AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE AMENAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL DU 19/04/2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SCAUTO (SAS)
Dont le siège social est situé Impasse ZA La Chevalerie, 50000 Saint Lo Immatriculée au RCS de Coutances sous le SIREN
338839202
Représentée par
M. XXX, agissant en qualité de DRH Groupe
ET :
Les membres titulaires de la délégation du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon les dispositions des articles L2232-25 et L2232-25-1 du code du travail
Représentés par
Monsieur XXX, en sa qualité de secrétaire du CSE, et mandaté à l’unanimité par les membres titulaires lors de la réunion de CSE du 2 décembre 2021 pour signer cet accord
PREAMBULE
Le 19 avril 2021, les partenaires sociaux ont conclu un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.
Cet accord, conclu pour une durée déterminée, a pris effet le 19 avril 2021 et doit se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2021.
Suivant le Titre 3 de l’accord, portant « Conditions de suivi et clause de rendez-vous » : « Au cours du mois de novembre 2021 ---les signataires du présent accord se réuniront pour apprécier l’intérêt et l’opportunité, au regard notamment de l’évolution du contexte sanitaire et économique, de le reconduire dans les mêmes conditions ou dans des conditions différentes. ».
A l’issue de leurs discussions, les partenaires sociaux conviennent de prolonger le dispositif d’aménagement du temps de travail soutenu par l’accord d’entreprise du 19 avril 2021, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2022.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier les Titres 2nd et 3 de l’accord d’entreprise du 19 avril 2021.
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Titre Ier-Durée de l’accord
Le Titre 2nd de l’accord d’entreprise du 19 avril 2021 est annulé et remplacé par le Titre 2nd ci-après :
« Titre 2nd –Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 19 avril 2021 et se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet. ».
Titre 2nd-Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le Titre 3 de l’accord d’entreprise du 19 avril 2021 est annulé et remplacé par le Titre 3 ci-après :
«
Titre 3 –Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Au cours du mois de novembre 2021 :
le CSE sera destinataire d’un bilan d’application du présent accord,
les signataires du présent accord se réuniront pour apprécier l’intérêt et l’opportunité, au regard notamment de l’évolution du contexte sanitaire et économique, de le reconduire dans les mêmes conditions ou dans des conditions différentes.
Au cours du mois de novembre 2022 :
le CSE sera destinataire d’un bilan d’application du présent accord,
les signataires du présent accord se réuniront pour apprécier l’intérêt et l’opportunité, au regard notamment de l’évolution du contexte sanitaire et économique, de le reconduire dans les mêmes conditions ou dans des conditions différentes. ».
Titre 3 –Publicité – Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances.
Un exemplaire de l’accord sera remis au CSE.
Fait à St Lo
En 4 exemplaires originaux
Le 23 décembre 2021
Pour la Société SCAUTOPour le CSE Monsieur XXX (*) Monsieur XXX (*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
