NEGOCIATION 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
(art. L.2242-1 et L2242-15 du Code du travail)
PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignées :
La société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE, inscrite au registre du commerce de Châlons sous le numéro B 301 986 154, représentée par son Directeur Monsieur X
Et, Les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Monsieur Y, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale F.O
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 30 janvier 2024, le 7 février 2024, le 16 février 2024 et le 21 février 2024.
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
F.O propose :
Une augmentation générale de 6%
Obtention de la prime grande hauteur pour le service maintenance
Augmentation de la prime de froid à 1.35€/heure
Prime PPV de 1000€ net par salarié
Prise en charge complète de l’arbre de Noël par la direction
Prise en charge de la mutuelle pour les agents de maîtrise par la direction
La CGT propose :
Une augmentation générale de 6%
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Surgelés : hausse de la prime de froid
Produits frais : instauration d’une prime de froid
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle
Revalorisation des salaires pour la maintenance
Mise en place d’une PPV annuelle (Prime Partage de Valeur) annuelle de 1500€
Instauration d’une prime exceptionnelle pour les salariés de Vatry pour compenser les frais de déplacement
Création d’une prime de remplacement pour les administratifs qui gèrent l’activité d’un cadre ou d’un maîtrise
Recalcul du nombre de colis et palette pour la prime de productivité comprenant le vrac et le vignettage
Chèques vacances
Réduction du nombre de jour de carence pour les arrêts maladie
La Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Augmentation générale des salaires de 3.5%
Mise en place d’une PPV de 750€ en 2024 proratisée sur la présence effective et de la durée du travail
Attribution de la prime grande hauteur aux salariés du service maintenance au prorata du temps passé en grande hauteur effective
Isolement des heures de vignettage des calculs pour la prime de productivité
Fixation de salaires minimum :
Pour le service maintenance
Nouvel intitulé d’emploi pour les actuels ouvriers d’entretien qualifiés qui devient Agent de maintenance, tout en restant au niveau 3 de la convention collective, salaire minimum de 2330€ après augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h).
Les techniciens de maintenance (niveau 4) : salaire minimum de 2430€ après augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h)
Les chefs de zone et Pilotes d’installation : salaire minimum de 2500€ après augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h).
Par ailleurs, la Scapest restera vigilante quant à l’évolution de l’inflation tout au long de l'année 2024, à compter de l’inflation de février 2024, et s’engage à rouvrir des négociations salariales si le taux de l'inflation cumulée sur 12 mois glissants (INSEE indice des prix à la consommation - base 2015 - glissement annuel - ensemble des ménages - France - ensemble) atteignait ou dépassait les 5,00%.
Article 2 : Constat d’accord
Accord sur les propositions de la Direction, applicables à compter du 1er février 2024 :
Augmentation générale des salaires de 3.5%
Attribution de la prime grande hauteur aux salariés du service maintenance au prorata du temps passé en grande hauteur effective
Isolement des heures de vignettage des calculs pour la prime de productivité – un avenant à l’accord en place sera signé en ce sens
Fixation de salaires minimum :
Pour le service maintenance
Nouvel intitulé d’emploi pour les actuels ouvriers d’entretien qualifiés qui devient Agent de maintenance, tout en restant au niveau 3 de la convention collective, salaire minimum de 2330€ après augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h).
Les techniciens de maintenance (niveau 4) : salaire minimum de 2430€ après augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h)
Les chefs de zone et Pilotes d’installation : salaire minimum de 2500€ augmentation générale pour une durée de présence à temps plein (159.25h).
Accord pour la mise en place d’une prime de partage de valeur (PPV) d’un montant de 750€ à titre exceptionnel pour 2024. Cette dernière fait l’objet d’un accord spécifique.
Par ailleurs, la Scapest restera vigilante quant à l’évolution de l’inflation tout au long de l'année 2024, à compter de l’inflation de février 2024, et s’engage à rouvrir des négociations salariales si le taux de l'inflation cumulée sur 12 mois glissants (« INSEE indice des prix à la consommation - base 2015 - glissement annuel - ensemble des ménages - France – ensemble ») atteignait ou dépassait les 5,00%.
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Par ailleurs, les parties actent des éléments suivants : La durée effective du temps de travail reste la durée légale, et ne subira aucune modification par rapport à l’année précédente. L’organisation du travail est inchangée, les contrats de travail à temps partiel dans l’entreprise ne sont que des temps partiels choisis. Les modalités de la répartition du temps partiel dans la semaine tiennent compte des contraintes liées à la bonne gestion de l’entreprise. Aucune observation n’est formulée par les parties sur l’égalité professionnelle homme-femme notamment l’égalité salariale, les écarts de rémunération étant liés à des temps partiels choisis.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le texte du présent désaccord sera déposé :
Auprès de la DREETS sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne
Au bureau du service des Ressources Humaines pour consultation pour l’ensemble des salariés
Il est remis ce jour au CSE et à chaque Délégué syndical,
Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 21 février 2024.
Pour la société Pour la délégation syndicale : M. X M. Y– Délégué syndical M. Z – Délégué syndical Directeur F.OCGT
