La société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, inscrite au registre du commerce de Châlons en Champagne sous le numéro B 301 986 154
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART
Les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par:
Monsieur Y, Délégué syndical représentant l’organisation syndicale F.O
Elisant domicile au siège de l’entreprise aux fins des présentes
Représentant plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles du comité d’entreprise
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
La société SCAPEST et les organisations syndicales susmentionnées ont souhaité organiser la possibilité pour les salariés de l’entreprise de faire don de leurs jours de repos au profit d’un de leurs collègues, rencontrant des situations familiales délicates.
C’est pourquoi, les parties, après plusieurs rencontres, ont arrêté le texte du présent accord qu’elles entendent mettre en place au sein de l’entreprise.
SUR FOI DE QUOI, LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE A ETE CONCLU :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord vise à permettre à un salarié, sur sa demande et avec l’accord de l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris, tels que définis à l’article 3 du présent accord : Cas 1 :au profit d’un autre salarié de l’entreprise ayant à sa charge un enfant ou son conjoint, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de la famille et des soins contraignants.
La notion d’enfant à charge visée par le présent accord concerne les enfants de moins de 20 ans rattachés fiscalement au salarié bénéficiaire du don.
La notion de conjoint, au sens du présent accord, concerne le conjoint marié, le partenaire issu d’un PACS ou le partenaire de vie commune sur production d’un certificat de concubinage ou à défaut d’un tel document, d’une attestation sur l’honneur de vie commune signée de la main du salarié.
Cas 2 :au profit d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou lorsqu’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective est décédée
Cas 3 : au profit d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap. Cette personne doit pour le salarié être l’une de celles lui permettant de bénéficier du congé de proche aidant à savoir son conjoint, concubin en partenaire de pacs ,1 ascendant, descendant, l’enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales, le collatéral jusqu’au 4e degré (frères, sœur, tante, oncle, cousin, cousine, neveu, nièce…), l’ascendant, descendant le collatéral jusqu’au 4e degré du conjoint, concubin ou partenaire de pacs, la personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables et acquis il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
ARTICLE 3 – JOURS DE REPOS SUSCEPTIBLES D’ETRE CEDES
Pourront être cédés à un bénéficiaire déterminé par les collaborateurs le souhaitant les jours de repos suivants :
- les jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine de congés et les congés payés pour ancienneté ; - les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ; - les jours de repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires réalisées ; - les jours de repos supplémentaires des cadres en forfait annuel en jours travaillés.
En tout état de cause, un même salarié, auteur d’un don, ne pourra donner au profit d’une personne déterminée, plus de 10 jours par année civile.
ARTICLE 4 – PROCEDURE DE DON AU PROFIT D’UNE PERSONNE DÉTERMINÉE
Le salarié souhaitant bénéficier de dons de jours d’absence au sens de l’article 2 informe par écrit (mail, courrier remis en main propre contre décharge, LRAR) la Direction des Ressources Humaines de sa situation.
Il transmettra alors les pièces permettent de justifier la situation qui l’amène à solliciter ce don, à savoir :
Dans le cas 1 : un certificat médical du médecin suivant son enfant ou son conjoint justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Si cela est possible, le certificat médical précisera la durée prévisible du traitement.
Dans le cas 2 : le certificat de décès de l’enfant ou de la personne à sa charge
Dans le cas 3 : l’un des justificatifs exigés pour bénéficier du congé de proche aidant. La Direction des Ressources Humaines, après s’être entretenue avec le salarié demandeur et après avoir vérifié que les conditions posées sont bien remplies et justifiées, l’informe, par écrit, dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande, de l’acceptation ou du refus de cette dernière.
En cas d’acceptation, elle communique alors via le réseau de communication interne un appel aux dons de jours au bénéfice du salarié demandeur garantissant l’anonymat du demandeur et des donneurs.
Les collaborateurs souhaitant effectivement donner des jours de repos au sens de l’article 3 devront alors remplir le formulaire prévu à cet effet et disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines. Un modèle dudit formulaire est annexé aux présentes.
Le salarié devra notamment préciser sur ce formulaire la catégorie et le nombre de jours par catégorie, qu’il entend céder à son collègue.
Il remettra ou enverra à la Direction des Ressources Humaines le formulaire dûment complété et signé de sa main.
ARTICLE 5 – CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES
Tout salarié, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, se trouvant dans l’une des situations décrites à l’article 2, peut demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don à son profit.
Le salarié devra encore être sous contrat au moment de l’utilisation des jours cédés.
Si les deux parents ou conjoints travaillent dans l’entreprise, ils ne peuvent simultanément bénéficier des dispositions du présent accord. Ils peuvent néanmoins en bénéficier successivement ou alternativement dans la limite commune de 20 jours ouvrés.
Les jours cédés pourront être utilisés, soit en continu, soit de manière fractionnée. Ce fractionnement pourra s’étendre sur une période maximale de 6 mois à compter du premier jour pris au titre du don de jours.
Pendant la période d’absence du salarié au titre du don de jours, la rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue.
Cette période d’absence est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits au titre des congés et de l’ancienneté.
ARTICLE 6 – SUIVI
Le bilan d’application des dispositions de l’accord est présenté annuellement lors de la réunion de négociation annuelle obligatoire dédiée à la qualité de vie et aux conditions de travail.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er novembre 2025.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Elle sera notifiée par LRAR à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou la totalité des parties signataires par LRAR adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
Toute disposition modifiant le présent accord devra donner lieu à l’établissement d’un avenant.
ARTICLE 8 – DEPOT
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires (version papier et version électronique) auprès des services de la DREETS compétente.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons en Champagne.
Fait à SAINT-MARTIN SUR LE PRÉ, le 24 octobre 2025.
Pour la sociétéPour la délégation syndicale : M. XM. ZM. Y DirecteurCGTFO
Annexe : formulaire de don de jours de repos.
Annexe
FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS
Document à retourner au service RH, dûment complété et signé.
Je soussigné(e) :
Nom
Prénom
Poste occupé
souhaite céder :
❑ ….. jours de congés payés 5ème semaine ❑ ….. jours de congés supplémentaires pour fractionnement ❑ ….. jours de congés payés pour ancienneté ❑ ….. jours de repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires réalisées ❑ ….. jours de repos supplémentaires des cadres en forfait annuel en jours travaillés
(total maximum 10 jours)
au profit de ……………………….……. (précisez le nom et le prénom du salarié bénéficiaire).
J’ai pris note que ce don était définitif et irrévocable.
Ces jours seront donc immédiatement déduits des compteurs correspondants au profit du bénéficiaire que j’ai désigné ci-dessus.
Fait à ……………………………………………………………..
Le …………………………………………………………………..
Signature (précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
