NEGOCIATION 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
(art. L.2242-1 et L2242-15 du Code du travail)
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL
Entre les soussignées :
La société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE, inscrite au registre du commerce de Châlons sous le numéro B 301 986 154, représentée par son Directeur X
Et, Les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Y, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale F.O
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 29 janvier 2025, le 4 février 2025, le 14 février 2025 et le 19 février 2025.
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
F.O propose :
Une augmentation générale de 4%
Prime PPV de 1500€ net
Mise en place d’une prime d’un euro de l’heure pour les personnes faisant la mise à quai réception/expédition tout entrepôts
Augmentation de la prime grande hauteur
Obtention d’une prime de froid de 30 euros par mois pour le produits frais (comme Scapartois)
Augmentation de la prime grand froid à 1.35 euros de l’heure
Revalorisation des AQ comme cela a été fait pour les chefs de zones
Obtention de la prime de productivité pour les agents de maîtrise
Demande de compensation salariale pour les agents administratifs en raison de l’accroissement d’activité liées aux entrepôts Ennery, Tinqueux et Luxembourg, ainsi qu’une plus grande flexibilité sur leurs horaires.
Revoir l’obtention de la prime d’équipe pour certains agents administratifs qui pratiquent une rotation d’horaires
La CGT propose :
Une augmentation de 3%
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle
Mise en place d’une PPA de 1500€
Remplacer la prime transport par la somme de 10euros/mois sur le salaire
Chèques vacances et tickets restaurant
Prime de productivité pour les bureaux
Création d’une prime de remplacement pour les administratifs qui gèrent l’activité d’un cadre ou d’un maîtrise
Entretien individuel annuel objectif pour les bureaux (salaires individualisés)
Gestion du temps de travail individualisé
Réduction du nombre de jour de carence pour les arrêts maladie
Revalorisation de la prime d’ancienneté
La Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Augmentation générale des salaires de 2% :
oA tous les salariés du niveau 1 à 6 oAux salariés du niveau 7 à 9 présents dans les effectifs au 31/12/2024.
Mise en place d’une PPV de 750€ en 2025 proratisée sur la présence effective et de la durée du travail
Engagement à examiner la question de l'adaptabilité des horaires dans les bureaux pour septembre 2025 au plus tard.
Par ailleurs, la Scapest restera vigilante quant à l’évolution de l’inflation tout au long de l'année 2025, à compter de l’inflation de février 2025, et s’engage à rouvrir des négociations salariales si le taux de l'inflation cumulée un an (INSEE indice des prix à la consommation IPC - base 2015 - glissement annuel - ensemble des ménages - France - ensemble) atteignait ou dépassait les 3,50%.
Article 2 : Constat d’accord partiel
Les parties sont arrivées à un accord sur les points suivants :
Augmentation générale des salaires de 2% à compter du 01/02/2025 pour le personnel suivant :
oA tous les salariés du niveau 1 à 6 oAux salariés du niveau 7 à 9 présents dans les effectifs au 31/12/2024.
Versement le 31 mars 2025 d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 750€, à titre exceptionnel sur 2025, modulée en fonction de la durée de présence effective et la durée du travail. La mise en place de cette PPV fera l’objet d’un accord spécifique.
La Scapest s’engage à examiner la question de l'adaptabilité des horaires dans les bureaux pour septembre 2025 au plus tard.
Par ailleurs, la Scapest restera vigilante quant à l’évolution de l’inflation tout au long de l'année 2025, à compter de l’inflation de février 2025, et s’engage à rouvrir des négociations salariales si le taux de l'inflation cumulée un an (INSEE indice des prix à la consommation IPC - base 2015 - glissement annuel - ensemble des ménages - France - ensemble) atteignait ou dépassait les 3,50%.
* * * Par ailleurs, les parties actent des éléments suivants : La durée effective du temps de travail reste la durée légale, et ne subira aucune modification par rapport à l’année précédente. L’organisation du travail est inchangée, les contrats de travail à temps partiel dans l’entreprise ne sont que des temps partiels choisis. Les modalités de la répartition du temps partiel dans la semaine tiennent compte des contraintes liées à la bonne gestion de l’entreprise. Aucune observation n’est formulée par les parties sur l’égalité professionnelle homme-femme notamment l’égalité salariale, les écarts de rémunération étant liés à des temps partiels choisis.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le texte du présent procès-verbal d’accord partiel sera déposé :
Auprès de la DREETS sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne
Au bureau du service des Ressources Humaines pour consultation pour l’ensemble des salariés
Il est remis ce jour au CSE et à chaque Délégué syndical,
Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 19 février 2025.
Pour la société Pour la délégation syndicale : X Y – Délégué syndical Z – Délégué syndical Directeur F.OCGT
