céder à son tour, sauf restitution au porteur du mandat les ayant transmises.
Pour les représentants de proximité qui sont aussi membres élus du CSE, les heures de délégation au titre de représentant de proximité se cumulent aux heures de délégation au titre de membre du CSE.
Le représentant de proximité bénéficie de la même liberté de circulation dans le cadre de son mandat que les membres du CSE, sur les sites compris dans le périmètre local ayant servi de référence à sa désignation.
Pour assurer la bonne réalisation des missions internes et externes, il est conseillé de planifier la pose des heures de délégation. Ces heures feront l’objet d’un suivi mensuel. Les modalités pratiques seront définies par le règlement intérieur du CSE.
Article 5 – Réunion des espaces de dialogue local
Les Représentants de proximité se réunissent au sein de l’espace de dialogue local, à leur initiative, chaque mois, avec un ou des représentants de la Direction, sous réserve que des questions soient portées à l’ordre du jour.
Les représentants de la direction doivent avoir autorité, compétence et moyen.
L’organisation de réunions exceptionnelles peut s’opérer sur initiative de la direction ou à la demande de la moitié au moins des Représentants de proximité de l’espace de dialogue local en cas d’évènement nécessitant la réunion exceptionnelle de l’espace de dialogue local.
Le temps passé en réunion avec la Direction, ou en assistance d’un salarié lors de l’entretien avec la Direction, est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation des Représentants de proximité.
Tous les trimestres les membres de l’espace de dialogue local pourront inviter le médecin du travail, la Direccte et un représentant de la Carsat afin de participer à leur réunion.
Les questions portées à l’ordre du jour et les réponses apportées lors la réunion mensuelle sont consignées dans un tableau de suivi d’actions/sujets, sous un délai de 15 jours calendaires selon des modalités à définir par l’espace de dialogue local, le cas échéant. Le tableau de suivi d’actions/sujets sera porté à la connaissance des salariés. Le CSE préconisera la mise en place d’un modèle de tableau de suivi commun à l’ensemble des espaces de dialogue local.
Les représentants de proximité reçoivent régulièrement lors des réunions de l’espace de dialogue local des informations économiques et sociales de leur périmètre.
CHAPITRE 3 : LA REPRESENTATION SYNDICALE
La représentation des Organisations syndicales représentatives est assurée : - au niveau du CSE par 1 Représentant syndical pour chaque organisation syndicale représentative. Les RS au CSE bénéficient de 30 heures de délégation par mois. - au niveau de l’UES par 5 Délégués syndicaux pour chaque organisation syndicale représentative, sans être inférieur à ce que prévoient les dispositions légales et règlementaires.
Chaque organisation syndicale désignera selon ses critères propres à l’occasion de chaque négociation le Délégué syndical qui sera signataire de l’accord négocié.
Tous les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives sont invités à participer aux réunions de négociation. Seuls 3 délégués syndicaux par organisation syndicale peuvent y participer en présentiel.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 1 – Formation des représentants du personnel
Le financement de la formation des membres du CSE en santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’entreprise après validation par la direction des propositions faites par le CSE.
Sont également pris en charge par l’entreprise, les frais liés aux déplacements pour cette formation en application de la politique voyages. Les formations collectives sont privilégiées.
Article 2 – Valorisation des compétences des représentants du personnel
Les parties rappellent que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne saurait constituer un frein ou un facteur de ralentissement de l’évolution professionnelle des salariés. Les représentants du personnel dont les heures de délégations représentent 30% et plus de leur temps de travail, pourront bénéficier, dans les conditions légales, d’une valorisation des compétences acquises (V.A.E.) dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Cette valorisation pourra prendre la forme d’une certification professionnelle. La Direction des Ressources Humaines s’engage à étudier les demandes et accompagner les représentants du personnel dans cette démarche. Par ailleurs, les membres du personnel susvisés pourront, s’ils le souhaitent, au terme de leur mandat, demander à bénéficier d’un bilan de compétences, financé dans le cadre de la formation professionnelle. La Direction des Ressources Humaines s’engage à examiner toute demande qui lui sera faite. A l’issue de ce bilan, si un besoin de renforcement des compétences techniques est identifié, la formation pourra être placée en priorité sur le plan de formation. Ces représentants du personnel seront reçus en entretien en début et en fin mandat, ou à tout autre moment à leur demande.
Les dispositions de cet article sont applicables aux représentants du personnel précédant la mise en place du CSE.
Article 3 – Local mis à disposition des représentants du personnel
Un local partagé entre les représentants du personnel sera mis à disposition sur chaque site tel que défini à l’article 1.1 du chapitre 2.
Ce local sera équipé au minimum avec :
Un bureau et des chaises
Des armoires fermant à clé
Du matériel informatique
Un moyen de reprographie
Un téléphone fixe avec ligne dédiée.
Article 4 – Déplacements des représentants du personnel
Les représentants du personnel et des syndicats peuvent se déplacer librement dans l'enceinte du périmètre local auquel est rattaché leur mandat, et peuvent également être amenés à quitter ce périmètre pour l’accomplissement de leur mission. Les frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction sont pris en charge par l’employeur. Les frais liés aux déplacements à l’initiative du CSE sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Article 5 – BDES
Il est convenu de reprendre la structuration, la composition et le fonctionnement de la BDES de l’UES historique du Groupe Eurogiciel existant à la date de signature du présent accord.
La direction informera les représentants de l’ajout ou de modification de documents sur la BDES.
Chaque représentant du personnel aura accès à la BDES selon ses mandats.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée et date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au jour suivant son dépôt.
Article 2 Signature et validité de l’accord
Pour rappel, l’article L2122-4 du code du travail, dispose : la représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés.
La représentativité est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections organisées dans les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l'accord.
Liste
Répartition
Nb bull. valables recueillis
Nb bull. par liste
Représentativité
CFE-CGC 100% 261 261 51,89% CGT Liste commune 70% 242 169,4 33,68% CFTC
30%
72,6 14,43%
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt par « Scalian » sous 8 jours après notification du présent accord aux organisations syndicales, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse; - en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de Haute-Garonne.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, et l’intégralité de l’accord sera accessible aux salariés sur l’intranet.
Article 4 - Suivi de l’accord
Mise en place d’une commission de suivi
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, une commission de suivi de l’accord est spécialement créée et est constituée par :
deux représentants de la Direction
des représentants des organisations syndicales signataires selon les règles applicables aux réunions de négociations
La commission a principalement pour mission :
le suivi des dispositions et engagements prévus au présent accord
la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations
La commission se réunira une fois par an afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord.
Clause de rendez vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, la Direction et les délégués syndicaux se rencontreront en amont du renouvellement des mandats pour envisager la modification du présent accord.
Article 5 – Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le du Groupe Scalian, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 6 – Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail. Information devra en être faite à la Direction lorsque celle-ci ne sera pas à l’origine de la demande de révision, par le biais d’un courriel ou LRAR aux parties concernées. Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant qui devra faire l’objet des mêmes modalités de dépôt et de publicité que l’accord initial.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail et moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation doit être motivée et notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2232-35 du code du travail. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 8 – Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, sous peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Fait à Toulouse, le 16 janvier 2019 En 6 exemplaires originaux.
Pour la Société EUROGICIEL, la Société SCALIAN OP, la Société EVOSYS, la Société SCALIAN, la Société ALYOTECH, la Société ALYOTECH France, la société FINANCIERE EUROGICIEL, la société SCALIAN DPC
XXX
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
Les coordinateurs syndicaux et délégués syndicaux
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la CFTC
DOCUMENT EXPLICATIF DES DISPOSITIFS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
CSE / ESPACE DE DIALOGUE LOCAL – CE DOCUMENT A UNE VALEUR INFORMATIVE ET N’A AUCUNE VALEUR CONVENTIONNELLE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
(CSE)
ESPACES DE DIALOGUE LOCAUX
(REPRESENTANTS DE PROXIMITE / RP)
Périmètre de représentation nationale Afin d’assurer une représentation du personnel au plus près du terrain et permettre aux salariés de disposer d’interlocuteurs sur les périmètres locaux et d’interagir avec les représentants de la Direction des périmètres locaux, les partenaires sociaux décident la création de mandats de représentants de proximité (RP) et d’un espace de dialogue local. Périmètres de représentation locale : Ile de France (Antony/Paris) Rennes Nantes Aquitaine (Le Haillan/Bruge) Occitanie (Colomiers / Labege, Blagnac) Marseille/Lyon Sophia Nombre de représentants au CSE : 16 titulaires 16 suppléants Nombre de représentants de proximité : 38
RP désignés par le CSE parmi les membres titulaires et suppléants volontaires, puis sur une liste locale de candidats.
Durée du mandat : 4 ans Durée du mandat : Calée sur la durée des mandats des membres du CSE Rôle du CSE : - attributions économiques - attributions activités sociales et culturelles - attributions en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail Rôle des Représentants de proximité : - Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise - Assistance et conseil aux salariés. - Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise. - Gestion des Activités Sociales et Culturelles sur délégation du CSE sur le périmètre local. - peuvent être missionnés par des membres du CSE (notamment sur hygiène/sécurité) - peuvent être invités au CSE sur des thématiques particulières Réunions du CSE : mensuelles, à l’initiative de la Direction
4 fois par an, sont traitées les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le Médecin du travail, représentant de la Carsat et représentant de la Direccte sont invités à ces réunions sur les questions relevant de l’hygiène, sécurité et conditions de travail.
Réunions exceptionnelles sur initiative de la Direction ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Réunions au sein de l’espace de dialogue local : mensuelles, à l’initiative des RP et en présence d’un représentant de la Direction. Siègent au CSE : les élus titulaires, les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire, les représentants syndicaux au CSE, les représentants de la Direction.
Les suppléants ne siègent pas au CSE mais ils sont invités à une réunion par an dédiée à la présentation des orientations stratégiques.
Crédit d’heures des représentants du personnel au CSE :
38 heures mensuelles pour les titulaires
Possibilité de mutualisation des heures avec les suppléants, de gré à gré après information de la Direction (au minimum 8 jours avant), et dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel
Report possible d’un mois sur l’autre dans la limite d’1,5 fois le crédit d’heures de délégations
Crédit d’heures des RP : 28 heures mensuelles.
Le temps passé en réunion mensuelle et en réunion convoquée par la Direction est décompté comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation. Budget œuvres sociales :
Calculé au niveau de l’UES, sur la masse salariale des sociétés composant l’UES
Sert à financer les activités sociales et culturelles mises en place par le CSE
Budget géré au niveau du CSE, et par délégation de ce dernier, au niveau des périmètres locaux par les RP, selon les règles définies dans le règlement intérieur du CSE
Budget de fonctionnement :
Calculé au niveau de l’UES, sur la masse salariale des sociétés composant l’UES
Sert à financer le fonctionnement du CSE : déplacements, actions, expertises techniques, etc.
Budget géré au niveau du CSE
Possibilité de transfert entre le budget de fonctionnement et le budget œuvres sociales à certaines conditions.
Relais pour la mise en œuvre des actions sociales et culturelles sur les périmètres locaux
RP missionnés par le CSE sur la partie ASC, selon des modalités à définir dans le RI du CSE
Commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) :
Le CSE délègue à la commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
La CSSCT est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres conformément aux dispositions légales.
Elle se réunit en amont de l’étude des questions d’hygiène et sécurité par le CSE, soit à raison de 4 fois par an. Le Médecin du travail, représentant de la Carsat et représentant de la Direccte sont invités à ces réunions.
La CSSCT est composée de membres du CSE.
Le temps passé par la commission en réunion sur convocation de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont disposeraient ses membres au titre de leur mandat CSE mais est compté comme temps de travail effectif.
Le temps passé sur mission du CSE est imputé sur les heures de délégation dont disposeraient ses membres.
Le temps passé en réunion de commission organisée par le CSE, non convoquée par l’employeur, s’impute sur le crédit d’heures de délégation dont disposeraient les membres qui la composent.
Relais concernant les questions d’hygiène, sécurité et conditions de travail
Commission économique
Commission de la formation et de la GPEC
Commission de l’égalité professionnelle
Commission d’information et d’aide au logement
Consultations et expertises : chaque année le CSE est informé et consulté de manière récurrente sur certaines matières, à cette occasion des expertises peuvent être mises en œuvre.
Consultation sur les orientations stratégiques :
Le CSE est consulté dès lors qu’une modification est apportée aux orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages, les orientations stratégique en matière de formation et GPEC. Il est prévu d’organiser deux consultations sur la durée des mandats. Le CSE bénéficie d’une information sur ces thématiques l’année où il n’est pas consulté. L’information sera transformée en consultation en cas de modification des orientations stratégiques. Dans ce cadre, deux expertises avec participation de l’employeur au maximum pourront être organisée sur cette période.
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation annuelle du CSE
Consultation sur la politique sociale
Consultation annuelle du CSE
hoix des experts dans le cadre des consultations annuelles :
Le CSE fera établir au minimum deux devis avant de choisir l’expert désigné par le CSE.
Représentants syndicaux :
1 représentant par OS au CSE
5 délégués syndicaux par organisation syndicale représentative amenés à négocier au niveau nationaléunions de négociation (périmètre national) : délégation syndicale limitée à 3 personnes.
Formation : a pour objet : - De développer l’aptitude des membres de la CSSCT à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail. - D’initier les membres de la CSSCT aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. La formation est dispensée dès la première désignation des membres du CSE. Le renouvellement de la formation des membres des CSSCT est effectué suivant les modalités définies par la législation en vigueur.
Le financement de la formation est pris en charge par l’entreprise après validation par la direction des propositions faites par le CSE. Le secrétaire du CSE propose à la direction la formation sélectionnée par les membres du comité. Ce choix est fait par une résolution à la majorité des membres.
Sont également pris en charge par l’entreprise, les frais de déplacement en application de la politique voyages. Les membres du CSE bénéficient en outre des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel ce, dans les conditions légales et réglementaires (article 2315-63 du code du travail et L2315-40 du même code).
Déplacements des représentants du personnel : Les représentants du personnel et des syndicats peuvent se déplacer librement dans l'enceinte du périmètre local auquel est rattaché leur mandat, et peuvent également être amenés à quitter ce périmètre pour l’accomplissement de leur mission. Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction sont pris en charge par l’employeur. Les frais liés aux déplacements à l’initiative du CSE sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
