La Société SCDM, société anonyme, au capital de 175 916 110 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 330 139 239, dont le siège est situé 32, avenue Hoche, 75008 Paris, représentée par XX
ci-après dénommée « SCDM »,
d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes,
XX
pour Force Ouvrière (F.O.)
XX
pour Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.)
d’autre part, se sont réunis le 25 septembre 2023 et ont convenu ensemble de ce qui suit :
TITRE 1. DISPOSITIFS FAVORISANT LA MOBILITE DOUCEPAGEREF _Toc1969620362 \h3 TITRE 2. Conditions d’ELIGIBILITEPAGEREF _Toc25109035 \h4 Titre 3. Dispositions finalesPAGEREF _Toc837252555 \h4 Article 1. Durée de l’accordPAGEREF _Toc463493698 \h4 Article 2. Révision de l’accordPAGEREF _Toc355899103 \h4 Article 3. Dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc1596084367 \h5 Article 4. Publicité et dépôtPAGEREF _Toc1205615727 \h5
Préambule
En ligne avec les engagements du groupe en faveur de la décarbonation des activités et parmi les engagements de SCDM, SCDM entend également sensibiliser et encourager les collaborateurs à la mobilité douce.
TITRE 1. DISPOSITIFS FAVORISANT LA MOBILITE DOUCE
Prise en charge de l’abonnement des transports publics parisiens.
Les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour se rendre sur le lieu de travail en région parisienne bénéficient d’un remboursement à 80% de leur abonnement Passe Navigo.
Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l’attribution d’un véhicule de fonction.
Aide à l’acquisition d’un vélo ou participation à la prise en charge d’un abonnement de location de vélo (Forfait Mobilités Durables)
Pour accompagner les collaborateurs qui choisissent un mode de transport durable pour se rendre sur leur lieu de travail en région parisienne, l’employeur participe au titre du Forfait Mobilité Durable : - à l’acquisition d’un vélo mécanique ou à assistance électrique, par collaborateur, à hauteur de 80 % du montant du vélo. - à la prise en charge d’un abonnement de location Vélib’.
Cette mesure est applicable durant l’année 2023 et prendra la forme d’un Forfait Mobilités Durables exonéré fiscalement et socialement, dans la limite de
700€ par collaborateur, et qui sera versé sur le bulletin de paie.
Cette aide sera octroyée aux collaborateurs sous réserve de fournir un justificatif d’achat ou de location à leur nom et une attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation régulière du vélo électrique pour le trajet, en région parisienne, domicile/ travail, du respect des règles de sécurité (port du casque et équipements notamment) et de ne pas bénéficier d’une autre subvention.
Les collaborateurs bénéficiant d’une autre prise en charge de leur transport (véhicule de fonction, crédit mobilité, …) ne pourront pas bénéficier de ce dispositif, à l’exception des collaborateurs bénéficiant du remboursement du Passe Navigo mais auquel cas de manière partielle, dans les conditions exposées ci-après.
Prise en charge de l’abonnement des transports publics cumulée au Forfait Mobilités Durables
Les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile/ travail en région parisienne et qui bénéficient de la prise en charge de leur abonnement Passe Navigo ont la possibilité de le
cumuler au Forfait Mobilités Durables dans la limite de 800 € par an :
par la participation à la prise en charge d’un abonnement de location Vélib’
ou
l’aide à l’acquisition d’un vélo mécanique ou à assistance électrique, par collaborateur.
Cette mesure est applicable durant toute l’année 2023. Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l’attribution d’un véhicule de fonction ou du crédit mobilité.
L’aide à l’acquisition d’un vélo mécanique ou à assistance électrique ou la participation à la prise en charge d’un abonnement de location de vélo sera octroyée aux collaborateurs sous réserve de fournir un justificatif d’achat ou de location à leur nom et une attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation régulière du vélo pour le trajet domicile/ travail, en région parisienne, et du respect des règles de sécurité (port du casque et équipements notamment).
Installation de racks à vélos mécaniques et électriques et de casiers de rangement dans le parking du 32 Hoche
Afin de permettre l’accueil d’un nombre de vélos plus importants, des racks à vélo supplémentaires seront installés dans le parking du 32 Hoche. Des casiers seront également mis à disposition des collaborateurs afin de permettre la recharge de leurs vélos électriques et le dépôt de leurs équipements personnels (casques, vêtements de pluie…). TITRE 2. Conditions d’ELIGIBILITE
Sont dès lors éligibles aux différents dispositifs, les salariés :
titulaires d’un contrat à durée indéterminée ;
justifiant d’une ancienneté minimale de six mois dans l’entreprise.
Titre 3. Dispositions finales
Article 1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
A défaut de négociation d’un nouvel accord s’y substituant le présent accord prendra fin à son terme.
Article 2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 3. Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
Article 4. Publicité et dépôt
Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative non signataire. Il sera déposé par l’Entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
