- CFDT représentée par XX - CFE-CGC représentée par XX - CGT représentée par XX - FO représentée par XX - Sud Industrie 49 représenté par XX
D’une part,
- La Direction de l’entreprise représentée par X et X
D’autre part,
se sont réunis les 15 et 22 avril 2026 et sont convenus des dispositions suivantes :
Préambule : RTT 2025/ 2026 - Particularités
Le nombre de jours RTT applicable aux salariés en horaire, pour la période de référence du 1er juin 2026 au 31 mai 2027, est de
11 jours, déduction faite de la journée de solidarité (voir fichier de calcul en annexe).
Le placement des jours par l’entreprise correspond à la nécessité d’organiser un calendrier qui soit en adéquation avec l’activité de production tout en favorisant des fermetures de l’entreprise à des moments opportuns pour le personnel. La négociation intervient dans un contexte de volumes de production incertains en lien avec la situation géopolitique mondiale. Pour répondre aux besoins de nos clients, l’entreprise doit s’adapter pour produire dès que cela est possible et à l’inverse, limiter le recours à la modulation pour ses collaborateurs en cas de baisse significative des volumes. L’enjeu majeur est de conjuguer la récupération du personnel tout en répondant aux besoins du marché et de nos clients. Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble de l’entreprise à l’exception des personnels dont la présence est requise pour les projets, les impératifs de la fonction et la continuité de l’activité.
A) Les RTT en 2026-2027
Nombre de jours de RTT : 11 soit
3 jours placés « fermes » par accord d’entreprise
2 jours placés pour la fermeture de Noël
5 jours réservés par l’entreprise
1 jour libre à la disposition des salariés
A-1) Pour les jours placés « fermes » par l’entreprise :
2 jours pour la fermeture de Noël : Le jeudi 24 et le jeudi 31 décembre 2026.
1 jour pour le pont de l’ascension : conformément à l’accord 35H du 1er décembre 2016, le vendredi 7 mai 2027.
A-2) Pour les jours placés pour la fermeture de Noël :
2 jours placés : le lundi 28 et mardi 29 décembre 2026
En cas d’aléas d’activité qui nécessiterait l’annulation de cette fermeture, la Direction s’engage à communiquer tout changement
au plus tard le 1er octobre 2026.
A-3) Pour les 5 jours réservés par l’entreprise :
5 jours mis en réserve par l’entreprise, sous condition de volumes, pour limiter le recours à la modulation. L’entreprise confirmera au plus tard le 1er janvier 2027 la libération de ces jours réservés et par conséquent leur disponibilité pour les salariés.
A-4) Pour le jour libre à disposition des salariés :
1 jour : ce jour est disponible pour les salariés à partir du 1er juin 2026. Dans le cas où un salarié n’aurait pas acquis suffisamment de jours de RTT pour poser l’un des jours placés, le jour libre serait posé en lieu et place.
A-5) Modalités d’acquisition des jours de RTT :
Conformément à l’accord 35H du 1er décembre 2016, les jours de RTT sont donnés forfaitairement au 1er juin 2026. Les jours placés et réservés sont ainsi positionnés tel que détaillé ci-dessus par l’employeur dès le début de la période de référence. En cas d’absence(s) n’ouvrant pas droit à l’acquisition de jours de RTT, un prorata sera appliqué sur les 11 jours donnés au fur et à mesure de la période d’acquisition. En cas d’utilisation de RTT qui s’avéreraient non-acquis dus à des absences ultérieures, une régularisation sera effectuée impliquant l’utilisation d’un autre congé (congé payé, congé d’ancienneté, congé sans solde.)
B) Les CONGES en 2026-2027
B-1) Congés d’été 2026 – semaines 29 à 32 :
Pour le personnel non concerné par les travaux d’été, les activités nécessaires à la continuité de l’activité en période estivale ou les projets notamment d’introduction produits, les congés d’été auront lieu
du vendredi 10 juillet au vendredi 7 août 2026 inclus. Cette fermeture implique la pose de 19 jours de congés payés.
Sur ces semaines, les activités d’été donneront la priorité aux nouveaux embauchés qui n’auraient pas acquis 4 semaines de congés payés.
B-2) Congés payés 2026 – Fermeture de Noël
1 jour de congé payé est positionné par l’entreprise le mercredi 30 décembre 2026. La période de fermeture de Noël s’étend donc du jeudi 24 décembre 2026 au vendredi 1er janvier 2027 inclus. En cas d’aléas d’activité qui nécessiterait l’annulation de cette fermeture, la Direction s’engager à communiquer tout changement au plus tard le 1er octobre 2026.
B-2) Congés payés 2026 – Reliquat
Le reliquat de
congés payés à la disposition du salarié correspond à la 5e semaine, soit 5 jours ouvrés, sa prise est donc laissée à l’initiative du salarié. Conformément aux dispositions de l’article L3141-17 du code du travail, cette 5e semaine est prise en dehors de la période légale de prise des congés payés, sauf dérogations légales.
C - Autres dispositions
Le reliquat de
0,32 jour de RTT sera automatiquement versé dans le CET au 1er juin 2026. En cas de CET plafonné, le reliquat de 0,32 RTT sera payé au salarié.
COMMUNICATION
Le présent accord fera l’objet d’un affichage ainsi que d’une note d’information distribuée à tous les salariés. DEPOT DE L’ACCORD Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé est déposé à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
1 exemplaire avec accusé de réception, à l'initiative de la Direction
1 exemplaire version électronique accompagnée du Bordereau de dépôt et de l’avis de consultation du CSE.
