La société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE, inscrite au registre du commerce de Châlons sous le numéro B 301 986 154, représentée par son Directeur Monsieur X.
Et, Les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Monsieur Y, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale F.O
PREALABLEMENT AUX PRESENTES IL EST RAPPELE CE QUI SUIT
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’entamer une négociation sur le versement d’une prime de partage de valeur au titre de l’année 2024.
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Article 1- Bénéficiaires de la Prime
Les bénéficiaires de la Prime sont les salariés justifiant d’un contrat de travail à la date de signature de la présente décision, soit le 21/02/2024.
Article 2 – Montant de la Prime
Le montant de la Prime due au bénéficiaire est modulé en fonction de sa durée de présence effective de la manière suivante :
Les bénéficiaires qui auront eu une présence effective sur la totalité de la période des 12 derniers mois précédant le versement de la Prime, soit du01/03/2023 au 29/02/2024, bénéficieront d’une prime d’un montant de 750 euros.
…/… Pour les bénéficiaires qui n’auront pas été présents durant toute cette période de 12 mois, le montant de la Prime versée sera calculé au prorata temporis de leur présence effective sur ladite période.
Pour l’appréciation de ladite durée de présence effective des salariés, sont assimilés à de la présence effective : - les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, pour enfant malade, pour présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade notamment) - congés pour événements familiaux (article 7.5 de la convention collective complété par l'article L.3142-1 du Code du travail) - les périodes de congés payés, d’absences pour repos compensateur, repos compensateur de nuit, repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires, pour récupération du jour férié fixe et absences pour jours Scapest, - les absences liées à la prise d’heures de délégation, - les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Les autres périodes d’absence dont l’activité partielle ne sont pas assimilées à de la durée de présence effective et entraineront une proratisation du montant de la Prime sous déduction d’un forfait de 4h.
En outre, le montant de la prime due aux bénéficiaires en application des paragraphes ci-dessus sera modulé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée du travail prévue au contrat appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
En tout état de cause, un bénéficiaire au sens de l’article 1 ne peut avoir une prime inférieure à 10 €.
Article 3 – Paiement de la Prime
Le versement de la Prime due à chaque bénéficiaire sera réalisé en une seule fois à la date du 28 mars 2024 et figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2024.
La Prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 4 – Nature de la Prime
Elle sera soumise au forfait social.
La prime versée est exonérée de cotisations et contributions/charges sociales dans la limite de 3.000 € / année civile et par salarié.
Elle est soumise à CSG/CRDS. Elle est imposable pour les bénéficiaires.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de valeur. Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le texte du présent désaccord sera déposé:
Auprès de la DREETS sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne
L’accord sera consultable au bureau du service des Ressources Humaines pour l’ensemble des salariés
et est remis ce jour à chaque Délégué syndical,
le CSE est informé sur le contenu du présent accord.
S’agissant des intérimaires, le contenu du présent accord sera porté à la connaissance des entreprises de travail temporaire.
Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 21 février 2024.
Pour la société Pour la délégation syndicale : M. X M. Y – Délégué syndical M. Z – Délégué syndical Directeur F.OCGT
