La société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE, inscrite au registre du commerce de Châlons sous le numéro B 301 986 154, représentée par son Directeur Monsieur X.
Et, Les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Monsieur Y, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale F.O, syndicat majoritaire dans l’entreprise
PREALABLEMENT AUX PRESENTES IL EST RAPPELE CE QUI SUIT
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’entamer une négociation sur le versement d’une prime de partage de valeur au titre de l’année 2026.
A l’issue de leur négociation, il a été conclu le présent accord :
Article 1- Bénéficiaires de la Prime
Les bénéficiaires de la Prime sont les salariés justifiant d’un contrat de travail à la date du dépôt de l’accord auprès de la DDETS, soit le 04/03/2026.
Article 2 – Montant de la Prime
Le montant de la Prime due au bénéficiaire est modulé en fonction de sa durée de présence effective de la manière suivante :
Les bénéficiaires, travaillant à temps complet, qui auront eu une présence effective sur la totalité de la période des 12 derniers mois précédant le versement de la Prime, soit du 01/03/2025 au 28/02/2026, bénéficieront d’une prime d’un montant de 750 euros.
Pour l’appréciation de ladite durée de présence effective des salariés, sont assimilés à de la présence effective : - les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, pour enfant malade, pour présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade notamment) - congés pour événements familiaux (article 7.5 de la convention collective complété par l'article L.3142-1 du Code du travail) - les périodes de congés payés, d’absence pour repos compensateur, repos compensateur de nuit, repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires, repos forfait cadre, pour récupération du jour férié fixe et absences pour jours Scapest, - les absences liées à la prise d’heures de délégation, - les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Les autres périodes d’absence dont l’activité partielle ne sont pas assimilées à de la durée de présence effective et entraineront une proratisation du montant de la Prime sous déduction d’un forfait de 4h.
Pour les bénéficiaires à temps complet qui n’auront pas été présents durant toute la période de 12 mois mentionnée ci-dessus, le montant de la Prime versée sera calculé au prorata temporis de leur présence effective sur ladite période.
Le montant de la prime due aux bénéficiaires en application des paragraphes ci-dessus sera modulé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée du travail prévue au contrat appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
En tout état de cause, un bénéficiaire au sens de l’article 1 ne peut avoir une prime inférieure à 10 €.
Article 3 – Paiement de la Prime
Le versement de la Prime due à chaque bénéficiaire sera réalisé en une seule fois à la date du 31 mars 2026 et figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2026.
La Prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 4 – Nature de la Prime
La prime versée est exonérée de cotisations et contributions/charges sociales dans la limite de 3.000 € / année civile et par salarié.
Elle sera soumise au forfait social à la charge de l’entreprise.
Elle est soumise à CSG/CRDS à la charge du bénéficiaire. Elle est imposable pour les bénéficiaires sauf placement sur le PEE dans les quinze jours à compter de la réception du document d’information qui sera adressé à chaque bénéficiaire.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de valeur. Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le texte du présent accord sera déposé :
Auprès de la DREETS sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne
L’accord sera consultable au bureau du service des Ressources Humaines pour l’ensemble des salariés
et est remis ce jour à chaque Délégué syndical,
Le CSE est informé sur le contenu du présent accord.
Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 4 mars 2026.
Pour la société Pour la délégation syndicale : M. X M. Y – Délégué syndical M. Z – Délégué syndical Directeur F.OCGT
