Avenant N°1 à L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
signé le 28/11/11
Entre les soussignés :
D'une part,la Société Scania France représentée par X, Directeur Général et X, Directrice des Ressources Humaines,
D'autre part,le Comité Entreprise de Scania France représenté par X, Secrétaire Les membres du CE le Comité Central d'Entreprise représenté par X, Secrétaire Les membres du CCE
Il est conclu le présent avenant sur l’accord Compte Epargne Temps (CET) :
ARTICLE 1 / OBJET DE L’AVENANT
L’Accord Compte Epargne Temps du 28/11/11 prévoit un réexamen sur l’utilisation du CET. Par le présent avenant, les parties viennent donc modifier l’accord initial sur ce point.
ARTICLE 2 / COMPLEMENT SUR L’ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET
Il est convenu entre les parties signataires que le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Cependant, conformément aux dispositions légales :
l’épargne temps acquise au titre de la 5ème semaine de congés payés n’est pas monétisable
le transfert de l’épargne temps vers le PERCO n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds en vigueur (10 jours par an en 2019).
Le présent avenant fera l'objet d'un affichage ainsi qu'une note d'information.
Pour les détails d'application de cet accord, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
Le texte de l'avenant est déposé à la DIRECCTE, selon les dispositions législatives en vigueur.
Fait à ANGERS, le 26/09/19
La Direction
XX X Président Directeur GénéralSecrétaire du CCE Secrétaire du CE Angers Scania France S.A.S.
X Directrice des Ressources Humaines Scania France S.A.S
