SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE AU BENEFICE DES SALARIES EMPLOYES ET CADRES DU SESMA
Entre les soussignés
le Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge e. V., représenté par son Bureau pour la France,
par le SESMA (Service pour l’Entretien des Sépultures Militaires Allemandes) 9 rue du Pré Chaudron à Metz (57) n° SIREN 785 084 062 – n° code NAF 9900Z n° URSSAF 570 129 10772 Représenté par Monsieur , ayant tout pouvoir à cet effet D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :
Les employés et cadres du SESMA n’ont pas bénéficié d’augmentation de salaire en 2023. La direction et les organisations syndicales ont convenu de se rencontrer, afin de trouver une solution pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés concernés.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés employés et cadres de l’association.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1300 € brut (mille trois cents Euros).
Les montants mentionnés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein (35 heures ou 37 heures). Le montant de la prime est réduit au prorata du temps de présence pour les salariés travaillant à temps partiel.
Également, le montant mentionné ci-avant est fixé pour les salariés ayant acquis une ancienneté d’un an à la date de versement de la prime.
Les collaborateurs ne justifiant pas d’une ancienneté d’un an à la date de versement de la prime bénéficieront d’une prime réduite au prorata de leur temps de présence.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023 et sera portée sur le bulletin de paie correspondant.
Article 4 – Accord 2024
Comme pour les années précédentes, les salaires des employés et cadres du SESMA, bénéficieront pour l’année 2024, des mêmes augmentations de salaires que les salariés du Volksbund en Allemagne dont les salaires sont indexés sur les négociations du TVÖD Bund soit à compter du 01.03.2024 :
200€ brut d’augmentation du salaire de base pour les salariés allemands ayant un temps de travail hebdomadaire de 39h. En France, cette somme sera proratisée au temps de travail hebdomadaire de chaque bénéficiaire.
+ 5,5% d’augmentation du salaire de base brut, avec un minimum de 340€ brut pour les salariés allemands ayant un temps de travail hebdomadaire de 39h. En France, cette somme sera proratisée au temps de travail hebdomadaire de chaque bénéficiaire.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 28 novembre 2023 et est limité dans sa durée à l’exercice allant jusqu’au 31.12.2024.
Article 6 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 - Révision de l'accordLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 8 – Dépôt et Publicité du présent accord
En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (dénommée « TéléAccords ») et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés concernés par mail et voie d’affichage, et mis à disposition des salariés sur demande auprès du service paie de nos bureaux de Metz.
Il est remis un exemplaire original de l’accord à chaque partie signataire.
L’ensemble des décisions a été pris en accord avec les délégués syndicaux présents.
Ont assisté à ces réunions et approuvent le présent compte-rendu établi en 7 exemplaires originaux:
Fait à Metz le 28 novembre 2023
Présents :
Date + Emargement
Pour la Direction ayant eu procuration et tous pouvoirs à cet effet pour représenter la Direction
