- CFDT représentée par x, x - CFE-CGC représentée par x, x - CGT représentée par x, x - FO représentée par x, x - Sud Industrie 49 représenté par x, x
D’une part,
- La Direction de l’entreprise représentée par et
D’autre part,
se sont réunis les 10 & 30 mai 2023, 7 & 14 juin 2023 et sont convenus des dispositions suivantes :
PREAMBULE :
L’ancien système de classification des emplois de la métallurgie n’était plus en phase avec les évolutions récentes du monde du travail et des entreprises : il fallait l’actualiser pour le rendre plus pertinent et plus cohérent, afin qu’il reflète au mieux la réalité des activités réalisées et des contenus des emplois, et qu’il garantisse l’équité entre salariés de la branche. La nouvelle classification des emplois entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La mise en place de ces nouvelles dispositions a été l’opportunité pour les parties de rebalayer les pratiques en vigueur dans l’entreprise en matière de rémunération, temps de travail et relations individuelles instaurées par voie d’accord ou d’usage.
Scania promouvant une culture d’entreprise harmonisée entre les catégories de personnel, peu de ces dispositions régissant les contrats de travail ont été impactées par la nouvelle convention. Celle-ci est avant tout l’opportunité de consacrer sous forme d’accord certains usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 : Disposition sur le temps de travail
Mise en récupération des heures supplémentaires
Art 99.3 convention UIMM : la mise en récupération est limitée à 4H. Scania maintient les dispositions de l’accord 2 équipes (art2.2) qui autorise la mise en récupération des heures supplémentaires à concurrence de 70H.
Repos compensateur
Art 99.5 convention UIMM : le repos compensateur doit être pris dans les 3 mois à compter de l’ouverture du droit. Scania consacre l’usage de ne pas mettre de barrière temporelle pour la prise de ce repos. Si il n’est pas pris au 31 mai, il sera automatiquement basculé dans le CET ou payé si celui-ci a atteint son plafond.
- Temps d’habillage et de déshabillage (Prime d’habillage)
Art 96.1 convention UIMM : le montant de la contrepartie financière ne peut être inférieur à une indemnité égale à ½ du taux horaire du SMH par semaine comportant un temps d’habillage / déshabillage. Par usage d’entreprise le montant de la prime d’habillage alloué est forfaitaire et est le même quel que soit la classification. Les parties entendent garder ce principe forfaitaire et sa non connexion au SMH. Le montant est revu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. L’usage de ne pénaliser qu’en cas absence congés payés est maintenu. Les autres absences ne pénalisent pas la prime d’habillage.
- Heures de voyage
Art 129.1 et 129.2 convention UIMM : prévoient les contreparties pour le temps passé par les salariés en déplacement professionnel en dehors de leurs horaires de travail. Les dispositions sur les heures de voyage dans l’accord temps de travail managers et cadres étant plus favorables, Scania maintient ces avantages dans la cadre de la réactualisation de l’accord forfait.
– Forfait
L’accord temps de travail managers et cadres du 01/06/2015 reposant sur l’ancien système de classification, il apparait comme nécessaire de le revoir. Les parties ont choisi d’effectuer la mise à jour du dispositif dans un accord ad hoc.
Article 2 : Relations individuelles
2.1 - Indemnisation du congé maternité non cadre Art 92.1.1 Maternité – Indemnisation complémentaire convention UIMM prévoit pour la salariée ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de l’arrêt de travail pour maternité, une indemnisation à hauteur de 100% de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler.
Scania appliquait déjà cette règle par usage et confirme par le présent accord son application.
2.2 – Congés d’ancienneté ART 89 de la convention IUMM revoit les principes d’acquisition des congés d’ancienneté. Dans la phase transitoire, les personnes ayant 30 ans d’ancienneté en 2024 avant le 31 mai se verront attribuer un 4ème jour de congé d’ancienneté la période de référence étant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Jour dont ne bénéficieront pas les personnes arrivées entre le 1er juin et le 31 décembre 2024. Afin de ne pas créer d’écart entre des personnes arrivées la même année civile, il a été décidé qu’ à titre exceptionnel, d’harmoniser les attributions de congés d’ancienneté pour les personnes ayant 30 ans d’ancienneté en 2024 soit 4 jours au 1er juin 2024
Article 3 : Rémunération
Prime d’équipe ART 144 de la convention IUMM prévoit que la prime d’équipe est calculé sur une base de 30 minutes du SMH pour chaque poste accompli dans le cadre d’un travail en équipes successives. Scania, dans le cadre de l’accord deux équipes (ART 3.1) prévoit un montant forfaitaire attribué égalitairement quel que soit la classification. Les parties entendent maintenir l’esprit non catégoriel dans l’attribution des avantages sociaux de l’entreprise. Peu de personnes concernées par le travail en équipe ont un SMH donnant un montant de prime d’équipe supérieur au montant forfaitaire. Les négociations au niveau de la branche professionnelle n’étant pas finalisée, un doute persiste sur la population concernée par cet écart. Les parties ont convenu de se revoir après la publication de la nouvelle grille des SMH en 2024 et au plus tard le 1er juin afin d’examiner ces écarts et y apporter une correction le cas échéant.
Article 4 – Modification de terminologie des accords existants
En dehors des cas cités dans les articles précédents (1 à 3) les nouvelles dispositions de l’accord de la métallurgie s’appliquent de plein droit et se substituent à celle des accords antérieurs.
C’est-à-dire :
Art 62.1 de la convention IUMM- Principes – Grille de classement des emplois remplace dans l’accord 35H au point 2 la mention de cadre position 1 (coefficient 60 à 92 inclus). Cette mention est substituée par la catégorie F11 avec application de la grille des cadres débutants.
Art 92.3.1 de la convention IUMM – Durée- remplace la référence faite à l’art 17 de la CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie dans l’accord Dons de jours.
L’article 17 de la convention de la métallurgie du Maine et Loire faisant référence à la majoration des heures de nuit de 15% a été abrogé. L’accord 2 équipes fait référence à cet article supprimé. Les dispositions sont maintenues.
Article 5 : Communication
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par le biais de réunion de service dans la cadre de l’information sur les nouvelles dispositions de la convention de la métallurgie et d’une mise à disposition dans l’intranet.
Article 6 - Durée et Suivi de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est lié à la transition de l’ancienne convention de la métallurgie du Maine et Loire et de la convention nationale ingénieurs et cadres vers la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie dont la mise en œuvre sera effective au 1er janvier 2024. De même les parties se réuniront pour examiner l’impact d’évolution légales ou conventionnelles à venir sur les dispositions de l’accord.
Article 7 – Validité et litiges
L’accord entrera en vigueur à compter le 1er janvier 2024.
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application de la nouvelle convention de la métallurgie se régleront à l'amiable entre les parties.
A défaut de règlement amiable, les parties signataires et les salariés ont la possibilité de saisir les tribunaux compétents en cas de litige.
Article 8 - Dépôt de l’accord
L’accord 2 équipes est déposé à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
1 exemplaire avec accusé de réception, à l'initiative de la Direction
1 exemplaire version électronique accompagnée du Bordereau de dépôt et de l’avis de consultation du CSE.
