La Société SCDA, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ZI de Baléone 20167 AFA, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 808 481 451, représentée par son Gérant,
D’une part,
ET :
Le STC, Syndicat des Travailleurs Corses, représenté par
D’autre part,
PREAMBULE :
Il a été convenu le présent accord d’entreprise afin de négocier sur les thèmes prévus à l’article L.2242-1 du Code du travail.
La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de deux réunions entre la délégation de l’organisation syndicale représentative et les représentants de la Direction les 9 et 23 juin 2025.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la société SCDA sous réserve des conditions spécifiques prévues aux articles suivants.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Article 2-1 : Garantie d’augmentation des salaires
Les salariés présents dans l’entreprise au 01 juillet 2025 bénéficieront d’une garantie d’augmentation au moins égale à 2.5% de leur salaire de base mensuel. Les salariés ayant déjà eu une revalorisation depuis le 01 janvier 2025 inférieur à 2.5% de leur salaire bénéficieront d’un complément différentiel. Les salariés ayant eu une revalorisation supérieure ou égale à 2.5% ne sont pas concernés par cette mesure.
Article 2-2 : Congé supplémentaire pour délai de route
Il a été décidé d’accorder un jour supplémentaire pour se rendre sur le continent en cas d’obsèques familiaux et sur justificatif. Ce jour sera accordé dans les mêmes conditions que celles prévues par la convention collective et devra être pris au moment de l’évènement.
Article 2-3 : Majoration des dimanches de déménagement pour les salariés au forfait jours
En cas de travail lors des « dimanche de déménagements saisonniers », les salariés au forfait jours bénéficieront d’une majoration de 120% de leur rémunération journalière.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour de sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités obligatoires.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à l’information du personnel. L’accord fera l’objet d’un dépôt à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également adressé un exemplaire au Conseil de prud’hommes d’Ajaccio.
