AVENANT n°2 DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL du 29 novembre 1999 relatif aux salariés
« Blue collars » du CAPS
Entre les soussignés :
Scania France SAS, dont le siège social est situé ZI d'Écouflant, 2 boulevard de l'Industrie, 49001 Angers cedex 01 en France
Représentée par Sandrine Monnier, agissant en tant que Directrice des Ressources Humaines de Scania France SAS
(Ci-après dénommée «
Scania France » ou la « Société »)
D’une part ;
Et :
Force Ouvrière
Représentée par Monsieur Denis Chouet Agissant en qualité de Délégué Syndical
(Ci-après dénommé « Force Ouvrière »)
D’autre part.
(Ensemble ci-après dénommées collectivement les «
Parties » ou individuellement la « Partie »)
Sommaire
TOC \z \o "1-3" \u \h1.Champ d’applicationPAGEREF _Toc170389569 \h3 2.Durée hebdomadaire moyenne et horaires de travailPAGEREF _Toc170389570 \h4 3.Information des salariés d’un changement d’horairesPAGEREF _Toc170389571 \h4 4.Fonctionnement de la Banque d’heuresPAGEREF _Toc170389572 \h4 a.Déclaration et suivi des heures effectuées ou non travaillées en dehors de l’horaire collectif habituelPAGEREF _Toc170389573 \h4 b.Valorisation du Crédit d’heuresPAGEREF _Toc170389574 \h5 c. Rémunération du Crédit dans la Banque d’heuresPAGEREF _Toc170389575 \h6 d. Solde de la Banque d’heures au 31 décembre de l’année civilePAGEREF _Toc170389576 \h6 e. Travail le samedi ou sur une journée de reposPAGEREF _Toc170389577 \h6 f. Arrivée et départ en cours d’annéePAGEREF _Toc170389578 \h6 5.Durée de l’Accord/AvenantPAGEREF _Toc170389579 \h7 6.Le présent accord/avenant pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie moyennant un préavis de trois mois.PAGEREF _Toc170389580 \h7
PREAMBULE :
Un accord portant sur l’aménagement de la réduction du temps de travail en date du 29 novembre 1999 (l’«
Accord ») a été conclu au sein de Scania France. Cet Accord a été complété par un avenant du 22 décembre 1999 concernant la règlementation des jours de RTT.
Afin d’introduire plus de flexibilité pour l’activité du Centre d’Adaptation et de Préparation («
CAPS »), pour répondre aux besoins des clients et des contraintes de Scania Production, un avenant de révision de l’Accord (l’ « Avenant n°1 ») concernant l’activité CAPS a été conclu le 15 mai 2023.
A la suite de l’annonce de la création d’une nouvelle entité globale (Customer Delivery Centers), le CAPS (Centre d’Adaptation et de Préparation Scania) va s’ouvrir à d’autres marchés européens au-delà du marché français. Cela va générer une augmentation des volumes de préparation et d’adaptation. Il est nécessaire d’anticiper des changements organisationnels en vue de répondre à l’augmentation des volumes de préparation, en tenant compte des différentes contraintes opérationnelles existantes. . Il est dès lors apparu nécessaire d’étendre les plages horaires de travail et d’utilisation des ateliers pour réaliser les futurs volumes de production. Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées le jeudi 20 juin 2024 pour discuter du contenu d’un nouvel avenant à l’Accord concernant l’activité CAPS. Il a notamment été envisagé dans ce cadre d’expérimenter l’organisation du temps de travail sur une semaine de 4 jours travaillés. A l’issue de ces réunions, les Parties ont convenu de conclure le présent avenant portant révision des dispositions de l’Accord de réduction du temps de travail du 29 novembre 1999 (l’«
Avenant n°2 » ) pour les salariés « Blue collars » liés à l’activité opérationnelle de production du CAPS.
Il a été décidé de mettre en place cette nouvelle organisation du temps de travail à titre expérimental pour une durée test d’une année. Cet Avenant n°2 pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties, dans le respect du délai de prévenance, si une Partie ne s’estimait pas satisfaite de son application. Une discussion après 6 (six) mois de mise en place sera organisée entre les Parties pour faire un bilan sur la mise en place de cette nouvelle organisation.
Ceci ayant été rappelé, il a été convenu entre les Parties ce qui suit :
Champ d’application
Cet Accord s’applique aux salariés « Blue collars » liés à l’activité opérationnelle de production du CAPS. Il concerne les salariés de la production, mais également des fonctions qui sont en lien direct avec la production et notamment les magasiniers, les préparateurs techniques, les préparateurs stickage, etc.
Les salariés à temps partiel ne rentrent pas dans le champ d’application de cet Accord.
.
Durée hebdomadaire moyenne et horaires de travail
Afin d’augmenter les plages horaires de travail, les salariés concernés travailleront 36 heures en moyenne par semaine répartis sur 4 (quatre) jours.
Pour compenser la durée de travail hebdomadaire moyenne de 36 heures, il sera accordé 7 (sept) jours de RTT, dont une journée dédiée à la journée de solidarité.
Certaines dates pour la prise de jours de RTT seront arrêtées par la Direction après discussion avec le Comité Social Economique (CSE) du CAPS. La prise de certains jours de RTT pourra être imposée par la Direction. Le solde des jours de RTT, au minimum de 3 (trois) jours, pourra être posé librement par les salariés, sous réserve de validation de leur manager.
L’horaire collectif habituel se décomposera comme suit pour les jours travaillés :
7h00 à 16h45, incluant deux pauses de 10 (dix) minutes rémunérées ;
Pause déjeuner de 45 (quarante-cinq) minutes non rémunérées.
Les contraintes de production peuvent nécessiter le recours au travail certains samedis, avec une pause rémunérée.
Les jours de repos seront des jours « roulants », comme l’exemple ci-dessous pour un même salarié :
R : journée de repos T : journée travaillée
A titre exceptionnel, des aménagements particuliers pourront être envisagés en accord avec le manager, en fonction notamment de la situation familiale du salarié.
Pour les salariés parents d’enfants en bas-âge qui en feront la demande, et après la validation du manager, le mercredi pourra être défini comme la journée de repos fixe de la semaine.
L’échange de journées de repos par rapport au planning n’est pas autorisé, sauf, à titre exceptionnel.
Information des salariés d’un changement d’horaires
Conformément à la Convention collective de la Métallurgie, les salariés seront prévenus d’un éventuel changement de durée ou d’horaire de travail dans un délai de neuf jours civils minimum.
Toutefois, pour les nécessités du service, lorsque pour des variations de plan de charge ou des circonstances particulières, l’entreprise est soumise à des contraintes particulières n’étant pas prévisibles plus en amont, ce délai de prévenance pourra être réduit. La durée ou l’horaire de travail s’imposera au salarié sauf raisons impérieuses ou familiales dont il pourrait justifier.
Fonctionnement de la Banque d’heures
Déclaration et suivi des heures effectuées ou non travaillées en dehors de l’horaire collectif habituel
Les heures effectuées au-delà ou en deçà de l’horaire collectif habituel de travail (horaires types définis à l’article 2 de l’Accord), seront enregistrées dans un compteur Débit / Crédit nominatif, dénommé «
Banque d’heures ».
Si dans une semaine donnée, le salarié travaille plus que la durée hebdomadaire habituelle de 36 heures, les heures exécutées au-delà de 36 heures seront créditées dans la Banque d’heures. (Crédit)
Par exemple : si dans une semaine donnée, un salarié travaille 40 heures, sa Banque d’heures sera créditée de + 4 h.
Si dans une semaine donnée, le salarié travaille moins que la durée hebdomadaire habituelle de 36 heures, les heures exécutées en deçà de 36 heures seront débitées dans la Banque d’heures. (Débit)
Par exemple : si dans une semaine donnée, un salarié travaille 35 heures, sa Banque d’heures sera débitée de – 1 h.
Le temps en deçà ou au-delà de la durée hebdomadaire habituelle effectué sera arrondi au quart d’heure le plus proche, inférieur ou supérieur. Exemple :
j’ai effectué 1h12 d’heures au-delà de 36 heures : 1h15 seront comptabilisées dans ma Banque d’heures.
j’ai effectué 1h05 d’heures au-delà de 36 heures : 1h00 sera comptabilisée dans ma Banque d’heures.
Dans la Banque d’heures, les heures de Crédit et de Débit se compenseront.
La Banque d’heures sera plafonnée à un crédit de 40 (quarante) heures après compensation des heures de Crédit et de Débit. Cela signifie que le salarié peut comptabiliser jusqu’à 40 heures de crédit effectuées au-delà de la durée hebdomadaire habituelle lorsque la charge de travail est importante et qu’il peut au contraire travailler en deçà de la durée hebdomadaire habituelle en débitant des heures de la Banque d’heures.
La Banque d’heures ne dispose pas de plancher : le compteur pourra donc être négatif sans limitation, si la charge de travail est faible.
Chaque comptabilisation d’heure effectuée au-delà de la durée hebdomadaire habituelle doit faire l’objet d’une validation par le supérieur hiérarchique.
Le salarié dont la Banque d’heures sera positive pourra demander à utiliser ces heures de Crédit pour des repos compensateurs. Cela devra faire l’objet d’une validation de son supérieur hiérarchique en fonction des nécessités de l’entreprise.
Toute heure effectuée au-delà de la durée hebdomadaire habituelle ou toute récupération d’heure sera déclarée dans l’applicatif opérationnel (I80 à la date de l’Accord).
Les heures de Crédit et/ou de Débit seront en parallèle suivies par la gestionnaire de paie qui comptabilisera pour chaque salarié concerné les heures effectuées ou les heures prises dans les compteurs Débit/Crédit.
L’utilisation du Crédit dans la Banque d’heures se fera en heure(s), en demi-journée ou en journée complète à la convenance du salarié avec l’accord préalable de son supérieur hiérarchique.
Le solde du compteur de la Banque d’heures fera l’objet d’une information régulière auprès du salarié.
Valorisation du Crédit d’heures
La période de référence pour comptabiliser les heures de Crédit de la Banque d’heures sera le mois. A la fin de chaque mois (période de paie), si la Banque d’heures affiche un Crédit, les heures de Crédit seront valorisées à + 25% et imputées sur le compteur de la Banque d’heures. Ainsi, une heure de Crédit positif à l’issue d’une période d’un mois sera majorée de 25% et donc valorisée en 1 heure et 15 minutes.
Exemple : le salarié a un Crédit de 2 heures la première semaine, d’une 1 heure la deuxième semaine et un Débit de 2 heures la dernière semaine : à l’issue du mois, il aura donc : + 3 h – 2 heures = 1 heure. Cette heure de Crédit sera valorisée à 1 h 15 dans sa Banque d’heures.
La rémunération mensuelle des salariés sera identique chaque mois et sera donc indépendante des volumes horaires mensuels réellement effectués. En d’autres termes, elle sera basée sur un volume hebdomadaire moyen de 35 heures par semaine pour un temps plein.
Les heures supplémentaires comptabilisées dans la Banque d’heures ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
c. Rémunération du Crédit dans la Banque d’heures
Dès lors que la Banque d’heures atteindra le plafond de Crédit de 40 heures toute heure effectuée au-delà de la durée hebdomadaire habituelle de 36 heures ne pourra plus alimenter le compteur de la Banque d’heures et elle sera rémunérée avec une majoration de 25%,.
d. Solde de la Banque d’heures au 31 décembre de l’année civile
Le compteur de la Banque d’heures sera soldé au 31 décembre de chaque année civile :
en cas de solde positif : les heures de Crédit seront rémunérées ou le salarié pourra récupérer les heures de Crédit au cours du mois de décembre de la même année, avec l’accord de son supérieur hiérarchique, en fonction des besoins de l’entreprise ;
en cas de solde négatif : aucune retenue sur salaire ne sera effectuée.
e. Travail le samedi ou sur une journée de repos
L’activité fluctuante du CAPS pourra justifier le recours éventuel au travail le samedi ou sur une journée de repos. Les délais de prévenance indiqués à l’article 3 seront appliqués.
Chaque samedi ou journée de repos travaillée déclenchera l’attribution d’une prime de 30 (trente) euros par jour travaillé. Le travail le samedi sera basé sur le volontariat.
Lorsque le jour férié tombe un jour de repos, le salarié sera crédité de l’équivalent d’une journée dans sa banque d’heures sans majoration.
f. Arrivée et départ en cours d’année
Le salarié qui sera embauché en cours d’année, démarrera avec un compteur de la Banque d’heures à zéro.
En cas de départ d’un salarié en cours d’année, le solde créditeur du compteur Banque d’heures sera intégralement payé sans majoration. En cas de compteur négatif, les heures correspondantes ne seront pas déduites.
Durée de l’Accord/Avenant
L’Accord est conclu pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur et sera renouvelable par tacite reconduction.
Cet Accord pourra être modifié par voie d’avenant, notamment s’il apparait nécessaire d’apporter des ajustements au regard des effets de l’expérimentation.
Le présent accord/avenant pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie moyennant un préavis de trois mois.
Cet Accord entrera en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord collectif sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
A Angers, le 27 juin 2024
Pour la SociétéPour le Syndicat Force Ouvrière
Directrice des ressources humaines de Scania France SASDélégué syndical Force Ouvrière
