PROCES VERBAL résultant de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025
Entre les soussignés : La société
**** dont le siège social est ***.
Au capital de ***€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ***, sous le numéro **, Représentée par M. ****, agissant en qualité de gérant, Et, Le syndicat ****, représenté par M. ****, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
TITRE I – Réunion du 05 novembre 2024
TITRE II – Réunion du 12 novembre 2024
TITRE III – Réunion du 19 novembre 2024
TITRE IV – Réunion du 26 novembre 2024
Article 1 – Mesures bilatérales et poursuites des accords existants Article 2 – Durée de l’accord Article 3 – Interprétation de l’accord Article 4 – Modalités de publicité de l’accord
Préambule
Le présent document à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il est rappelé que conformément à l’article L.2242-5 code du travail : « Si aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeurs entend appliquer unilatéralement ».
L’entreprise
**** et le délégué *** acceptent d’être accompagnés durant toute la durée des négociations par un salarié, M. ***** (membre élu CSE, collège cadres et agents de maitrise) et dans la suite logique rappellent que les dispositions prises devront garantir un équilibre entre pérennité de l’entreprise et bénéfices pour les salariés.
Les thèmes abordés seront les suivants :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail (heures de nuit, heures supplémentaires, heures d’astreinte) ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Aujourd’hui, la politique de rémunération est un atout pour la
**** en matière d'attractivité et de fidélisation des collaborateurs ainsi que de réactivité et de dynamisme dans les prestations réalisées.
Au-delà de ce constat, l’entreprise est confrontée à des incertitudes économiques et politiques, rendant la visibilité à court et moyen terme difficilement prévisible.
TITRE I – Réunion du 05 novembre 2024 Remise des documents et calendrier prévisionnel
Lors du rendez-vous du 05 novembre 2024, il a été remis à M. **** les éléments suivants :
Les salaires par échelons et par postes au 30.09.2024,
L’effectif par agence, par sexe et par type de contrat au 30.09.2024,
La liasse 17 IS RN.
De plus, le calendrier prévisionnel ci-dessous a été arrêté :
Date Objet 05.11.2024 – 14h30 Mise à disposition des documents, calendrier 12.11.2024 – 14h30 Négociation 19.11.2024 – 14h30 Négociation 26.11.2024 – 14h30 Clôture (PV)
Il a également été signé des accords de confidentialité concernant les informations transmises lors de ces négociations. TITRE II – Réunion du 12 novembre 2024
M. **** demande pour l’année 2025 que :
La prime d’assiduité soit étendue à la catégorie socio-professionnelle des agent(e)s de maitrise et ce dans les mêmes conditions que la catégorie des « ouvrier(e)s-employé(e)s »,
Les critères de prime d’assiduité soient modifiés de la façon suivante :
Si absence justifiée alors retrait de la prime 1 mois puis reprise au montant acquis,
Si absence injustifiée alors retrait de la prime 3 mois puis reprise au montant acquis,
A partir de la 3ème absence justifiée alors retrait de la prime 3 mois puis reprise au montant acquis,
Aucune modification des critères concernant les retards et l’implication.
La prime de déplacement soit revue à la hausse afin d’inciter le départ en déplacement des intervenants. Le souhait est de passer la prime pour un chauffeur opérateur de 25€ à 35€ et pour un opérateur de 16€ à 25€,
Le temps de douche soit également pris en compte lors des déplacements,
La prime d’astreinte soit revalorisée de 14.28% en la passant de 175€ à 200€. Le but est de compenser les contraintes de l’astreinte sur la vie sociale et familiale,
Les autres mesures de l’accord présents concernant la majoration des heures variables et contingent restent inchangées.
M. **** répond :
Une réflexion doit être entreprise concernant les critères de la prime d’assiduité et l’extension à la catégorie d’agent(e)s de maîtrise, un retour sera fait aux délégués syndicaux lors de la prochaine réunion de négociation NAO.
Concernant la modification des critères de la prime d’assiduité, Monsieur **** indique ne pas y être opposé et que cela doit être définit en tenant compte du préjudice des différentes absences sur le bon fonctionnement de l’entreprise,
A la positive sur l’intégration de temps de douche lors des déplacements.
Qu’un délai de réflexion est nécessaire pour la valorisation de la prime de déplacement.
Concernant le service d’astreinte, Mr **** souhaite davantage travailler sur un assouplissement de ce service pour accorder aux intervenants un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle. Les mesures impliqueront la réécriture du règlement et organisation des astreintes. Celle-ci pourra être liée aux horaires de prises en charge des interventions. Des propositions d’organisation seront faites lors de la prochaine réunion.
Fin réunion à 16h00.
TITRE III – Réunion du 19 novembre 2024
Lors de la deuxième réunion, la direction ouvre les négociations avec un point sur les échanges de la précédente réunion. La direction a tâché de prendre en compte les demandes et remarques formulées lors de la première réunion. La direction rappelle qu’il s’agit de la dernière réunion de négociation et que l’objet est de trouver un accord, tout en tenant compte du contexte économique et des prévisions pessimistes pour l’année 2025.
La direction propose le projet suivant en fonction des demandes des syndicats :
PRIME D’ASSIDUITE :
La direction rappelle que cette prime est à l’origine donnée pour encourager la présence sur son poste de travail. Après une rapide analyse, il s’avère que la prime récompense les personnes impliquées et présentes mais qu’elle n’encourage pas les autres à plus de présence. Il semble donc qu’elle ne remplisse pas son objectif, sans que celle-ci-soit pour autant remise en cause.
2022
2023
NB HEURES ABS 15165 18319 NB HEURES ABS MOYENNE/MOIS 1263,75 1526,58333
Nombre de personnes ayant une prime d'assiduité 35
Nombre de personnes pouvant avoir une prime d'assiduité 72
Nombre de prime d'assiduité maximum 12
% Pers bénéficiant d'une prime d'assiduité 48,60%
% Pers bénéficiant d'une prime d'assiduité maximum 34,29%
Coût prime assiduité 2023 11 409,00 €
Coût prime assiduité 2024 27 990,00 €
Par conséquent, la direction :
Refuse l’extension de la prime d’assiduité à la catégorie socioprofessionnelle des agent(e)s de maîtrise qui disposent d’autres avantages (autonomie de travail, rémunération au forfait avec RTT, voiture de fonction ou service…),
Propose la refonte des critères d’obtention de la prime d’assiduité de la façon suivante :
Absences justifiées < ou = à 5 jours (2 fois dans l’année) Retour à 0 pendant 1 mois puis reprise au montant acquis
Absences justifiées < ou = 5 jours à partir de la 3ème fois et absences justifiées de plus 5 jours (dès la première fois) Retour à 0 pendant 1 mois puis reprise à 7.50€
Absences injustifiées Retour à 0 pendant 3 mois puis reprise à 7.50€ Retards récurrents (à partir de la 2ème fois) Retour à 0 pendant 1 mois puis reprise au montant acquis Refus d’effectuer des travaux ou prendre le matériel demandé, manque de disponibilité (si délai 48h respectés)
Retour à 0 pendant 6 mois puis reprise à 7.50€ Refus d’effectuer des travaux de nuit, en déplacement, ou de travailler avec un autre collègue, insatisfaction client. Retour à 0 pendant 6 mois puis reprise à 7.50€
PRIME DE DEPLACEMENT :
Revalorisation de la prime de déplacement pour les chauffeurs opérateurs à 30€ brut par nuit découchée et à 20€ brut par nuit découchée pour les opérateurs,
Revalorisation des indemnités de frais de repas du soir de 15€ à 20€ par nuit découchée et de frais de petit-déjeuner de 5€ à 8€ par nuit découchée. La réservation de la demi-pension doit cependant rester la norme.
SERVICE D’ASTREINTE :
Proposition de modifier le règlement du service d’astreinte,
La réalisation d’intervention entre 21 heures et 6 heures devra se limiter aux clients sous contrats, marchés, urgences impérieuses et dépollutions,
Les heures d’astreinte effectuées entre 21 heures et 6 heures seront majorées à 100% du taux horaire de base au lieu des 50% actuels,
Le repos avant l’astreinte est maintenu dans les mêmes conditions et le repos après astreinte sera accordé seulement si des interventions ont été réalisées sur la journée du dimanche.
DISPOSITIONS RENOUVELLEES :
Renouvellement du contingent d’heures supplémentaires à 352 heures annuelle avec une rémunération à 30% du taux horaire de base jusqu’à la 282ème heures et une rémunération de 50% du taux horaire de base jusqu’à la 352ème heures. Au-delà du contingent, les heures seront uniquement récupérées.
Concernant la prime partage de valeur, celle-ci pourra être reconsidérée en fonction des bénéfices de l’entreprise et attribuée à tous les salariés au prorata de la présence. Une réunion spécifique sera organisée pour définir les conditions d’attributions.
Fin de la réunion à 16h20.
TITRE IV – Réunion du 26 novembre 2024 Conclusion de l’accord :
Article 1 – Mesures bilatérales et modalités de l’accord
Pour donner suite à l’ensemble des réunions, les syndicats et la direction ont trouvé un accord. Par conséquent, les modalités suivantes s’appliqueront pour l’année 2025 :
Prolongement de l’accord précèdent avec un contingent à 352 heures supplémentaires par intervenant et sur l’année. Les salariés concernés sont les catégories ouvriers et employés. Aucune heure supplémentaire ne sera effectuée au-delà de ce contingent. Les heures supplémentaires dans le contingent seront soumises à une majoration de 30% du taux horaire de base jusqu’à la 282ème heures et au-delà à une majoration de 50% du taux horaire de base. En cas de dépassement, les heures seront récupérées.
Si ce dispositif est maintenu, attribution d’une prime de partage de valeur. Celle-ci sera attribuée en fonction des résultats de l’entreprise. Cette prime sera attribuée à tous les salariés au prorata de la présence. Une réunion spécifique sera organisée pour définir les conditions d’attributions.
Modification et simplification des critères d’obtention de la prime d’assiduité :
Absences justifiées < ou = à 5 jours (2 fois dans l’année) Retour à 0 pendant 1 mois puis reprise au montant acquis
Absences justifiées < ou = 5 jours à partir de la 3ème fois et absences justifiées de plus 5 jours (dès la première fois) Retour à 0 pendant 1 mois puis reprise à 7.50€
Absences injustifiées Retour à 0 pendant 3 mois puis reprise à 7.50€
Retards récurrents (à partir de la 2ème fois) Retour à 0 pendant 1 mois puis reprise au montant acquis
Refus d’effectuer des travaux ou prendre le matériel demandé, manque de disponibilité (si délai 48h respectés) Retour à 0 pendant 3 mois puis reprise à 7.50€ Refus d’effectuer des travaux de nuit, en déplacement, ou de travailler avec un autre collègue, insatisfaction clients. Retour à 0 pendant 3 mois puis reprise à 7.50€
Modification du règlement et organisation du service d’astreinte :
La réalisation d’intervention entre 21 heures et 6 heures devra se limiter aux clients sous contrats, marchés, urgences impérieuses et dépollutions,
Les heures d’astreinte effectuées entre 21 heures et 6 heures seront majorées à 100% du taux horaire de base au lieu des 50% actuels ainsi que les heures effectuées un dimanche ou un jour férié,
Les heures d’astreintes effectuées en semaine et le samedi avant 21h seront majorées à 50% du taux horaire de base et ce à partir de la 36ème heure hebdomadaire,
Le repos avant l’astreinte est maintenu dans les mêmes conditions et le repos après astreinte sera accordé seulement si des interventions ont été réalisées sur la journée du dimanche,
Le montant de la prime d’astreinte complète reste inchangé à savoir 175.00€ brut.
Revalorisation de la prime de déplacement à 30€ brut par nuit découchée pour les chauffeurs-opérateurs et à 20€ brut par nuit découchée pour les opérateurs,
Intégration du temps de douche lors des périodes de déplacement,
Revalorisation des indemnités de frais de repas du soir de 15€ à 20€ par nuit découchée et de frais de petit-déjeuner de 5€ à 8€ par nuit découchée. La réservation de la demi-pension doit cependant rester la norme.
Pour rappel, la durée effective du travail doit se conformer aux dispositions légales en la matière. A savoir :
La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour.
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 48 heures sur une même semaine, et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Il est accepté que la prime de 13ème mois est destinée à récompenser la présence au travail du salarié pendant l’année. Par conséquent, la prime sera calculée au prorata de la présence. Toutes les absences seront déduites sauf les congés payés, les repos compensateurs et congés pour évènements familiaux. La prime sera versée sous réserve d’être présent dans l’effectif de la société au 31 décembre de l’année.
Le temps de trajet est défini comme le temps mis par un salarié pour se déplacer avec un véhicule léger de société de son domicile à tout lieu qui est différent de son lieu de prise de poste habituel. Ce temps de trajet, déduction faite du temps de trajet de référence sera soumis à une indemnisation équivalente au taux horaire de base. Le temps de trajet de référence sera calculé chaque année au global. Les déplacements seront favorisés à compter d’un temps de route de 2heures30 (aller-retour). Article 2 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. En cas de désaccord lors de la prochaine NAO, les taux applicables et la durée de l’accord resteront ceux du présent accord. Le présent document est rédigé pour l’ensemble des agences ****. Article 3 – Interprétation Jusqu’à expiration de la concertation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action faisant l’objet de cette démarche. Article 4 – Modalités de publicité Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise. Un exemplaire sera également adressé au secrétaire du greffe des prud’hommes.
Fait à Cognin, le 26 novembre 2024, En 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,
