AVENANT N°6 A L’ACCORD CONCERNANT LES PRIMES DE PRODUCTIVITE – POLYVALENCE - QUALITE
Une négociation concernant une modification du calcul de la prime de productivité définie par l’accord d’entreprise du 20 juillet 2016, modifié par avenants du 14 décembre 2016, du 14 juin 2019, du 23 septembre 2020, du 08 juin 2022, et du 21 février 2024 s’est engagée entre :
Monsieur X agissant en qualité de Directeur de la société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE, inscrite au registre du commerce de Châlons en Champagne sous le numéro B 301 986 154
D’une part,
Et, Les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Monsieur Y, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale F.O
La société SCAPEST a mis en place par accord d’entreprise signé le 20 juillet 2016 une prime dite de productivité dont le mécanisme a fait l’objet de cinq avenants modificatifs du 14 décembre 2016, du 14 juin 2019, du 23 septembre 2020, du 08 juin 2022 et du 21 février 2024. L’accord d’entreprise du 20 juillet 2016 définit également les primes de polyvalence et de qualité.
Le présent avenant a pour objet :
de modifier l’article 3 relatif à la prime de productivité afin :
de créer une prime de productivité propre à l’activité de traitement des palettes complètes sur le site de Vatry et donc de l’exclure du calcul du site Hors gabarit
de modifier le calcul de la prime du site Gestion des Emballages suite à la mise en place d’un trieur automatique de palettes sur ce site en juin 2024.
de modifier l’article 5 relatif à la prime de qualité car cette prime a été supprimée par accord du 22 février 2023 concernant la négociation 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
C’est pourquoi, une négociation a été menée entre les parties pour réviser le dispositif de prime de productivité en vigueur dans l’entreprise en application de l’accord susmentionné et modifié.
Sur foi de quoi, le présent avenant a été conclu.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 3
L’article 3 de l’avenant du 21 février 2024 est modifié comme suit :
« Article 3 : Prime de Productivité
Article 3.1 : Principe général
La prime de productivité de chaque site concerné est calculée mensuellement pour le mois m, à partir des données cumulées de chaque site des deux mois civils m et m-1. Elle est ensuite versée à chaque bénéficiaire au prorata de sa présence dans le mois m, sur le bulletin de paie du mois m+1 (la prime du mois de février est calculée à partir des données cumulées de janvier et février et versée avec le salaire de mars).
Le montant de la prime de productivité d’un site dépend du ratio d’efficacité de productivité de ce site.
Le ratio d’efficacité de productivité d’un site correspond au rapport entre la productivité réelle et la référence d’efficacité de 100% du site.
Ces ratios d’efficacité de la productivité sont exprimés en pourcentage, arrondi à une décimale au plus proche.
Sont exclus nos prestataires extérieurs.
Article 3.2: Le ratio d’efficacité de la productivité
3.2.1 Définitions
Une référence d’efficacité de 100% est définie pour chaque site. Elle correspond à une base théorique d’efficacité de chaque site.
La productivité d’un site correspond à la mesure de l’efficacité réelle de ce site.
Le ratio d’efficacité de productivité d’un site correspond au rapport entre la productivité réelle et la référence d’efficacité de 100% du site.
Ces ratios d’efficacité de la productivité sont exprimés en pourcentage, arrondi à une décimale au plus proche.
La référence d’efficacité de 100% des sites multi-activités
Un site peut gérer plusieurs activités différentes. Chaque activité peut alors avoir des références d’efficacité de 100% différentes.
Dans ce cas, pour l’ensemble de ce site, la référence d’efficacité de 100% est la moyenne des références d’efficacité de 100% de chaque activité pondérée par leur volume de production.
Si une activité change de site : Soit l’activité est opérée comme sur le site d’origine, alors les ratios du site d’origine s’appliquent, Soit l’activité est opérée différemment, alors les ratios du site de destination s’appliquent.
Les heures travaillées :
Il s’agit de toutes les heures travaillées, personnels permanents et intérimaires, de tous les salariés affectés à ce site, y compris l’encadrement, le personnel administratif logistique affecté sur ce site. Y compris les « annexes » comme le nettoyage, les aires palettes etc., à l’exception des temps passés :
aux salons,
au nettoyage exceptionnel,
au traitement du « vignettage »
Les heures travaillées incluent toutes les activités « autres » effectuées pendant le temps de travail. Comme les visites médicales, les formations, les heures de délégation, les temps de réunions. Les temps de pause sont inclus dans « le calcul des heures travaillées ».
Les données sont issues des systèmes de gestion des temps Horoquartz de l’entreprise et des tableaux de suivis des sites, ou de leurs remplaçants.
Le volume de production en entrepôt :
Le volume de production en entrepôt correspond aux quantités d’équivalents colis expédiés pour chaque site. Les équivalences sont les suivantes :
Une palette complète (y compris les palettes de crossdock (Scapmarée, Kermené, etc.) est comptée pour un équivalent de quatre colis.
Un box est compté pour un équivalent de quatre colis.
Une meule de fromage est comptée pour un équivalent de quatre colis.
Un colis à poids variable (éventuellement dénommé « meule ») est compté pour 1 colis.
Un colis est compté pour 1 colis.
Le volume de production du site Gestion emballages :
Le site Gestion emballages traite principalement les retours palettes, caisse ou box IFCO (ou autre prestataire), balle déchets : cartons, plastiques, textile, autre reverse logistique,…. Le volume de production correspond aux quantités réceptionnées et mesurées en unité logistique comme suit :
Une pile de 15 palettes (locatives, Europe, perdues)
Une palette complète de caisses IFCO ou autre prestataire
Un box IFCO ou autre prestataire
Une balle déchets
Une balle déchets à reconditionner
Les données sont issues de nos systèmes de gestion des productions et de gestion commerciale (Gaël, Gessica et Witron, ou de leurs remplaçants) ainsi qu’aux suivis des entrepôts pour les activités qui ne sont pas tracées par nos ERP.
3.2.2 Référence d’efficacité de 100% des sites
Site RECY PGC
Les mesures sont faites à partir de quatre étapes essentielles de la production du flux automatique :
La quantité de palettes injectées en réception,
La quantité de colis dépalettisés automatiquement,
La quantité de colis palettisés automatiquement sur les « com »,
La quantité de palettes expédiées
Il est considéré que les annexes ne varient pas suffisamment et n’influent pas suffisamment pour devoir être mesurés (Palettes complètes, Préparation manuelle, Préparation à la couche, Box, Aire palettes, Administratif logistique, Pilotage, master data, planification, etc.) En tout état de cause, leur gestion est intégrée dans les ratios établis pour le site.
Les références d’efficacité de 100% pour Recy pour un fonctionnement en deux équipes :
Activité Fruits et légumes : 48 colis expédiés/h.personne
Activité Opérations PGC : 100 colis expédiés/h.personne
La référence d’efficacité de 100 % du site Hors Gabarit,
Le site Hors Gabarit, traite plusieurs activités dont chacune a ses spécificités et notamment des temps de préparation et d’expédition différents dont il faut tenir compte.
La référence 100 % est la moyenne pondérée des équivalents colis expédiés des activités suivantes :
Activité balle déchet à reconditionner : 1 balle déchet à reconditionner /h personne
3.2.3 La productivité
La productivité d’un site correspond à la mesure de l’efficacité réelle de ce site.
Pour les sites hors Recy, hors site gestion des emballages : il s’agit des équivalents colis expédiés du site concerné divisés par le nombre d’heures travaillées du site, exprimé en colis/h.personne.
Pour Recy, il est établi une productivité pour chacune des quatre étapes. Il s’agit des :
quantité des palettes injectées en réception divisée par le nombre d’heures travaillées du site, exprimé en palettes/h.personne
quantité des colis dépalettisés divisée par le nombre d’heures travaillées du site, exprimé en colis/h.personne
quantité des colis palettisés divisée par le nombre d’heures travaillées du site, exprimé en colis/h.personne
quantité des palettes expédiées divisée par le nombre d’heures travaillées du site, exprimé en palettes/h.personne
Pour le site Gestion des emballages : il s’agit des unités logistiques réceptionnées du site concerné divisés par le nombre d’heures travaillées du site, exprimé en unités logistiques/h.personne
3.2.4 Ratio d’efficacité de la productivité des sites
Pour les sites hors Recy, le ratio d’efficacité de la productivité est le rapport entre la productivité et la référence d’efficacité de 100%.
Pour Recy, un ratio d’efficacité de la productivité pour chaque étape est calculé, qui est le rapport entre la productivité de l’étape et la référence d’efficacité de 100% de l’étape. Le ratio d’efficacité de la productivité pour le site de Recy est alors la moyenne arithmétique de ces quatre ratios d’efficacité de la productivité de ces quatre étapes.
Article 3.3 : Calcul du montant de la prime de productivité d’un site
Une efficacité de productivité minimum sur un site doit être atteinte pour donner lieu à une prime de productivité sur ce site. Ce minimum est exprimé en pourcentage, il est de 75%. Pour une efficacité de productivité de 75 %, le montant de la prime mensuelle de productivité est de 50 € bruts par salarié affecté au site concerné.
Pour tout point au-dessus du pourcentage minimum, 2 € brut supplémentaires sont attribués,
Exemple : L’efficacité de productivité atteinte est de 77 %, alors le montant de la prime de productivité est de 54 € brut. L’efficacité de productivité atteinte est de 74 %, alors le montant de la prime de productivité est de 0 €.
Article 3.3.1 : les bénéficiaires
Tous les salariés de statuts ouvrier et employé rattachés au site logistique concerné peuvent prétendre à la prime de productivité. Les cadres et agents de maîtrise ne peuvent pas prétendre à la prime de productivité.
Article 3.3.2 : les salariés multi-sites
Si un salarié change de site, alors ses heures compteront au prorata pour chacun des sites. Sa prime de productivité est calculée au prorata de son temps passé sur chacun des sites.
Article 3.3.3 : le temps de présence
Le montant de la prime individuelle tel que défini à l’article 3.2 sera ensuite proratisé au temps de présence effective du salarié sur le mois au titre duquel la prime est calculée. Si le salarié est absent sur tout le mois, il n’a pas droit à la prime.
Article 3.3.4 : période
La prime est calculée au titre du mois calendaire, et payée le mois suivant.
Exemple : Le montant de la prime au titre du mois d’août d’un site est calculé sur la base des éléments cumulés de juillet et août. Le montant individuel à verser sera proratisé en fonction de la présence du salarié sur la période du 1er au 31 août, elle figurera sur le bulletin de paye du mois de septembre.
Article 3.3.5 : mesures transitoires
Primes de productivité site de Vatry
Suite à mise en place d’une prime de productivité spécifique au site de Vatry, il est décidé d’appliquer ce calcul de façon rétroactive pour le calcul des primes dues au titre du mois de janvier 2024 à mai 2024. Une régularisation sera versée sur le bulletin de paie de juillet 2024 au titre de ces périodes. La fermeture prévisionnelle du site de Vatry est prévue courant du 2ème trimestre 2025 car un nouvel entrepôt « Recy 2 » est en cours de construction. Les modalités de calcul de la prime de productivité du site de Vatry cesseront avec le transfert de l’activité sur ce nouveau site de « Recy 2 ». Il faudra alors définir une productivité propre à ce nouveau site.
Primes de productivité sites Hors Gabarit
Il est décidé d’octroyer une prime de production d’un niveau de 63 euros par mois (pour une personne présente à temps plein) au titre des primes des mois de janvier 2024 à juin 2024.
Une régularisation sera versée sur le bulletin de paie de juillet 2024 au titre de ces périodes.
Le calcul de la prime de productivité de juillet 2024 versée en août 2024 sera réalisée selon les modalités prévues à l’accord suite à l’intégration des volumes du GT1.
Primes de productivité site Gestion des emballages
Le calcul de la prime de productivité selon les nouvelles modalités démarre dès le calcul de la prime de juin versée en juillet. Afin de neutraliser l’impact du démarrage et de la montée en charge, un niveau minimum de 72 euros sera retenu jusqu’en août 2024. Les dispositions du présent avenant sur le calcul de la prime de productivité s’appliquent donc pour la prime de septembre 2024 versée en octobre 2024.
ARTICLE 2 – Modification de l’article 5
L’article 5 est modifié comme suit :
Article 5 : prime de qualité
La prime de qualité a été supprimée par l’accord du 22 février 2023 concernant la négociation 2023 sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et trouvera à s’appliquer à compter du 1er juillet 2024 sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 3.3.5.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 20 juillet 2016 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
ARTICLE 3 – Suivi de l’avenant
Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de chaque période de 5 ans pour faire le point sur son application et ses effets.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
Le texte du présent avenant sera déposé par la société SCAPEST :
Auprès de la DREETS sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne
Au bureau du service des Ressources Humaines pour consultation pour l’ensemble des salariés
Il est remis ce jour au CSE, et à chaque Délégué syndical,
Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 28 juin 2024.
Pour la société Pour la délégation syndicale : M. X M. Y – Délégué syndical M. Z – Délégué syndical Directeur F.OCGT
