D’une part, la Société Scania Production Angers représentée par x, Président, et x, Directrice des Ressources Humaines,
Et d’autre part, les organisations syndicales représentées respectivement par :
- CFDT représentée par x x - CFE-CGC représentée par x x - CGT représentée par x x - FO représentée par x x - Sud Industrie 49 représentée par x x Se sont rencontrés les 12/06, 19/06 et 03/07/2024 pour renégocier sur le droit syndical au sein de Scania Production Angers suite à la dénonciation de l’accord en date du 01/04/2015.
PREAMBULE
Partant du constat que des relations sociales de qualité sont un élément indispensable au bon fonctionnement de toute entreprise, les parties signataires entendent affirmer l'importance de développer l’engagement de tous les représentants du personnel élus ou mandatés par les organisations syndicales pour assurer la continuité du dialogue social. Considérant que le dialogue social est le moyen le plus adapté pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et le progrès social avec les contraintes économiques, techniques s’imposant aux entreprises, Scania a souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique et sociale de l’entreprise. Ainsi, pour maintenir un dialogue social de qualité qui accompagne l’évolution de Scania Production Angers, un fonctionnement structuré des instances du dialogue social est défini par la Direction et les Partenaires Sociaux.SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre I – Les règles du dialogue social interne PAGEREF _Toc170749537 \h 3 Titre II - L’exercice du droit syndical au plan de l’entreprise PAGEREF _Toc170749538 \h 3 Titre III - Implication dans la vie syndicale locale et heures statutaires PAGEREF _Toc170749544 \h 6
Titre I – Les règles du dialogue social interne La qualité du dialogue social repose sur la volonté partagée des parties de respecter les principes posés par le code du travail et plus encore d'en observer l'esprit général en veillant à l'application loyale des droits et devoirs respectifs.
Dans ce cadre, la direction s'engage à respecter les libertés individuelles du personnel mandaté et la réglementation relative à l'exercice du droit syndical. La Direction réaffirme également la volonté de faire vivre les principes de non-discrimination et d’équité de traitement des représentants élu(e)s et désigné(e)s.
Les représentants du personnel et syndicats s'engagent à respecter la réglementation relative à l'exercice du droit syndical, la liberté du travail des personnels de l'entreprise et à préserver la confidentialité de l'information présentée comme telle par la direction et comprendre les enjeux de la préservation de données connectées au produit et au marché dans un milieu concurrentiel. Titre II - L’exercice du droit syndical au plan de l’entreprise
Crédit d’heures de négociations
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) s’organisent dans les conditions prévues par textes légaux et un crédit de 18 heures annuel bénéficie à chaque délégation amenée à préparer les négociations.
Un calendrier prévisionnel des négociations est établi en début d’année civile.
Dans le cadre des réunions de négociation, chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est au plus égal à celui des délégués syndicaux de la délégation. Chaque délégation remonte le nom des personnes les accompagnant avant la réunion.
En cas d’absence ou de remplacement d’un délégué syndical, les représentants veilleront à ne pas remettre en question les sujets déjà évoqués et/ou négociés.
Le crédit d’heures de négociation peut être augmenté par accord entre les parties en cas de nouvelles obligations de négocier intervenant sur des disciplines sortant du champ des thématiques de négociations ordinaires.
Crédit d’heures dédié au mandat Groupe TRATON
Dans le cadre de la représentation du personnel au niveau du Groupe, un représentant TRATON est désigné tous les 4 ans pour la France. Si le représentant titulaire est désigné parmi le personnel de Scania Production Angers, le salarié bénéficiera de 48 heures de délégation par an pour la durée du mandat. Ces heures ont pour objectif de permettre au représentant titulaire de rendre compte auprès du ou des CSE en France des réunions auxquelles il/elle a participées. Les heures de déplacement et de réunion de l’instance Groupe TRATON ne sont pas décomptées de ce crédit d’heures.
Réunions de direction
Un temps est accordé à chaque élu, RS et DS avant et à l’issue des réunions de direction pour quitter et regagner son poste de travail. Ce temps est de 5 minutes avant et après les réunions. A noter que ce temps accordé n’a pas pour vocation à ajouter du temps de travail au-delà de l’horaire prévu. Par exemple, si l’horaire de fin prévu pour l’équipe du matin est de 12h34 et que la réunion commence à 12h et se termine à 12h30, le temps de direction sera ajouté de 11h55 à 12h, puis de 12h30 à 12h34.
Information préalable aux absences pour délégation
Pour permettre un bon fonctionnement dans la relation sociale et éviter tout litige, les parties conviennent d’informer systématiquement le manager préalablement à toute absence pour délégation. Cette demande consiste en une simple information et non une demande d’autorisation. Cette information préalable peut prendre plusieurs formes : une information par calendrier Outlook, une planification sur tableau ou tout format écrit.
A posteriori de l’utilisation du crédit d’heures, un seul et unique système individuel de gestion des temps informatisé, est utilisé pour renseigner les heures de délégation. Il est aussi possible d’utiliser le logiciel avant l’utilisation effective des heures, ce qui en ferait également un outil de bon de délégation. Chaque représentant du personnel est responsable de reporter ses propres heures de délégation dans ce système.
La diffusion des tracts
Le contenu des affichages, documents, publications, tracts est librement déterminé par les salariés mandatés représentants du personnel, sous réserve du respect des dispositions applicables à la presse. Ils ne pourront revêtir aucun caractère portant atteinte à l’image aux intérêts des entités du groupe Scania, à la personnalité ou la dignité des personnes, ni être injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux.
Les tracts sont diffusés aux horaires d’entrée, de sortie, de repas et de pause du personnel. Pour garantir la sécurité et la qualité, les IRP veilleront à ne pas perturber l’organisation de production en se rendant sur les postes de travail pour procéder à la distribution.
Un exemplaire, si possible numérique, est remis simultanément à la Direction RH pour information.
Affichage Syndical et IRP
6 lieux sont dédiés à l’affichage des institutions et des sections syndicales. Ils correspondent aux points principaux d’entrée et sortie du personnel (1 administratif, 2 production, 1 logistique, 1 qualité, 1 mezzanine).
Afin de respecter l’image du site visité quotidiennement par les clients, les IRP s’engagent à ne pas disposer les tracts ou les documents d’information relatifs aux institutions sur les tables.
A cet effet, l’entreprise met à disposition des bannettes de libre-service sous les panneaux d’affichage aux portes d’entrées et sorties.
L’utilisation des nouvelles technologies et confidentialité des données
La messagerie électronique ne saurait être utilisée pour diffuser des tracts syndicaux. Toute utilisation abusive ou non conforme à ces dispositions fera l’objet d’un rappel à l’ordre par la direction des ressources humaines. Toute récidive dans un délai de 12 mois entraînera la fermeture immédiate de l’adresse e-mail pendant 3 mois.
Un lien vers le site CSE Scania Production est disponible sur l’intranet de l’entreprise.
De même, chaque section syndicale constituée dispose de la possibilité de créer un portail sous l’intranet pour y partager des documents, informations... Ce portail est régi par les dispositions applicables à l’affichage syndical (point 4 & 5 op.cit).
Un répertoire partagé « relations sociales » est mis à disposition des IRP pour accéder à la documentation examinée dans le cadre des institutions et de la BDESE.
Dans ce cadre les partenaires sociaux s’engagent à respecter la charte informatique. Les moyens de communication de l’entreprise (Inside News, Inside TV, intranet, etc.) peuvent être ponctuellement utilisés pour relayer les informations du CSE portant sur les œuvres sociales et culturelles ou les PV des instances représentatives. Ces publications sont sous la responsabilité du Service Communication qui veillera à limiter le contenu à des annonces simples, le détail sera consultable sur les panneaux d’affichage ou le site du CSE.
Le local et le matériel syndical
Un local syndical est mis à disposition de chaque organisation syndicale dans les mois qui suivent sa création.
Chaque local est équipé de bureaux ou d’une table de réunion, de chaises et de moyens informatiques. La salle du CSE est également disponible pour les élus et réservable via Outlook.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale a la possibilité à l’instar de tout salarié de réserver ponctuellement une salle de réunion en utilisant Outlook afin de se réunir.
Les fournitures de consommables bureautiques sont accessibles aux mêmes conditions de procédure que pour les autres salariés. Toute demande hors consommables est soumise à la validation de la Direction RH avant passation de commande.
Conformément à la loi, le budget de fonctionnement du CSE ne saurait servir à financer l’achat de matériel à destination des locaux syndicaux. Titre III - Implication dans la vie syndicale locale et heures statutaires
Les représentants syndicaux mandatés par leur organisation syndicale peuvent solliciter une autorisation d’absence pour participer à des réunions statutaires de leur OS à condition que la demande soit formalisée par l’organisation syndicale, minimum 7 jours avant la réunion. Ces absences ne sont pas rémunérées.
A contrario, pour les salariés désignés par leur organisation syndicale représentative dans la branche pour siéger à la CPPNI, à une CPTN ou à un jury paritaire de délibération réuni dans le cadre de l’attribution de CQPM ou de CCPM, Scania prend en charge la rémunération pour cette autorisation d’absence. Cette autorisation d’absence spécifique est accordée sous réserve que le salarié demandeur présente un justificatif et respecte un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 8 jours.
Par ailleurs, pour favoriser l’implication des représentants du personnel dans la vie syndicale, 42 heures statutaires sont accordées annuellement à chaque section syndicale. De plus, Scania prend en charge la rémunération de l’absence pour la participation au congrès annuel de l’organisation syndicale ainsi que les jours de déplacement. De plus, un billet de train A/R sur la base d’un tarif 2e classe pour un maximum 3 représentants par section syndicale sera pris en charge, à condition d’en avoir fait la demande minimum un mois avant.
Accord de détachement en cas de Responsabilité au niveau départemental, régional ou national
Pour les salariés représentants du personnel amenés à prendre le poste de direction de l’exécutif dans leur organisation syndicale départementale, régionale ou nationale, un accord de détachement partiel/ou total pourra être conclu en dehors de ce présent accord. En cas de signature d’accord de détachement avec un salarié, le temps alloué dans cette convention sera complémentaire au crédit de délégation accordé au représentant du personnel au titre de son mandat.
Pour un poste de direction (président ou secrétaire général au niveau départemental, régional ou national), Scania s’engage à prendre en charge 30 heures de délégation par mois, et pour un poste d’adjoint au secrétaire ou trésorier, 5 heures de délégation par mois.
Articulation du mandat et de la vie professionnelle
Dans le cadre de ces conventions de détachement éventuelles, Scania s’engage à respecter l’égalité de traitement entre les organisations syndicales. Les accords conclus seront, par souci de transparence, placés sous la base de données économiques et sociales.
Dans la mesure du possible les parties s’efforceront réciproquement d’éviter que l’exercice des mandats ne conduise à couper l’intéressé de son milieu professionnel rendant par-là moins pertinente sa représentation du personnel et plus difficile sa réinsertion professionnelle en fin de mandat. Pour ce faire, les organisations syndicales s’engagent, si possible, à limiter au maximum le cumul des mandats.
Respect du principe de non-discrimination
La direction réaffirme que l'évolution de carrière ne peut pas être un moyen de pression à l'encontre des salariés mandatés. Consciente par ailleurs que l'exercice d'une activité syndicale ou d'élu du personnel constitue un investissement dans la vie économique et sociale de l'entreprise, la direction s'engage à prendre en considération la participation du salarié au dialogue social dans son évolution de carrière professionnelle. Dans un même principe d'équité, les compétences étant l'unique critère d'accès à la promotion, l'exercice d'un mandat ne peut être un biais pour justifier une évolution qui ne serait légitimée par des compétences démontrées.
Entretien de début de mandat
Un entretien est effectué en début de premier mandat entre le salarié élu ou mandaté, son manager et la fonction Ressources Humaines. L’objectif de cet entretien est d’échanger sur les moyens de concilier le mandat et l’activité professionnelle. Sont abordés à cette occasion :
L’organisation et l’adaptation de la charge de travail afin de favoriser la conciliation avec l’exercice du mandat.
Les droits et les devoirs réciproques quant à l’exercice du mandat.
Les missions spécifiques de chaque intéressé consécutif à leur élection ou à leur désignation.
Si le salarié mandaté le souhaite, il en fait la demande auprès de son manager qui organisera cet entretien, un parcours d’intégration dans le mandat peut aussi être mis en place en lien avec le service Ressources Humaines. Son objectif est de faciliter l’entrée dans le mandat et la compréhension des données et enjeux économiques, financiers et sociaux de l’entreprise. Cet entretien est réalisé dans un délai de 4 mois à compter de l’élection ou de la désignation.
Entretien annuel d’évaluation en cours de mandat
Comme tous les salariés de l’entreprise, le salarié titulaire d’un mandat est reçu par son manager pour un entretien annuel d’évaluation. S’agissant des performances, les résultats doivent être appréciés au regard du temps disponible pour l’activité professionnelle. Les compétences acquises à l’occasion du mandat peuvent être utiles dans leur activité professionnelle et, si elles y sont mises en œuvre, elles peuvent être reconnues dans l’évaluation de la performance. A l’instar de tous les collaborateurs de l’entreprise et dans les mêmes conditions, le salarié bénéficie d’actions de formation et échange sur son évolution professionnelle.
Entretien professionnel à l’issue du mandat
Avant l’expiration du mandat ou au plus tard 4 mois après son terme, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel. A cette occasion, le salarié et son manager examinent les éventuels moyens de valoriser les acquis dans le cadre de la poursuite de l’activité de l’intéressé et l’opportunité de mettre en œuvre une action de formation professionnelle, un bilan de compétences ou de validation d’acquis de l’expérience. La fonction RH sera également présente à la demande du représentant.
Accès à la formation des IRP
Scania Production considère la formation des IRP comme un élément clé d’un dialogue social éclairé œuvrant à l’intérêt commun et au développement durable de l’entreprise. Elle est ciblée sur les sujets stratégiques connectés à l’actualité de l’entreprise et aux thématiques de négociation au calendrier. A l’instar du plan de formation de l’entreprise, l’objectif est la qualité de la formation et non la quantité.
Le congé de formation économique et syndical : Le congé de formation économique, social, syndical et environnemental (CFESSE) est accessible à tout salarié dans les conditions prévues par la loi. Le salarié bénéficiant du CFESSE a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. Les membres s’assurent de prévenir la Direction RH ainsi que le management de la personne concernée au moins 1 mois avant la date de congé demandé. Mise en congé de mission CSE : Le CSE dispose de la faculté de solliciter auprès de la Direction une mise en congé pour permettre à un ou des élus de mener une mission de formation ou de participation à un évènement CSE (ex : participer au salon CSE pour les membres de la commission voyages). Ce congé est financé par le budget de fonctionnement du CSE. Le secrétaire s’assure de renvoyer une attestation de présence pour confirmer que le(s) membre(s) ont bien assisté à l’objet de la commission.
Le CSE se réserve aussi la possibilité de porter au budget des œuvres sociales et culturelles une ligne comptable servant au financement du congé de formation économique et syndicale accessible aux salariés de l’entreprise dans les mêmes conditions que les œuvres sociales.
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s’étend sur le périmètre de l’entreprise de Scania Production Angers SAS.
Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue au plus tard le premier du mois qui suit sa signature. Il est conclu pour indéterminée. Il pourra toutefois être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues par le code du travail. Les parties conviennent de se revoir au bout d’un an afin de faire le point sur la mise en pratique de l’accord et y apporter des ajustements si nécessaire. Si pendant la durée de l'accord des prescriptions légales et conventionnelles viennent à modifier certaines dispositions, les parties se réunissent dans un délai d'un mois pour examiner les aménagements à y apporter.
Litige
En cas de divergences sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin de régler le(s) litige(s) à l'amiable. Chaque signataire a la possibilité de demander le déclenchement d'une réunion, qui devra se tenir dans un délai d'un mois maximum après la demande.
Dépôt de l'accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera :
remis et notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire ;
déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
