Accord d’Entreprise portant sur les conditions particulières relatives à la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Accord d’Entreprise portant sur les conditions particulières relatives à la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés suivantes :
SCC France, Société par Actions Simplifiées au capital de 86 330 559,82 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 424 982 650, ayant son siège social à Nanterre (92) 96 rue des Trois Fontanot ;
RIGBY CAPITAL, Société par Actions Simplifiées au capital de 11 655 663 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 424 982 437, ayant son siège social à Nanterre (92) 91 rue Salvador Allende ;
Ci-après dénommée l’Unité Economique et Sociale SCC (UES SCC),
Représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines de l’UES SCC ;
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SCC :
Pour le syndicat F3C CFDT, Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Pour la CFE-CGC, Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Pour la CGT, Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Pour l’UNSA, Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Pour la FO, Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical.
Préambule
Le présent accord est conclu afin de définir les conditions particulières relatives à la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Il a pour vocation de définir les mesures particulières qui concernera les collaborateurs amenés à travailler dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques du fait de notre qualité de Supporteur Officiel des Jeux, mais également d’anticiper les difficultés qui pourront être rencontrées par nos collaborateurs du fait des différentes restrictions nécessaires à la tenue d’un tel évènement.
Des réunions de négociations sur cette thématique se sont tenues aux dates suivantes :
07 mars 2024 ;
20 mars 2024 ;
26 mars 2024 ;
11 avril 2024,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Objet et champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc164032738 \h 4 2.Dispositions relatives aux difficultés d’accès et de circulation pendant la période des Jeux PAGEREF _Toc164032739 \h 4 A.Dispositions particulières pendant les périodes des Jeux Olympiques sur le site de Nanterre PAGEREF _Toc164032740 \h 4 B.Dispositions particulières en-dehors des périodes dites « critique » des Jeux Olympiques sur les sites d’Ile de France de l’UES SCC PAGEREF _Toc164032741 \h 5 C.Cas particuliers des collaborateurs résidant sur une zone impactée par les restrictions de déplacement (France entière) PAGEREF _Toc164032742 \h 5 3.Conditions particulières sur la prise de congés des collaborateurs amenés à intervenir sur les activités liées aux Jeux Olympiques PAGEREF _Toc164032743 \h 6 4.Conditions particulières relatives aux astreintes pour les collaborateurs amenés à travailler sur les activités liées aux Jeux Olympiques PAGEREF _Toc164032744 \h 6 5.Compensations particulières pour les collaborateurs amenés à travailler sur les activités liées aux Jeux Olympiques PAGEREF _Toc164032745 \h 7 A.Prime de repas pour les salariés travaillant sur un site des JO Paris 2024 PAGEREF _Toc164032746 \h 7 B.Prime de salissure PAGEREF _Toc164032747 \h 7 C.Prime d’incitation à la participation de l’environnement des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 PAGEREF _Toc164032748 \h 8 6.Temps de travail en cas de circonstances exceptionnelles PAGEREF _Toc164032749 \h 9 7.Dispositions finales PAGEREF _Toc164032750 \h 10 A.Durée de l'accord PAGEREF _Toc164032751 \h 10 B.Faculté d'adhésion PAGEREF _Toc164032752 \h 10 8.Révision de l'accord PAGEREF _Toc164032753 \h 10 9.Publicité de l'accord et formalités de dépôt PAGEREF _Toc164032754 \h 10
Objet et champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES SCC.
Dispositions relatives aux difficultés d’accès et de circulation pendant la période des Jeux
Pendant la période des Jeux de Paris 2024, les autorités compétentes prévoient de limiter la circulation d’un certain nombre d’accès et d’infrastructures sur le territoire français afin de garantir la sécurité du déroulement et de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Du fait de la localisation des évènements sportifs en France, les établissements présents en Ile-de-France, et le siège social de Nanterre tout particulièrement, sont touchés par ces restrictions, car se trouvant à proximité immédiate d’un des sites sportifs retenus pour accueillir les compétitions sportives.
Il est rappelé que les périodes des Jeux Olympiques et Paralympiques (appelées « périodes critiques ») se dérouleront :
Du 26 juillet au 11 août 2024 pour les Jeux Olympiques,
Du 28 août au 8 septembre 2024 pour les Jeux Paralympiques,
De plus, du fait des travaux inhérents à la préparation des différentes manifestations sportives, il est attendu des difficultés de circulation au sein de la région parisienne à partir du 24 juin 2024. Les présentes dispositions viennent ainsi amender les accords et usages en vigueur au sein de l’UES SCC permettant de faire face à ces perturbations.
Pour rappel, l’accord Télétravail du 02 octobre 2018 prévoit que les collaborateurs éligibles doivent être présent sur site 3 jours par semaine.
Dispositions particulières pendant les périodes des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le site de Nanterre
Pendant la durée effective des Jeux de Paris 2024, appelée dans le présent accord « période critique », les collaborateurs rattachés et travaillant effectivement au siège social de Nanterre auront la possibilité de travailler jusqu’à 5 jours par semaine en télétravail, par dérogation à l’accord existant.
Pour rappel, la période dite critique s’étend du :
Du 26 juillet au 11 août 2024 pour les Jeux Olympiques,
Du 28 août au 8 septembre 2024 pour les Jeux Paralympiques,
Pourront demander à bénéficier d’un télétravail étendu, les collaborateurs respectant les conditions suivantes :
Utiliser pour tout ou partie de son travail un support informatisé,
Maitriser les attendus de son poste, être capable d’organiser ses activités et son temps de travail au regard de ses priorités (ce point aura été validé et formalisé par le manager), les collaborateurs en prise de poste ne pourront pas immédiatement demander le télétravail pendant la phase de montée en compétences,
Avoir les compétences techniques informatiques nécessaires à la mission du collaborateur,
Avoir un poste « télétravaillable » : poste dont les activités peuvent être exercées à distance et de manière compatible avec un bon fonctionnement du service / de l’équipe / du poste,
Être joignable sur les outils numériques existants en interne au sein de l’UES SCC (Teams, …),
Répondre aux obligations décrites dans l’accord sur le Télétravail de 2018 et son avenant de 2019.
Pour rappel, toute demande de télétravail, peu important sa durée, devra être obligatoirement validée préalablement par son responsable hiérarchique. Cette validation se manifestera au travers de l’outil Connect RH.
Dispositions particulières en-dehors des périodes dites « critique » des Jeux Olympiques et Paralympiques sur les sites d’Ile-de-France de l’UES SCC
Pour la période du 24 juin 2024 au 15 septembre 2024, déduction faite des périodes effectives des Jeux de Paris 2024 dites critiques pour le site de Nanterre, les collaborateurs auront la possibilité de télétravailler une journée supplémentaire par rapport aux dispositions actuelles de l’accord sur le Télétravail. Cette disposition concerne tous les collaborateurs rattachés et travaillant habituellement sur un site de l’UES SCC présent en Ile-de-France, soit Nanterre et Lieusaint. Pour les collaborateurs rattachés et travaillant habituellement sur le site SCC de Lieusaint, la mesure s’étendra du 24 juin 2024 au 15 septembre 2024, période critique incluse. Ainsi, pour un salarié à temps plein, les collaborateurs concernés devront être présent au moins 2 jours par semaine sur un site de l’UES SCC. Un prorata temporis pourra être prévu pour les collaborateurs à temps partiel. Les conditions d’attribution et de validation des journées de télétravail restent les mêmes que celles prévues dans le paragraphe précédent.
Cas particuliers des collaborateurs résidant sur une zone impactée par les restrictions de déplacement (France entière)
Dans le cas où des collaborateurs résideraient dans des zones à forte perturbation de circulation, et définies comme telles par les autorités compétentes (Préfecture de Police), ces derniers pourront se manifester auprès de la Direction des Ressources Humaines afin d’essayer de trouver un aménagement compatible avec les missions et impératifs de chacun.
Conditions particulières sur la prise de congés des collaborateurs amenés à intervenir sur les activités liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques
Du fait de sa qualité de Supporteur Officiel des Jeux de Paris 2024, SCC France fournit et supporte le matériel informatique qualifié de critique pour la réussite des Jeux. Ainsi, des collaborateurs de l’UES SCC seront amenés à travailler sur la période estivale de prise de congés payés (juillet et août 2024). Afin de prendre en compte l’impossibilité pour les collaborateurs concernés de pouvoir prendre leur congé estival pendant leurs temps d’intervention, l’UES SCC et les partenaires sociaux ont convenu des mesures suivantes.
Tout collaborateur amené à travailler au moins 40 jours calendaires sur les mois de Juillet et Août 2024 sur les Jeux Olympiques et Paralympiques, bénéficiera :
De 2 jours de congés supplémentaires disponibles sur leurs compteurs de congés à partir du mois d’octobre 2024,
De la possibilité de reporter jusqu’à 5 jours de congés payés sur le prochain exercice de congés, c’est-à-dire du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Ces congés devront être pris avant le 31 octobre 2025.
Les collaborateurs concernés par cette mesure sont les collaborateurs amenés à travailler sur les sites ou les prestations en lien avec les besoins des Jeux Olympiques et Paralympiques (techniciens, chefs d’équipe, etc.) et validés par un ordre de mission. Il est entendu que le bénéfice des 2 jours de congés payés supplémentaires se substitue à tout potentiel octroie de jours de fractionnement. Les deux dispositions ne peuvent donc se cumuler.
Conditions particulières relatives aux astreintes pour les collaborateurs amenés à travailler sur les activités liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques
Les collaborateurs de l’UES SCC peuvent être soumis à l’astreinte selon les conditions prévues par l’accord dédié du 24 mars 2011. Du fait des évènements encadrant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des collaborateurs de l’UES SCC pourront être concernés par des astreintes afin de répondre aux sollicitations critiques. Il est rappelé que les rythmes d’astreintes prévus par l’accord actuel sont les suivants :
Astreinte semaine, du lundi soir au vendredi matin,
Astreinte weekend, du vendredi soir, au lundi matin,
Astreinte 7 jours/7, du vendredi soir au vendredi matin suivant,
A titre expérimental, et pour les besoins potentiels des opérations liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques, il est prévu de pouvoir déterminer une organisation assouplie de la durée de l’astreinte. Ainsi, les collaborateurs amenés à travailler sur un contexte lié aux Jeux de Paris 2024 pourront être d’astreinte selon les principes suivants :
Astreinte semaine journalière : concerne les astreintes du lundi (fin de service) au vendredi matin (début de service),
Astreinte weekend journalière : concerne les astreintes du vendredi (fin de service) au lundi (début de service), sur une période maximum de 24 heures.
Le positionnement d’une ou plusieurs astreintes dans le planning des collaborateurs concernés ne doit pas porter atteinte au repos hebdomadaire de 35 heures consécutif (24 heures de temps de repos + 11 heures entre deux journées de travail).
Le planning d’astreinte devra être communiqué aux collaborateurs concernés au moins une semaine avant le début de ladite astreinte.
Contreparties particulières liées aux astreintes journalières :
Astreinte exceptionnelle / au pied levé : 105,23 euros bruts,
Compensations particulières pour les collaborateurs amenés à travailler sur les activités liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques
Prime de repas pour les salariés travaillant sur un site des JO Paris 2024
Au regard des modalités de travail prévues pour les collaborateurs amenés à travailler dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques, il est prévu que ces derniers puissent bénéficier d’un « Panier JO ». En conséquence, il sera attribué à chaque collaborateur concerné effectuant au moins 6 heures de temps de travail continu dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques, une prime forfaitaire de repas dite « Panier JO » d’un montant de 8,00€. Pour les collaborateurs disposant d’un titre repas, le complément entre la part patronale du titre restaurant et le montant du « Panier JO » sera versé aux intéressés. Ce « Panier JO » ne peut se cumuler avec une autre prime du même ordre (notamment prévue pour le travail de nuit ou du dimanche) et devra pour être versée être prévue dans l’ordre de mission adressée au collaborateur. Le versement de ladite prime de repas concernera la période du 24 juin au 15 septembre 2024.
Prime de salissure
Dans le cadre des prestations autour des Jeux de Paris 2024, certains collaborateurs pourront être amenés à devoir porter des vêtements nécessaires à leur identification dans le cadre de leur mission. Pour les collaborateurs concernés par cette obligation, une prime de salissure de 5€ bruts par mois, pour les collaborateurs travaillant au moins 10 jours (par mois civil), sera versée.
La prime de salissure devra être indiquée dans l’ordre de mission pour pouvoir être payée.
Le versement de ladite prime de salissure concernera la période des mois de juillet et août 2024.
Prime d’incitation à la participation de l’environnement des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Il a été convenu par la Direction Générale d’octroyer une prime d’incitation à la participation aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 aux collaborateurs de l’UES SCC amenés à travailler sur les sites ou les prestations en lien avec les besoins des Jeux Olympiques et Paralympiques (techniciens, chefs d’équipes, etc.) qui se dérouleront en France pendant la période estivale. Cette prime est destinée à compenser les collaborateurs dits « éligibles » qui interviendront sur les différentes manifestations des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, sur une période habituellement destinée à la prise de congés payés acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024.
Les montants de ladite prime sont les suivants :
20 € bruts par jour de travail pour tout collaborateur intervenant entre 5 jours et 1 mois sur l’environnement des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pendant la période d’éligibilité ;
500 € bruts pour les collaborateurs intervenants au moins 1 mois sur l’environnement des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pendant la période d’éligibilité ;
1200 € bruts pour les collaborateurs intervenants au moins 2 mois sur l’environnement des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pendant la période d’éligibilité.
Précisions et conditions d’obtention de ladite prime :
Eligibilité à la prime d’incitation à la participation aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 :
Sont concernés par la mesure tous les collaborateurs en CDI présents effectivement dans les effectifs au 1er juin 2024 ;
Sont exclus les collaborateurs en CDD, intérimaires et les prestataires dont l’objet de leur mission consiste à participer à la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pendant la période d’éligibilité ;
Sont concernés, les collaborateurs qui interviendront sur les opérations des Jeux Olympiques et Paralympiques, à savoir sur :
Les profils techniques, dits « IT Engineer » (libellé Paris 2024) / « Technicien Support »,
Les profils dits « VSDS » (libellé Paris 2024), garant du bon fonctionnement des équipes, de l’assistance et du support sur site,
Pour être éligible à ladite prime, les collaborateurs devront avoir reçu et signé un ordre de mission confirmant que le poste visé est éligible à la prime.
Période d’éligibilité pour la prime d’incitation à la participation aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 :
La période d’éligibilité s’étend du 24 juin 2024 au 15 septembre 2024 ;
Les durées d’intervention sont définies comme suit :
1 mois de prestation correspond à 21 jours calendaires effectivement travaillés sur la période d’éligibilité,
2 mois de prestation correspondant à 42 jours calendaires effectivement travaillés sur la période d’éligibilité,
Pour valider 1 mois de prestation sur l’environnement des Jeux Olympiques et Paralympiques, un collaborateur doit avoir travaillé effectivement 21 jours sur la période d’éligibilité. Ces jours n’ont pas à être successifs ;
Les jours de travail concernés sont les jours effectivement travaillés sur l’environnement des Jeux Olympiques et Paralympiques, sont donc exclus les jours pour maladie, congés, etc.
Conditions de distribution de la prime d’incitation à la participation aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 :
Les primes visées dans la présente note ne sont pas cumulables, mais fonctionnent par pallier ;
Pour être versées, les primes doivent avoir été prévues dans l’ordre de mission des collaborateurs concernés ;
Les primes concernées seront versées aux collaborateurs à la fin de la prestation des Jeux de Paris 2024 afin de pouvoir comptabiliser le nombre de jours réellement effectué par les collaborateurs concernés.
Temps de travail en cas de circonstances exceptionnelles
La durée quotidienne du travail ne peut par principe pas excéder 10 heures, et 8 heures pour les collaborateurs ayant la qualification de travailleur de nuit. Du fait des circonstances exceptionnelles encadrant les Jeux Olympiques et Paralympiques, certains collaborateurs pourront être amenés à travailler sur une plage étendue afin de respecter les engagements exceptionnels demandés par le client.
Les parties conviennent que cette durée de travail maximale quotidienne pourra être dépassée pour les salariés exerçant des activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité de service ou de production rendant nécessaire le dépassement des durées maximales quotidiennes et ne pourra être supérieure en toute hypothèse à une durée de 12 heures dans le cadre des prestations en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques. Il est convenu que les salariés concernés devront avoir donné leur accord préalablement.
Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er juin au 30 septembre 2024.
Faculté d'adhésion
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’UES non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des Parties signataires ou adhérentes ;
elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois semaine suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales. Publicité de l'accord et formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :
En deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ;
En un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC). Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives de l’UES SCC.
Fait à Nanterre, le 12 avril 2024, en 9 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour l’UES SCC, Monsieur XXX XXX - Directeur des Ressources Humaines Pour l’organisation syndicale F3C CFDT, Monsieur XXX XXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Monsieur XXX XXX
Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur XXX XXX
Pour l’organisation syndicale UNSA, Monsieur XXX XXX
Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur XXX XXX
