- CFDT représentée par XX, XX - CFE-CGC représentée par XX, XX - CGT représentée par XX, XX - FO représentée par XX, XX - Sud Industrie 49 représenté par XX, XX
D’une part,
- La Direction de l’entreprise représentée par XX et XX
D’autre part,
Se sont réunis le 6 décembre 2023 et sont convenus des dispositions suivantes :
Préambule :
La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 a revu les dispositions concernant le travail de nuit en ses articles 108 à 114. Par cet accord, les parties ont souhaité organiser le travail de nuit des équipes maintenance, en vue de trouver un fonctionnement qui convienne au besoin de l’entreprise et réponde aux attentes de ses collaborateurs en matière de qualité de vie. L’activité de technicien de maintenance en équipe de nuit s’organisant sur 4 journées de travail au lieu de 5 journées les parties ont convenu des modalités d’organisation et des contreparties au travail de nuit. Celles-ci sont la résultante d’un échange et d’une co-construction avec les équipes opérationnelles.
1 – Le principe des horaires de nuit de la maintenance équipements
Une équipe de nuit pour assurer la maintenance préventive des équipements et assurer un lien avec les prestataires extérieurs intervenant de nuit. Cette équipe de nuit par son activité permet d’assurer la continuité de la production. Les horaires tel que définis ci-dessous permettent aussi un relais entre l’équipe du soir et celle du matin. L’organisation du temps de travail hebdomadaire est répartie sur 4 nuits.
2 – Régime juridique des horaires de nuit
2.1 Horaires quotidiens
Conformément à l’Art 108 de la Convention Collective de la Métallurgie tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit. Cet accord prévoit outre la définition du travail de nuit, des contreparties propres à cette organisation du temps de travail sur 4 nuits.
L’horaire hebdomadaire de 37H (permettant d’acquérir des jours de RTT) est réparti sur 4 nuits de 20H à 5H15.
Deux pauses sont prévues :
Une pause collective de 30mn est organisée pour prévoir un temps de repas, à laquelle s’ajoute une pause supplémentaire de 10mn prise à un autre moment.
Le repos compensateur de 20 minutes hebdomadaire prévu à l’Art 110 de la Convention Collective de la métallurgie est réparti de manière journalière (- 5 mn par nuit) de 5h10 à 5h15.
Conformément à l’Art 111 de la Convention Collective de la Métallurgie, en cas de dépassement de la durée maximale quotidienne de 8H du poste de nuit, le salarié bénéficie d’un temps de repos équivalent au temps du dépassement.
Ce temps de repos peut être attribué en temps ou en une contrepartie financière équivalente.
Le temps de travail effectif est de 20h20 à 5h10 soit 8h40 par nuit.
40mn sont donc portées au crédit du salarié chaque nuit et redonnées sous la forme :
D’une compensation horaire de 20H à 20H20 (20Mn). Le salarié est donc rémunéré à partir de 20h mais le temps de travail effectif est à partir de 20h20.
Et sous la forme d’une compensation financière de 20mn par nuit au taux horaire du salarié.
2.2 – Horaires encadrant un jour férié en semaine
Lorsqu’un jour férié est sur un jour ouvré (du mardi au vendredi) le salarié travaille la nuit débutant la veille du jour férié. De ce fait le salarié bénéficie d’une majoration pour jour férié pour les heures accomplies de 00h00 à 5h15 qui sont sur le jour férié.
3 - Compensations financières :
Les salariés en équipe de nuit bénéficient :
De la prime d’équipe définie dans l’accord 2 équipes
D’une prime de panier par nuit accomplie
D’une majoration de 15% des heures de nuit habituelles effectuées sur la plage horaire de 21H à 6H
4 – Conditions de mise en œuvre et de cessation :
4.1 Mise en œuvre
Un préavis de 3 mois est requis pour le passage en équipe de nuit. Toutefois afin de faire face à une situation d’urgence ce délai peut être raccourci à 1 mois.
Les salariés en équipe de nuit bénéficient d’un suivi médical renforcé et d’une priorité de retour en équipe de jour (2X8). Le passage en équipe de nuit est formalisé par un avenant au contrat de travail.
Chaque année l’entreprise déclarera les données nécessaires à l’alimentation de leur compte C2P (Compte pénibilité) si les critères permettant cette déclaration sont respectés dans l’année civile et conformément à la législation en vigueur.
4.2 Cessation
Le délai de préavis normal est de 3mois, néanmoins en cas de circonstances exceptionnelles il peut être réduit à 1 mois. Par circonstances exceptionnelles on entend un fait exceptionnel, soudain, imprévisible qui oblige l’entreprise à devoir mettre fin à cette organisation. (fin de l’organisation de l’entreprise en 2 X8 lié à une crise économique majeure, force majeure…)
5 – Modalité de communication et de suivi :
5.1 Communication
Le présent accord sera communiqué aux salariés, et mis à disposition sur l’intranet.
5.2 Durée et suivi de l’accord
L’accord est conclu à durée indéterminée. Il fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la consultation annuelle sur le temps de travail.
5.3 Validation et litiges
L’accord entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa signature. Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application de l’accord Horaires de nuit de la maintenance se régleront à l'amiable entre les parties.
A défaut de règlement amiable, les parties signataires et les salariés ont la possibilité de saisir les tribunaux compétents en cas de litige.
6 - DEPOT DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé est déposé à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
1 exemplaire avec accusé de réception, à l'initiative de la Direction
1 exemplaire version électronique accompagnée du Bordereau de dépôt et de l’avis de consultation du CSE.
